Associés de Gaec et travail extérieur
Une pluriactivité possible
Par souci économique, certains exploitants exercent une seconde activité en plus de leur activité agricole : chauffeur, assistante maternelle, travaux saisonniers... Les associés de Gaec n'échappent pas à cette “tendance”. La loi tolère cette pluriactivité mais l'encadre strictement.
A titre dérogatoire, les associés de Gaec peuvent exercer une activité à l'extérieur de l'exploitation. La loi du 27 juillet 2010 a harmonisé au niveau national les dérogations permises par les Comités d'agrément des Gaec départementaux.
Le principe en Gaec : travail exclusif sur l'exploitation
La législation sur les Gaec impose aux associés de participer aux travaux de l'exploitation de façon exclusive et à temps complet.
L'existence de cette contrainte dans les Gaec se justifie par le principe de la transparence que l'on ne retrouve pas dans les autres formes sociétaires agricoles : EARL ou SCEA. Chaque associé de Gaec est en effet considéré comme chef d'exploitation, et ne peut avoir un statut social, fiscal et économique moins favorable qu'un chef d'exploitation individuel. Ainsi, les plafonds pour le calcul des plus-values et de certaines aides économiques sont multipliés par le nombre d'associés.
Une pluriactivité admise sous conditions
Originairement en Saône-et-Loire, une dérogation pour travailler à l'extérieur du Gaec était possible à condition que les revenus tirés de cette autre activité ne dépassent un certain montant.
Depuis la loi du 27 juillet 2010, le critère de la rémunération n'est plus pris en considération. Deux conditions doivent désormais être réunies :
▶ l'activité extérieure doit être accessoire ;
▶ l'activité extérieure ne doit pas dépasser 536 heures de travail annuelles.
Une pluriactivité soumise à double autorisation
Si vous souhaitez travailler à l'extérieur du Gaec, il vous faudra :
▶ obtenir l'accord de tous vos associés : accord formalisé par une décision collective motivée et votée à l'unanimité en assemblée générale ;
▶ obtenir l'accord du comité d'agrément des Gaec : envoyer une demande de dérogation accompagnée de la décision collective.
Le comité d'agrément autorise ou non l'activité extérieure : il peut décider de ne pas donner son accord si cette activité n'est pas justifiée sur le fond. Le Comité d'agrément exerce ensuite un contrôle a posteriori sur le respect des conditions. Dans le cadre de ce contrôle, des pièces justificatives vous seront demandées : vos bulletins de salaire par exemple.
Céline Leliard,
Charlotte Berneron
Précision
Le principe en Gaec : travail exclusif sur l'exploitation
La législation sur les Gaec impose aux associés de participer aux travaux de l'exploitation de façon exclusive et à temps complet.
L'existence de cette contrainte dans les Gaec se justifie par le principe de la transparence que l'on ne retrouve pas dans les autres formes sociétaires agricoles : EARL ou SCEA. Chaque associé de Gaec est en effet considéré comme chef d'exploitation, et ne peut avoir un statut social, fiscal et économique moins favorable qu'un chef d'exploitation individuel. Ainsi, les plafonds pour le calcul des plus-values et de certaines aides économiques sont multipliés par le nombre d'associés.
Une pluriactivité admise sous conditions
Originairement en Saône-et-Loire, une dérogation pour travailler à l'extérieur du Gaec était possible à condition que les revenus tirés de cette autre activité ne dépassent un certain montant.
Depuis la loi du 27 juillet 2010, le critère de la rémunération n'est plus pris en considération. Deux conditions doivent désormais être réunies :
▶ l'activité extérieure doit être accessoire ;
▶ l'activité extérieure ne doit pas dépasser 536 heures de travail annuelles.
Une pluriactivité soumise à double autorisation
Si vous souhaitez travailler à l'extérieur du Gaec, il vous faudra :
▶ obtenir l'accord de tous vos associés : accord formalisé par une décision collective motivée et votée à l'unanimité en assemblée générale ;
▶ obtenir l'accord du comité d'agrément des Gaec : envoyer une demande de dérogation accompagnée de la décision collective.
Le comité d'agrément autorise ou non l'activité extérieure : il peut décider de ne pas donner son accord si cette activité n'est pas justifiée sur le fond. Le Comité d'agrément exerce ensuite un contrôle a posteriori sur le respect des conditions. Dans le cadre de ce contrôle, des pièces justificatives vous seront demandées : vos bulletins de salaire par exemple.
Céline Leliard,
Charlotte Berneron
Précision
Une structure sociétaire peut être créée par les associés de Gaec pour y exercer une activité sans lien avec celle du Gaec : exemple : travaux agricoles, achat de revente de bétail... Le travail des associés de Gaec au sein de cette société sera soumis aux conditions du travail extérieur : chaque associé ne pourra y effectuer plus de 536 heures annuelles.
