Consommation des surfaces agricoles
Une préoccupation majeure sur le département
En Saône-et-Loire, la perte de surface agricole utile entre 1990 et 2007
s'élève à environ 18.000 ha, ce qui représente en moyenne 1.000 ha/an.
Elle est occasionnée notamment par l'artificialisation des sols
(construction d'infrastructures routières, de logements, de zones
d'activités ...). Pour répondre à l'enjeu de la baisse de la
consommation du foncier agricole, le préfet vient de mettre en place une
commission départementale de consommation des espaces agricoles.
s'élève à environ 18.000 ha, ce qui représente en moyenne 1.000 ha/an.
Elle est occasionnée notamment par l'artificialisation des sols
(construction d'infrastructures routières, de logements, de zones
d'activités ...). Pour répondre à l'enjeu de la baisse de la
consommation du foncier agricole, le préfet vient de mettre en place une
commission départementale de consommation des espaces agricoles.
Entre 1996 et 2010, la construction de 37.500 logements (individuels et collectifs) a provoqué la disparition de 4.800 ha de terres agricoles. Considérer le foncier comme une ressource non renouvelable qu'il convient de préserver pour satisfaire les besoins en alimentation et l'équilibre environnemental, tel est donc le mot d'ordre lancé par le préfet Philizot ce mercredi devant, entre autres, les représentants du monde agricole.
La commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) est un des outils de la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles mis en place par la Loi de modernisation de l'agriculture (LMA) avec le plan régional d'agriculture durable (PRAD) et l'observatoire de la consommation des espaces agricoles. Ces outils viennent compléter la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et la loi portant engagement national pour l'environnement. Son avis pourra faire office de critère de légalité des documents d'urbanisme.
Composition
La CDCEA est présidée par le préfet. Ses membres sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 6 ans renouvelable :
- Préfet de Saône-et-Loire, président de la commission ;
- Le président du Conseil général de Saône-et-Loire ou son représentant ;
- Deux maires ou leurs représentants désignés par l’association des maires de Saône-et-Loire :
- Titulaire : Jan-Paul Aubague, maire de Trambly ;
- Suppléant : Daniel Denevers, maire de Saint-André-le-Désert ;
- Titulaire : Enio Salce, maire de Perreuil ;
- Suppléant : Brigitte Thorez, maire de La Tagnière ;
- Le président d'un établissement public désigné par l'association des maires de Saône-et-Loire :
- Titulaire : Jean-François Bordet, président de la communauté de communes "Entre Grosne et Guye" ;
- Suppléant : Bernard Dessendre, vice- président de la communauté de communes "Autour du Couchois" ;
- La directrice départementale des territoires (DDT) ou son représentant ;
- Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
Au titre des organisations syndicales départementales représentatives :
- Le président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire ou son représentant ;
- Le président des Jeunes agriculteurs de Saône-et-Loire ou son représentant ;
- La présidente de la coordination rurale en Saône-et-Loire ou son représentant ;
Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Saône-et-Loire :
- Titulaire : Antoine d'Arces ;
- Suppléant : Denis Chastel-Sauzet ;
Un représentant de la chambre départementale des notaires de Saône-et-Loire :
- Titulaire : Didier Mathy ;
- Suppléant : Laurent Melin ;
Deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
- Titulaire : Mme Denise Lespinasse, de l'UFC-Que choisir 71 ;
- Suppléante : Mme Marie-Thérèse Blanchot ;
- Titulaire : Pierre Lachamp du Comité départemental de protection de la nature ;
- Suppléant : Jean Grisard.
Soit 14 membres pour la Saône-et-Loire. Par ailleurs, le Préfet peut faire entendre toutes personnes qualifiées au regard de leurs connaissances en matière foncière dans le département.
La CDCEA peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole.
La CDCEA émet un avis simple, réputé favorable sans réponse dans les délais fixés, lorsque les procédures ont pour conséquence une régression des espaces agricoles. Lorsque la procédure donne lieu à une enquête publique, l'avis de la CDCEA sera intégré dans le dossier soumis à enquête.
Elle est consultée de façon obligatoire pour :
- l’élaboration ou la révision d'un SCOT avec réduction des zones agricoles (délai de 3 mois) (articles L122-3 et L122-13 du code de l’urbanisme)
l’élaboration et la révision d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) en dehors d'un périmètre de SCOT approuvé avec réduction des zones agricoles (délai de 3 mois) (article L123-6 du code de l’urbanisme)
- l’élaboration d'une carte communale (délai de 2 mois) (article L124-2 du code de l’urbanisme). La commission sera consultée par le maire (R.124-4), avant la mise à l’enquête publique
- la révision d'une carte communale en dehors d'un périmètre de SCOT approuvé avec réduction des zones agricoles (délai de 2 mois) (article L124-2 du code de l’urbanisme). Dans cette hypothèse particulière, la commission sera saisie par délibération du conseil municipal et non plus par le maire, l’article L.124-2 exigeant une consultation « par la commune ».
Toutes les autorisations relatives aux projets de constructions, aménagements, installations et travaux nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national (alinéa 2 article L111-1-2 du CU), situées dans les espaces autres qu'urbanisés des communes non couvertes par un document d'urbanisme (soumis au RNU) et dès lors que ces projets ont pour effet de réduire une surface où est exercée une activité agricole ou à vocation agricole.
La CDCEA peut également se saisir de projets d'urbanisme, que ceux-ci aient ou non pour conséquence une réduction des surfaces agricoles :
- élaboration ou révision d'un SCOT
- élaboration ou révision d'un PLU situé ou non dans un périmètre de SCOT approuvé.
La CDCEA peut être consultée et contribuer à l'élaboration d'une doctrine départementale.
L’article L.112-1-1 du code rural prévoit que la CDCEA peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Les avis de la commission étant des avis simples, ceux-ci ont avant tout à jouer un rôle pédagogique, d'éclairage, d'incitation des élus locaux à agir autrement. En particulier, outre un avis sur la maîtrise de la consommation d'espaces proprement dite, la commission pourra préconiser la mise en œuvre des outils spécifiques de protection du foncier agricole.
Les prochaines dates de réunion de la commission sont d'ores et déjà fixées :
- 28 octobre 2011
- 22 novembre 2011
- 16 décembre 2011.
La commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) est un des outils de la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles mis en place par la Loi de modernisation de l'agriculture (LMA) avec le plan régional d'agriculture durable (PRAD) et l'observatoire de la consommation des espaces agricoles. Ces outils viennent compléter la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et la loi portant engagement national pour l'environnement. Son avis pourra faire office de critère de légalité des documents d'urbanisme.
Composition
La CDCEA est présidée par le préfet. Ses membres sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 6 ans renouvelable :
- Préfet de Saône-et-Loire, président de la commission ;
- Le président du Conseil général de Saône-et-Loire ou son représentant ;
- Deux maires ou leurs représentants désignés par l’association des maires de Saône-et-Loire :
- Titulaire : Jan-Paul Aubague, maire de Trambly ;
- Suppléant : Daniel Denevers, maire de Saint-André-le-Désert ;
- Titulaire : Enio Salce, maire de Perreuil ;
- Suppléant : Brigitte Thorez, maire de La Tagnière ;
- Le président d'un établissement public désigné par l'association des maires de Saône-et-Loire :
- Titulaire : Jean-François Bordet, président de la communauté de communes "Entre Grosne et Guye" ;
- Suppléant : Bernard Dessendre, vice- président de la communauté de communes "Autour du Couchois" ;
- La directrice départementale des territoires (DDT) ou son représentant ;
- Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
Au titre des organisations syndicales départementales représentatives :
- Le président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire ou son représentant ;
- Le président des Jeunes agriculteurs de Saône-et-Loire ou son représentant ;
- La présidente de la coordination rurale en Saône-et-Loire ou son représentant ;
Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Saône-et-Loire :
- Titulaire : Antoine d'Arces ;
- Suppléant : Denis Chastel-Sauzet ;
Un représentant de la chambre départementale des notaires de Saône-et-Loire :
- Titulaire : Didier Mathy ;
- Suppléant : Laurent Melin ;
Deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
- Titulaire : Mme Denise Lespinasse, de l'UFC-Que choisir 71 ;
- Suppléante : Mme Marie-Thérèse Blanchot ;
- Titulaire : Pierre Lachamp du Comité départemental de protection de la nature ;
- Suppléant : Jean Grisard.
Soit 14 membres pour la Saône-et-Loire. Par ailleurs, le Préfet peut faire entendre toutes personnes qualifiées au regard de leurs connaissances en matière foncière dans le département.
La CDCEA peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole.
La CDCEA émet un avis simple, réputé favorable sans réponse dans les délais fixés, lorsque les procédures ont pour conséquence une régression des espaces agricoles. Lorsque la procédure donne lieu à une enquête publique, l'avis de la CDCEA sera intégré dans le dossier soumis à enquête.
Elle est consultée de façon obligatoire pour :
- l’élaboration ou la révision d'un SCOT avec réduction des zones agricoles (délai de 3 mois) (articles L122-3 et L122-13 du code de l’urbanisme)
l’élaboration et la révision d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) en dehors d'un périmètre de SCOT approuvé avec réduction des zones agricoles (délai de 3 mois) (article L123-6 du code de l’urbanisme)
- l’élaboration d'une carte communale (délai de 2 mois) (article L124-2 du code de l’urbanisme). La commission sera consultée par le maire (R.124-4), avant la mise à l’enquête publique
- la révision d'une carte communale en dehors d'un périmètre de SCOT approuvé avec réduction des zones agricoles (délai de 2 mois) (article L124-2 du code de l’urbanisme). Dans cette hypothèse particulière, la commission sera saisie par délibération du conseil municipal et non plus par le maire, l’article L.124-2 exigeant une consultation « par la commune ».
Toutes les autorisations relatives aux projets de constructions, aménagements, installations et travaux nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national (alinéa 2 article L111-1-2 du CU), situées dans les espaces autres qu'urbanisés des communes non couvertes par un document d'urbanisme (soumis au RNU) et dès lors que ces projets ont pour effet de réduire une surface où est exercée une activité agricole ou à vocation agricole.
La CDCEA peut également se saisir de projets d'urbanisme, que ceux-ci aient ou non pour conséquence une réduction des surfaces agricoles :
- élaboration ou révision d'un SCOT
- élaboration ou révision d'un PLU situé ou non dans un périmètre de SCOT approuvé.
La CDCEA peut être consultée et contribuer à l'élaboration d'une doctrine départementale.
L’article L.112-1-1 du code rural prévoit que la CDCEA peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Les avis de la commission étant des avis simples, ceux-ci ont avant tout à jouer un rôle pédagogique, d'éclairage, d'incitation des élus locaux à agir autrement. En particulier, outre un avis sur la maîtrise de la consommation d'espaces proprement dite, la commission pourra préconiser la mise en œuvre des outils spécifiques de protection du foncier agricole.
Les prochaines dates de réunion de la commission sont d'ores et déjà fixées :
- 28 octobre 2011
- 22 novembre 2011
- 16 décembre 2011.
