Contractualisation laitière
Utiles recommandations
A quelques jours de la mise en place de la contractualisation dans la filière laitière, la FNPL demande aux producteurs d’être très vigilants avant de signer les contrats proposés par les entreprises. Détails.
Alors que le décret du 30 décembre 2010 oblige les entreprises laitières à proposer des contrats à leurs fournisseurs avant le 1er avril, Henri Brichart, le président de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), vient de rendre publique une lettre ouverte dans laquelle il détaille les précautions que doivent prendre les éleveurs avant de signer quoi que ce soit !
Tout d’abord, ils ne doivent surtout pas « se précipiter » pour renvoyer les contrats signés. En effet, la loi oblige les collecteurs à proposer des contrats, mais elle n’oblige pas les éleveurs à les accepter dans la foulée.
Ensuite, il leur est conseillé d’envoyer à la laiterie une lettre de réception dont un exemplaire, réalisé par la FNPL, est disponible auprès de la section des éleveurs de lait de la FDSEA (tél. : 03.85.29.55.30). Il s’agit là d’un acte juridique de protection.
Renseignez-vous !
Le président demande également aux éleveurs de prendre le temps nécessaire pour analyser et consulter auprès de ceux qui peuvent les aider. A commencer par les responsables de groupement, les Fédérations, ou encore le numéro Indigo 0825PAYSAN (0.825.729.726) mis en place par la FNSEA. Il leur est recommandé également de se rapprocher d’une organisation de producteurs pour pouvoir engager une négociation qui ne peut être que collective avec l’acheteur.
Pour les éleveurs qui livrent à des coopératives, celles-ci n’ont pas l’obligation d’envoyer un contrat avant le 1er avril, puisqu’il existe déjà. Toutefois, les coopératives ont l’obligation d’adapter leur règlement intérieur, voire leurs statuts, en conformité avec la loi et ce avant le 1er juillet 2011.
C’est pourquoi il apparaît nécessaire que les adhérents soient consultés sur ces évolutions, même si c’est au conseil d’administration de les proposer. Le président de la FNPL recommande donc aux adhérents de coopératives de solliciter cette consultation si celles-ci ne l’ont pas organisée. En leur conseillant de vérifier que les évolutions prévues prennent bien en compte l’ensemble des dispositions interprofessionnelles, y compris les éléments d’évolution du prix du lait.
La mise en place des contrats ne résoudra pas tous les problèmes et notamment une garantie de prix sur le long terme, conclut Henri Brichart. Tout en ajoutant qu’ils « deviennent nécessaires, dans un monde qui se privatise ». Et que ce qui devient plus que nécessaire est le regroupement économique des producteurs sur un territoire pour peser dans les relations de filière.Le modèle de lettre proposé par la FNPL
Monsieur (Madame)
Adresse du producteur,
ou
Société (mention du gérant)
Adresse de la société
A l’attention de Monsieur le Directeur
(Adresse de l’acheteur de lait
Qui a envoyé la proposition commerciale)
Adresse, le XX/XX/2011
Monsieur le Directeur,
Par courrier [adressé en lettre recommandée avec accusé de réception] en date du XX/XX/2011, vous m’avez adressé une nouvelle proposition commerciale de contrat, en application des dispositions du décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010.
En premier lieu, j’accuse réception de cette proposition, dont le contenu vient compléter et modifier les termes du contrat de vente de lait qui nous lie historiquement.
J’en profite pour vous rappeler que la conclusion de nouvelles conditions commerciales ne peut se faire, de mon point de vue, que dans des conditions garantissant à l’ensemble des partenaires du contrat, à la fois un équilibre général, une transparence de la relation commerciale, un respect mutuel basé sur des engagements répondant aux exigences réglementaires figurant dans le décret précité, enfin une négociation collective des conditions générales de vente de notre lait.
En second lieu, ces conditions forment le socle de la négociation commerciale que nous devons avoir ensemble pour mieux formaliser notre relation économique.
Aussi, je m’engage à analyser (avec l’appui de la structure de mon choix), le contenu de votre proposition, pour vérifier si ces termes reflètent une vision équilibrée et partagée de nos objectifs communs. Je m'attacherai particulièrement à vérifier leur conformité aux préconisations du "guide des bonnes pratiques contractuelles" du Cniel, ainsi que le respect des accords interprofessionnels.
Dans ce contexte, vous comprendrez que je ne puisse vous donner, à ce stade, une réponse précise sur un éventuel accord de ma part en ce qui concerne votre proposition.
Dans l’intervalle, je vous rappelle que notre relation commerciale se poursuit sur des bases identiques à celles précédant votre proposition.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma respectueuse considération.
Tout d’abord, ils ne doivent surtout pas « se précipiter » pour renvoyer les contrats signés. En effet, la loi oblige les collecteurs à proposer des contrats, mais elle n’oblige pas les éleveurs à les accepter dans la foulée.
Ensuite, il leur est conseillé d’envoyer à la laiterie une lettre de réception dont un exemplaire, réalisé par la FNPL, est disponible auprès de la section des éleveurs de lait de la FDSEA (tél. : 03.85.29.55.30). Il s’agit là d’un acte juridique de protection.
Renseignez-vous !
Le président demande également aux éleveurs de prendre le temps nécessaire pour analyser et consulter auprès de ceux qui peuvent les aider. A commencer par les responsables de groupement, les Fédérations, ou encore le numéro Indigo 0825PAYSAN (0.825.729.726) mis en place par la FNSEA. Il leur est recommandé également de se rapprocher d’une organisation de producteurs pour pouvoir engager une négociation qui ne peut être que collective avec l’acheteur.
Pour les éleveurs qui livrent à des coopératives, celles-ci n’ont pas l’obligation d’envoyer un contrat avant le 1er avril, puisqu’il existe déjà. Toutefois, les coopératives ont l’obligation d’adapter leur règlement intérieur, voire leurs statuts, en conformité avec la loi et ce avant le 1er juillet 2011.
C’est pourquoi il apparaît nécessaire que les adhérents soient consultés sur ces évolutions, même si c’est au conseil d’administration de les proposer. Le président de la FNPL recommande donc aux adhérents de coopératives de solliciter cette consultation si celles-ci ne l’ont pas organisée. En leur conseillant de vérifier que les évolutions prévues prennent bien en compte l’ensemble des dispositions interprofessionnelles, y compris les éléments d’évolution du prix du lait.
La mise en place des contrats ne résoudra pas tous les problèmes et notamment une garantie de prix sur le long terme, conclut Henri Brichart. Tout en ajoutant qu’ils « deviennent nécessaires, dans un monde qui se privatise ». Et que ce qui devient plus que nécessaire est le regroupement économique des producteurs sur un territoire pour peser dans les relations de filière.Le modèle de lettre proposé par la FNPL
Monsieur (Madame)
Adresse du producteur,
ou
Société (mention du gérant)
Adresse de la société
A l’attention de Monsieur le Directeur
(Adresse de l’acheteur de lait
Qui a envoyé la proposition commerciale)
Adresse, le XX/XX/2011
Monsieur le Directeur,
Par courrier [adressé en lettre recommandée avec accusé de réception] en date du XX/XX/2011, vous m’avez adressé une nouvelle proposition commerciale de contrat, en application des dispositions du décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010.
En premier lieu, j’accuse réception de cette proposition, dont le contenu vient compléter et modifier les termes du contrat de vente de lait qui nous lie historiquement.
J’en profite pour vous rappeler que la conclusion de nouvelles conditions commerciales ne peut se faire, de mon point de vue, que dans des conditions garantissant à l’ensemble des partenaires du contrat, à la fois un équilibre général, une transparence de la relation commerciale, un respect mutuel basé sur des engagements répondant aux exigences réglementaires figurant dans le décret précité, enfin une négociation collective des conditions générales de vente de notre lait.
En second lieu, ces conditions forment le socle de la négociation commerciale que nous devons avoir ensemble pour mieux formaliser notre relation économique.
Aussi, je m’engage à analyser (avec l’appui de la structure de mon choix), le contenu de votre proposition, pour vérifier si ces termes reflètent une vision équilibrée et partagée de nos objectifs communs. Je m'attacherai particulièrement à vérifier leur conformité aux préconisations du "guide des bonnes pratiques contractuelles" du Cniel, ainsi que le respect des accords interprofessionnels.
Dans ce contexte, vous comprendrez que je ne puisse vous donner, à ce stade, une réponse précise sur un éventuel accord de ma part en ce qui concerne votre proposition.
Dans l’intervalle, je vous rappelle que notre relation commerciale se poursuit sur des bases identiques à celles précédant votre proposition.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma respectueuse considération.
