Réforme de la Pac 2013
Vers un budget agricole stabilisé
Dans sa proposition sur les perspectives financières qu’elle a adoptée
pour la période 2014-2020, la Commission européenne prévoit un budget de
la Pac stabilisé par rapport à 2013 et annonce d’ores et déjà quelques
inflexions sur l’affectation des dépenses.
pour la période 2014-2020, la Commission européenne prévoit un budget de
la Pac stabilisé par rapport à 2013 et annonce d’ores et déjà quelques
inflexions sur l’affectation des dépenses.
Alors qu’on pouvait redouter, il y a quelques mois, des coupes sombres, l’agriculture sort relativement épargnée des arbitrages budgétaires au sein de la Commission européenne. En effet, celle-ci a adopté, le 29 juin, ses propositions pour les futures perspectives financières pour la période 2014-2020. Le montant global des dépenses pour les sept années devrait s’établir à 1025 milliards d’euros en crédits d’engagement, soit 1,05 % du produit intérieur brut. Ce budget comporte cinq rubriques, dont l’une dédiée à la "croissance durable, ressources naturelles" est dotée d’une enveloppe de 382,9 milliards d’euros. C’est sous cette rubrique "2" qu’est inscrit le financement de la politique agricole.
Pour la période, la Pac est dotée de 371,72 milliards d’euros, dont 281,8 milliards pour les paiements directs et les mesures de marché et 89,9 milliards pour le développement rural. Soit un niveau relativement stabilisé par rapport à la dotation dont bénéficiera l’agriculture en 2013. Néanmoins, la part de l’agriculture va progressivement décliner au cours de la période et passer de 40 % environ à 34,5 % du budget communautaire.
Verdissement
Sans attendre les propositions législatives de la réforme de la Pac attendues pour l’automne prochain, l’exécutif européen anticipe sur les choix qui seront réalisés. Ainsi il est d’ores et déjà prévu que 30 % des aides directes aux agriculteurs « seront conditionnées à l’amélioration du caractère écologique de leurs exploitations ». Le document budgétaire préconise également une convergence des paiements : « les niveaux des aides directes à l’hectare seront progressivement ajustés en vue de parvenir à une distribution plus équitable des paiements directs ». Notamment les Etats membres qui devront réduire d’un tiers l’écart existant entre leur niveau d’aide et le niveau correspondant à 90 % de la moyenne communautaire.
La Commission annonce également un plafonnement des aides directes « en limitant l’élément de base de soutien au revenu que les grandes exploitations peuvent recevoir, tout en tenant compte des économies d’échelle des structures les plus grandes et de l’emploi direct que ces structures génèrent ». Bruxelles suggère que les économies ainsi réalisées soient affectées en allocations budgétaires pour le développement rural et maintenues dans les enveloppes nationales des Etats membres d’où elles proviennent.
Enfin, l’exécutif bruxellois souhaite limiter les soutiens aux seuls agriculteurs actifs et mettre en place un mécanisme d’allocation simplifié pour les petites exploitations.
Nouvelles ressources
Par ailleurs les autres rubriques budgétaires comportent des dotations, "hors Pac" qui concernent de près ou de loin l’agriculture pour un montant total de 15,2 milliards d’euros. Ainsi la rubrique "1" consacrée au soutien à « une croissance intelligente et inclusive » dispose de 4,5 milliards d’euros sur la période dédiée à la recherche et à l’innovation dans le domaine de la sécurité alimentaire et de l’agriculture durable. Ainsi que 2,5 milliards d’euros pour l’aide alimentaire en faveur des régions les plus défavorisées. Toujours dans cette rubrique 2,5 milliards d’euros seront disponibles dans le cadre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation auquel les agriculteurs pourront accéder, en cas d’accord à l’OMC ou au Mercosur par exemple. En outre, une réserve d’urgence de 500 millions d’euros par an soit 3,5 milliards sur l’ensemble de la période pourrait être mobilisée pour faire face à des crises de marchés ou d’autres menaces sanitaires notamment. Enfin, dans la rubrique "3" sur « la sécurité et la citoyenneté », 2,2 milliards d’euros sont inscrits pour la sécurité alimentaire.
Enfin, le nouveau budget pluriannuel de l’Union européenne pourrait disposer de nouvelles ressources propres « pour réduire et simplifier les contributions demandées aux Etats membres ». Ainsi la Commission propose de mettre en place une taxe sur les transactions financières et une nouvelle TVA modernisée. L’actuelle ressource fondée sur une part des recettes de TVA encaissées par les Etats membres serait abandonnée.
« Notre détermination a payé »
Pour la période, la Pac est dotée de 371,72 milliards d’euros, dont 281,8 milliards pour les paiements directs et les mesures de marché et 89,9 milliards pour le développement rural. Soit un niveau relativement stabilisé par rapport à la dotation dont bénéficiera l’agriculture en 2013. Néanmoins, la part de l’agriculture va progressivement décliner au cours de la période et passer de 40 % environ à 34,5 % du budget communautaire.
Verdissement
Sans attendre les propositions législatives de la réforme de la Pac attendues pour l’automne prochain, l’exécutif européen anticipe sur les choix qui seront réalisés. Ainsi il est d’ores et déjà prévu que 30 % des aides directes aux agriculteurs « seront conditionnées à l’amélioration du caractère écologique de leurs exploitations ». Le document budgétaire préconise également une convergence des paiements : « les niveaux des aides directes à l’hectare seront progressivement ajustés en vue de parvenir à une distribution plus équitable des paiements directs ». Notamment les Etats membres qui devront réduire d’un tiers l’écart existant entre leur niveau d’aide et le niveau correspondant à 90 % de la moyenne communautaire.
La Commission annonce également un plafonnement des aides directes « en limitant l’élément de base de soutien au revenu que les grandes exploitations peuvent recevoir, tout en tenant compte des économies d’échelle des structures les plus grandes et de l’emploi direct que ces structures génèrent ». Bruxelles suggère que les économies ainsi réalisées soient affectées en allocations budgétaires pour le développement rural et maintenues dans les enveloppes nationales des Etats membres d’où elles proviennent.
Enfin, l’exécutif bruxellois souhaite limiter les soutiens aux seuls agriculteurs actifs et mettre en place un mécanisme d’allocation simplifié pour les petites exploitations.
Nouvelles ressources
Par ailleurs les autres rubriques budgétaires comportent des dotations, "hors Pac" qui concernent de près ou de loin l’agriculture pour un montant total de 15,2 milliards d’euros. Ainsi la rubrique "1" consacrée au soutien à « une croissance intelligente et inclusive » dispose de 4,5 milliards d’euros sur la période dédiée à la recherche et à l’innovation dans le domaine de la sécurité alimentaire et de l’agriculture durable. Ainsi que 2,5 milliards d’euros pour l’aide alimentaire en faveur des régions les plus défavorisées. Toujours dans cette rubrique 2,5 milliards d’euros seront disponibles dans le cadre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation auquel les agriculteurs pourront accéder, en cas d’accord à l’OMC ou au Mercosur par exemple. En outre, une réserve d’urgence de 500 millions d’euros par an soit 3,5 milliards sur l’ensemble de la période pourrait être mobilisée pour faire face à des crises de marchés ou d’autres menaces sanitaires notamment. Enfin, dans la rubrique "3" sur « la sécurité et la citoyenneté », 2,2 milliards d’euros sont inscrits pour la sécurité alimentaire.
Enfin, le nouveau budget pluriannuel de l’Union européenne pourrait disposer de nouvelles ressources propres « pour réduire et simplifier les contributions demandées aux Etats membres ». Ainsi la Commission propose de mettre en place une taxe sur les transactions financières et une nouvelle TVA modernisée. L’actuelle ressource fondée sur une part des recettes de TVA encaissées par les Etats membres serait abandonnée.
« Notre détermination a payé »
La proposition de la Commission européenne d’un budget stabilisé « constitue un premier pas », estime la FNSEA qui s’est mobilisé dans ce sens depuis longtemps. « Entre ceux qui tenaient des discours anti-agricoles et anti-Pac et prônaient des baisses substantielles du budget consacré à l’agriculture, et ceux qui partaient battus d’avance, la FNSEA n’a jamais baissé les bras : sensibilisation des parlementaires nationaux et européens, travaux en commun avec nos homologues européens au sein du Copa, élaboration et diffusion du contenu d’une Pac ambitieuse et efficiente s’adossant à un accord professionnel franco-allemande repris au niveau ministériel, notre détermination a payé », souligne-t-elle. Tout en restant vigilante sur la suite et notamment sur les modalités de mise en œuvre. En particulier sur le verdissement et la convergence.
