Vers une politique « plus verte et plus équitable »
« Soyez rassurés, le président de la Commission, le collège et moi-même sommes très attachés aux deux piliers » de la Pac, leur avait déclaré la veille Dacian Ciolos, commissaire européen à l'Agriculture, lors du débat, cherchant à démentir par là les informations selon lesquelles la politique de développement rural - le deuxième pilier - pourrait être victime de sévères coupes budgétaires après 2013. Cette politique « ne fera pas les frais des prochaines perspectives financières », a ainsi insisté le commissaire à l’agriculture.
Paiements directs et écologie
Les eurodéputés considèrent que les paiements directs devraient être plus étroitement liés à des « mesures d'écologisation » : faibles émissions de carbone, faible consommation d'énergie... Un vaste système d'incitations, financé à 100 % par l'UE, devrait, selon eux, être mis en place pour soutenir les agriculteurs qui s'orientent vers le développement durable.
Le Parlement européen estime également que les fonds agricoles devraient être répartis plus équitablement entre les Etats membres et entre les différentes catégories d'exploitants. Il propose pour cela que chaque Etat membre de l'UE reçoive à l'avenir un pourcentage minimal de la moyenne versée par Bruxelles au titre des paiements directs.
Les députés sont aussi d'accord pour fixer un plafond de paiements directs par agriculteur, mais soulignent que les nouvelles règles devront tenir compte des critères de taille, d'emploi et de pratiques durables de chaque exploitation. De plus, ces aides devraient, selon eux, être réservées aux « agriculteurs actifs », c'est-à-dire ceux qui utilisent leurs terres à des fins de production.
Dans le secteur laitier, la Commission européenne devra, estiment les parlementaires, surveiller le marché et utiliser des instruments adéquats, même après la suppression des quotas. Enfin, le Parlement européen fait valoir que des solutions à l’échelle mondiale s'imposent pour lutter contre la spéculation sur les matières premières agricoles et la forte volatilité des prix. Il propose à cet effet un système d’alerte mondial sur l'état des stocks.
La Cour des comptes européenne critique le paiement de DPU à des non-agriculteurs
Des personnes ou des entreprises n'exerçant aucune activité agricole perçoivent malgré tout des subventions européennes destinées aux agriculteurs, a constaté la Cour des comptes européenne dans un rapport publié le 29 juin dernier. Elle relève notamment que des clubs sportifs et de loisirs, des compagnies ferroviaires, des aéroports, des écoles ou encore des campings bénéficient de ces DPU. La Cour a identifié des bénéficiaires individuels recevant des aides d'un montant allant de plusieurs centaines de milliers à plus d'un million d'euros par an, et cela sans exercer aucune activité agricole sur leurs terres. En 2009, 144 bénéficiaires de DPU ont reçu un million d'euros ou plus. Le rapport cite notamment le cas d'une réserve naturelle en Écosse n'ayant fait l'objet d'aucune activité agricole depuis des dizaines d'années mais qui bénéficie de DPU...
