Deux lois sans effet notable

À l’occasion des Rencontres du droit rural le 8 avril, l’avocate Olivia Feschotte-Desbois a fait un bilan peu élogieux des deux récentes lois adoptées pour mieux protéger les agriculteurs face aux attaques pour trouble anormal de voisinage. Elle a d’abord relativisé leur utilité, relevant qu’il s’agissait d’une source de contentieux « stable et peu importante ». Entre 2012 et 2024, seules vingt décisions en cours d’appelont impliqué des agriculteurs pour trouble anormal du voisinage. Toutefois les élus seraient de plus en plus nombreux à solliciter un soutien juridique, en raison d’une obligation préalable de médiation instaurée en 2022. Elle a ensuite passé en revue les apports des deux textes. À la suite de l’affaire du coq Maurice, une première loi sur le patrimoine sensoriel des campagnes a été adoptée en 2021 qui ajoute « les sons et odeurs » au patrimoine commun de la Nation. « On peut être dubitatif sur la portée » du texte, a euphémisé l’avocate.Pas d’effet sur l’affaireLa deuxième loi a été adoptée après la condamnation de Vincent Verschuere, agriculteurdans l’Oise, en mars 2022 à verser plus de 100 000 € de dommages et intérêts à des riverains. Une s...