Politique européenne pour la montagne
Dix propositions pour l’après 2013
Alors que s’engagent les négociations sur les grandes orientations des
politiques communautaires pour la période 2014-2020, la commission des
Affaires européennes du Sénat formule dix propositions dont une aide
complémentaire à l’hectare à l’ICHN ainsi que la création d’un label
pour les produits alimentaires issus de la montagne. Et aborde la question des zones intermédiaires...
politiques communautaires pour la période 2014-2020, la commission des
Affaires européennes du Sénat formule dix propositions dont une aide
complémentaire à l’hectare à l’ICHN ainsi que la création d’un label
pour les produits alimentaires issus de la montagne. Et aborde la question des zones intermédiaires...
« La montagne est un bien public. Il faut que soit intégrée dans les politiques publiques des mesures de soutien indispensable au soutien économique des zones de montagne », a plaidé Jacques Blanc, sénateur de la Lozère, en présentant le rapport qu’il a rédigé "Une politique européenne pour la montagne" et qui a été adopté à l’unanimité par la commission des Affaires européennes du Sénat
Les montagnes représentent près du tiers du territoire européen. Pourtant, elles ne bénéficient pas de la part de l’Union européenne d’une politique dédiée et tenant compte de leurs spécificités naturelles, économiques et sociales. Néanmoins, elles font l’objet, en revanche, de dispositions spécifiques dans les différentes politiques communautaires, qu’il s’agisse de la politique de cohésion territoriale que l’on peut assimiler à l’aménagement du territoire ou de la politique agricole commune.
Alors que l’Union européenne vient d’engager un processus de négociations sur les grandes orientations des politiques communautaires pour 2014-2020 et les financements correspondants, le rapport de Jacques Blanc attend sécuriser et conforter des mesures spécifiques pour la montagne.
Du concret
En tout dix propositions dont certaines intéressent de près les agriculteurs. La première d’entre elles vise à refuser toute baisse du budget de la Pac en deçà du niveau atteint en 2013. Toute diminution du budget de la Pac ne serait en effet pas sans conséquence sur la politique de la montagne. Et si cette proposition a recueilli un certain nombre de soutiens de la Commission agricole du Parlement européen, du Comité des régions d’Europe, du Conseil économique et social européen, du ministre français de l’Agriculture, elle n’a pas encore convaincu la Commission européenne et certains Etats membres. Surtout le Sénat entend bien que la contribution des agriculteurs à la fourniture de biens environnementaux (biodiversité, gestion des ressources naturelles, entretien des espaces..), à des productions de qualité (bio, labels, AOC…) soit préservée. Comme doit être pérennisée la compensation des surcoûts de production que subissent les agriculteurs des zones de montagne. Ainsi, l’ICHN « doit être sanctuarisée », insiste Jacques Blanc, comme socle du soutien à l’agriculture de montagne. Celle-ci devrait être complétée par une prime à l’herbe généralisée accordée sur les mêmes critères et spécifique aux régions de montagne. Une façon aussi d’aller vers « la simplification ». L’auteur déplore en effet la complexité des modalités d’attribution de la PHAE actuelle qui écarte, sans raison, un certain nombre d’agriculteurs.
Nouveau zonage
Comme aujourd’hui, ces dispositions devraient relever de la politique de développement rural, c'est-à-dire du deuxième pilier, c'est-à-dire être cofinancées par l’Union européenne et les Etats.
Dans le prolongement du paquet qualité adopté en décembre dernier, la commission des Affaires européennes du Sénat se prononce également pour la création d’un label pour les produits issus de l’agriculture de montagne. Il viserait à identifier les produits agricoles de montagne dont la production mais aussi la transformation seraient garanties dans cette zone géographique. Jacques Blanc estime en effet que les AOC fromagères par exemple, très présentes en montagne, ne valorisent pas la totalité des productions de la montagne, notamment les viandes bovines, ovines et porcines par exemple.
Enfin, et pour ce qui est de la politique de cohésion, Jacques Blanc propose de créer un nouveau zonage, celui des régions intermédiaires, dont le PIB serait compris entre 75 et 90 % du PIB moyen européen et qui permettrait à de nombreuses régions de montage d’accéder à des aides jusqu’ici réservées aux régions les plus pauvres. L’auteur va plus loin en en envisageant l’extension à l’échelle européenne de la politique des massifs, qui existe déjà en France. Ce qui suppose une meilleure coordination dans l’intervention des différents fonds. Voire la mise en place d’un préciput, c'est-à-dire d’un droit reconnu d’affecter de façon prioritaire à la montagne un certain nombre de financements avant tout partage des enveloppes.
Les montagnes représentent près du tiers du territoire européen. Pourtant, elles ne bénéficient pas de la part de l’Union européenne d’une politique dédiée et tenant compte de leurs spécificités naturelles, économiques et sociales. Néanmoins, elles font l’objet, en revanche, de dispositions spécifiques dans les différentes politiques communautaires, qu’il s’agisse de la politique de cohésion territoriale que l’on peut assimiler à l’aménagement du territoire ou de la politique agricole commune.
Alors que l’Union européenne vient d’engager un processus de négociations sur les grandes orientations des politiques communautaires pour 2014-2020 et les financements correspondants, le rapport de Jacques Blanc attend sécuriser et conforter des mesures spécifiques pour la montagne.
Du concret
En tout dix propositions dont certaines intéressent de près les agriculteurs. La première d’entre elles vise à refuser toute baisse du budget de la Pac en deçà du niveau atteint en 2013. Toute diminution du budget de la Pac ne serait en effet pas sans conséquence sur la politique de la montagne. Et si cette proposition a recueilli un certain nombre de soutiens de la Commission agricole du Parlement européen, du Comité des régions d’Europe, du Conseil économique et social européen, du ministre français de l’Agriculture, elle n’a pas encore convaincu la Commission européenne et certains Etats membres. Surtout le Sénat entend bien que la contribution des agriculteurs à la fourniture de biens environnementaux (biodiversité, gestion des ressources naturelles, entretien des espaces..), à des productions de qualité (bio, labels, AOC…) soit préservée. Comme doit être pérennisée la compensation des surcoûts de production que subissent les agriculteurs des zones de montagne. Ainsi, l’ICHN « doit être sanctuarisée », insiste Jacques Blanc, comme socle du soutien à l’agriculture de montagne. Celle-ci devrait être complétée par une prime à l’herbe généralisée accordée sur les mêmes critères et spécifique aux régions de montagne. Une façon aussi d’aller vers « la simplification ». L’auteur déplore en effet la complexité des modalités d’attribution de la PHAE actuelle qui écarte, sans raison, un certain nombre d’agriculteurs.
Nouveau zonage
Comme aujourd’hui, ces dispositions devraient relever de la politique de développement rural, c'est-à-dire du deuxième pilier, c'est-à-dire être cofinancées par l’Union européenne et les Etats.
Dans le prolongement du paquet qualité adopté en décembre dernier, la commission des Affaires européennes du Sénat se prononce également pour la création d’un label pour les produits issus de l’agriculture de montagne. Il viserait à identifier les produits agricoles de montagne dont la production mais aussi la transformation seraient garanties dans cette zone géographique. Jacques Blanc estime en effet que les AOC fromagères par exemple, très présentes en montagne, ne valorisent pas la totalité des productions de la montagne, notamment les viandes bovines, ovines et porcines par exemple.
Enfin, et pour ce qui est de la politique de cohésion, Jacques Blanc propose de créer un nouveau zonage, celui des régions intermédiaires, dont le PIB serait compris entre 75 et 90 % du PIB moyen européen et qui permettrait à de nombreuses régions de montage d’accéder à des aides jusqu’ici réservées aux régions les plus pauvres. L’auteur va plus loin en en envisageant l’extension à l’échelle européenne de la politique des massifs, qui existe déjà en France. Ce qui suppose une meilleure coordination dans l’intervention des différents fonds. Voire la mise en place d’un préciput, c'est-à-dire d’un droit reconnu d’affecter de façon prioritaire à la montagne un certain nombre de financements avant tout partage des enveloppes.
