- restructuration partielle (consolidation, réaménagement de prêts) ;
- année blanche : permettre à l’éleveur de ne pas rembourser des prêts éligibles (intérêt + capital) durant douze mois (annuités 2015 si elle n’a pas encore été payée ou annuité 2016)
L’année blanche peut être :
• totale lorsque la totalité des annuités des prêts professionnels est annulée pour l’année à venir ;
• partielle lorsque l’annulation des annuités ne concerne qu'une partie des prêts. Ce type d’opération permet alors de diminuer le montant de l’annuité totale en cours.
La date limite de dépôt des dossiers Fac a été reportée au 31 janvier, uniquement pour le volet C.
Concrètement…
Si vous avez déjà déposé une demande d’accès au Fac :
• vous n’avez pas besoin de déposer un nouveau dossier ;
• vous devez simplement contacter votre banque pour que celle-ci étudie les modalités pratiques de l’année blanche. Après étude par la banque, le dossier chiffré sera présenté en cellule départementale d’urgence et priorisé en fonction des critères de priorité du FAC.
Si vous n’avez pas encore déposé de demande d’accès au FAC :
• vous devez transmettre à la DDT, avant le 31 janvier 2016, le formulaire de demande d’accès au Fac n°15367*01 disponible sur le site de la DDT ;
• vous devez contacter votre banque pour que celle-ci étudie les modalités pratiques de l’année blanche. Après étude par la banque, le dossier chiffré sera présenté en cellule départementale d’urgence et priorisé en fonction des critères de priorité du Fac.
Le coût de l’année blanche est partagé à hauteur de 1/3 pour l’éleveur, 1/3 pour la banque et 1/3 pour l’État.
Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à la cellule d’urgence de la DDT 71, par téléphone au 03.85.21.29.99 ou par courriel : marie-therese.narbebury@saone-et-loire.gouv.fr
De cafouillage en cafouillage et en absence de directive claire par le ministère, l’année blanche a plus ou moins été tuée dans l’œuf. Rien qu’en ce qui concerne la clef de répartition du coût, laquelle devait être « symbolique » pour les éleveurs, selon l’expression du Premier ministre et qui n’a toujours pas été officiellement arrêtée par les pouvoirs publics, semble s’orienter vers un tiers pour l’éleveur, un autre tiers par la banque et un tiers seulement par l’Etat… On ne parle pas du report qui s’était imposé lorsque le ministre a constaté l’échec de la mesure et l’urgence de l’ouvrir à des années blanches partielles… Bref, on est bien loin des promesses… C’est ce qui arrive à une mesure non préparée en amont et qui a été mal vécue par les banques. In fine, cette mesure ne devrait pas se concrétiser par une multitude de dossiers… Dommage. Il y a pourtant de réels besoins et il y avait une vraie attente. Une occasion de plus de ratée.
