Chaque année, à l’automne, les représentants des anciens exploitants
s’en vont à la rencontre des parlementaires du département pour,
ensemble, faire le point des avancées nécessaires en matière de
retraites agricoles. 2014 n’a pas échappé à la règle et Paul Billonnet
revient ici sur ces rendez-vous.
Ces rencontres sont organisées chaque année pour faire le point avec nos élus sur l’état d’avancement de nos revendications. Elles ont débuté cette année le 15 septembre chez la députée Edith Gueugneau à Bourbon-Lancy et se sont achevées le 8 décembre chez le sénateur Jérôme Durain à Chalon-sur-Saône. Tous les parlementaires du département ont ainsi été rencontrés et il faut reconnaître qu’à chacune de ces rencontres, les représentants des anciens ont trouvé des élus très à l’écoute et prêts à les soutenir dans leurs revendications, lesquelles ont été reconnues par tous comme étant justes.
L’urgence…
Les anciens ont pu évoquer avec eux leurs doléances les plus urgentes à leurs yeux, à savoir l’attribution de points gratuits de RCO aux conjoints et aux aides familiaux, attribution instituée par la loi portant réforme des retraites votée le 18 décembre 2013. Or, le décret d’application publié le 16 mai 2014 pose un gros problème : il élimine en effet du bénéfice de cette attribution de points gratuits de RCO quelques 80.000 bénéficiaires potentiels sur les 557.000 prévus au départ au niveau national !
« Ces éliminations sont une fois de plus l’œuvre des technocrates zélés des ministères chargés de rédiger les décrets d’application et qui ont su, une fois de plus, glisser des mesures restrictives visant à limiter le nombre d’ayants droits », déplorait auprès des parlementaires Paul Billonnet, président de la section départemental des Anciens exploitants de la FDSEA de Saône-et-Loire.
Ce résultat - obtenu par les conditions de durée de carrière exigées par le décret pour avoir accès à cette attribution de points gratuits - fait que l’enveloppe de 160 millions d’€ initialement prévue à cet effet, n’est consommée qu’à hauteur de 133 millions, soit une économie de 27 millions d’€. « Nous avons donc demandé à nos parlementaires d’user de leur influence auprès de leur assemblée respective et du ministère pour essayer de faire assouplir ces conditions d’accès pouvant permettre de récupérer le maximum de ces retraités éliminés ». A suivre, donc.
Les 75 % du Smic
Un autre sujet de préoccupation concernant un point de cette loi du 18 décembre 2013 et dont le décret d’application n’est pas encore paru. Largement évoqué avec les parlementaires, il s’agit de la retraite à 75 % du Smic pour les anciens chefs d’exploitation. La loi prévoit en effet que ce pourcentage –alors prévu par la loi du 4 mars 2002 et érodé au fil des ans jusqu’à ne plus atteindre que 71 %– revienne progressivement à son taux initial à échéance de 2017.
« Nous avons également fait le point avec nos interlocuteurs sur la prise en charge de la dépendance pour constater que le premier volet de la loi dite "d’Adaptation de la Société au Vieillissement" concernant les personnes dépendantes à domicile a été voté en octobre dernier et devrait logiquement entrer en application au 1er janvier prochain », note Paul Billonnet. « Par contre, pour ce qui concerne le deuxième volet de cette loi relatif aux personnes dépendantes en établissement, nous ne voyons rien venir et il se pourrait bien qu’une fois de plus la mandature se termine sans qu’il ne soit mis en place ».
La cause principale invoquée pour justifier ce retard est le financement important nécessaire et dont personne ne sait où on pourrait le trouver…
« Nos autres revendications ont également été rappelées à nos élus, notamment la fiscalisation de la bonification enfants, depuis le 1er janvier 2013, qui rend imposable des foyers qui ne l’étaient pas, avec pour conséquence la perte de l’exonération de la taxe d’habitation, de la redevance télévision, du taux de CSG réduit, le calcul de la retraite sur les 25 meilleures années et la suppression des minorations des retraites pour carrière incomplète quand celle-ci n’atteint pas le minimum vieillesse qui est aujourd’hui de 792 € », poursuit le président de la section des Anciens.
Et si ces rencontres ont, cette année encore, été particulièrement constructives et « nous remercions sincèrement nos élus pour l’attention qu’ils portent en permanence à nos problèmes », il n’en demeure pas moins que chacun des parlementaires rencontrés, députés et sénateurs, ont pris conscience du chemin qu’il restait à parcourir pour aller vers une plus grande justice et une meilleure équité dans ce dossier des retraites…
L’urgence…
Les anciens ont pu évoquer avec eux leurs doléances les plus urgentes à leurs yeux, à savoir l’attribution de points gratuits de RCO aux conjoints et aux aides familiaux, attribution instituée par la loi portant réforme des retraites votée le 18 décembre 2013. Or, le décret d’application publié le 16 mai 2014 pose un gros problème : il élimine en effet du bénéfice de cette attribution de points gratuits de RCO quelques 80.000 bénéficiaires potentiels sur les 557.000 prévus au départ au niveau national !
« Ces éliminations sont une fois de plus l’œuvre des technocrates zélés des ministères chargés de rédiger les décrets d’application et qui ont su, une fois de plus, glisser des mesures restrictives visant à limiter le nombre d’ayants droits », déplorait auprès des parlementaires Paul Billonnet, président de la section départemental des Anciens exploitants de la FDSEA de Saône-et-Loire.
Ce résultat - obtenu par les conditions de durée de carrière exigées par le décret pour avoir accès à cette attribution de points gratuits - fait que l’enveloppe de 160 millions d’€ initialement prévue à cet effet, n’est consommée qu’à hauteur de 133 millions, soit une économie de 27 millions d’€. « Nous avons donc demandé à nos parlementaires d’user de leur influence auprès de leur assemblée respective et du ministère pour essayer de faire assouplir ces conditions d’accès pouvant permettre de récupérer le maximum de ces retraités éliminés ». A suivre, donc.
Les 75 % du Smic
Un autre sujet de préoccupation concernant un point de cette loi du 18 décembre 2013 et dont le décret d’application n’est pas encore paru. Largement évoqué avec les parlementaires, il s’agit de la retraite à 75 % du Smic pour les anciens chefs d’exploitation. La loi prévoit en effet que ce pourcentage –alors prévu par la loi du 4 mars 2002 et érodé au fil des ans jusqu’à ne plus atteindre que 71 %– revienne progressivement à son taux initial à échéance de 2017.
« Nous avons également fait le point avec nos interlocuteurs sur la prise en charge de la dépendance pour constater que le premier volet de la loi dite "d’Adaptation de la Société au Vieillissement" concernant les personnes dépendantes à domicile a été voté en octobre dernier et devrait logiquement entrer en application au 1er janvier prochain », note Paul Billonnet. « Par contre, pour ce qui concerne le deuxième volet de cette loi relatif aux personnes dépendantes en établissement, nous ne voyons rien venir et il se pourrait bien qu’une fois de plus la mandature se termine sans qu’il ne soit mis en place ».
La cause principale invoquée pour justifier ce retard est le financement important nécessaire et dont personne ne sait où on pourrait le trouver…
« Nos autres revendications ont également été rappelées à nos élus, notamment la fiscalisation de la bonification enfants, depuis le 1er janvier 2013, qui rend imposable des foyers qui ne l’étaient pas, avec pour conséquence la perte de l’exonération de la taxe d’habitation, de la redevance télévision, du taux de CSG réduit, le calcul de la retraite sur les 25 meilleures années et la suppression des minorations des retraites pour carrière incomplète quand celle-ci n’atteint pas le minimum vieillesse qui est aujourd’hui de 792 € », poursuit le président de la section des Anciens.
Et si ces rencontres ont, cette année encore, été particulièrement constructives et « nous remercions sincèrement nos élus pour l’attention qu’ils portent en permanence à nos problèmes », il n’en demeure pas moins que chacun des parlementaires rencontrés, députés et sénateurs, ont pris conscience du chemin qu’il restait à parcourir pour aller vers une plus grande justice et une meilleure équité dans ce dossier des retraites…
