Autorisations de plantation de vignes
Le nouveau régime est lancé
Gratuit, lié à l’exploitant et non transférable
« D’un système de droit de plantation lié à l’exploitation, monnayable et transférable, on passe à un système d’autorisations qui est gratuit, lié à l’exploitant et qui n’est pas transférable », explique Thierry Coste.
Trois pays – Luxembourg, Malte, Chypre – ont notifié à la Commission européenne leur décision de ne pas appliquer le nouveau régime au 1er janvier. Treize le mettent en œuvre à cette date : France, Espagne, Italie, Portugal, Allemagne, Roumanie, Hongrie, Bulgarie, Grèce, Autriche, Slovaquie, Slovénie, République tchèque. Les autres États membres de l’Union Européenne n’ont pas à respecter cette obligation.
Les pays instaurant le système d’autorisations doivent tenir un casier viticole contenant des informations mises à jour sur le potentiel de production. Ce qui est le cas également de la Croatie et Chypre compte tenu du fait qu’ils appliquent des programmes de soutien nationaux.
L’échéance pour la conversion des droits en autorisations est fixée au 31 décembre 2020 par les États membres mettant en œuvre le nouveau régime, excepté la Slovénie et la Slovaquie qui ont retenu respectivement la date de fin 2017 et fin 2019.
Pour l’ensemble des segments de vins
Le système de gestion des plantations de vignes délivre des autorisations de plantation pour l’ensemble des segments de vins (appellations d’origine protégées, indications géographiques protégées et vins sans indication géographique), sur tout le territoire de l’État membre. Il octroie à titre gratuit des autorisations de plantation : plantations nouvelles, replantations, replantations anticipées, plantations issues de conversion de droit.
Le nouveau régime rend incessibles les autorisations de plantation délivrées. Il exempte d’autorisation les plantations destinées à l’expérimentation, à la consommation familiale et assimilée, les plantations de vignes-mères de greffons et les superficies plantées ayant été perdues en raison d’expropriation pour cause d’utilité publique.
8.057 ha de plantations nouvelles en 2016
Le conseil spécialisé « vin » de FranceAgriMer a fixé à 8.057 hectares le plafond de surfaces nouvelles qui pourront être plantées en vignes en 2016. C’est le maximum qui sera autorisé en France pour les plantations nouvelles, mais le potentiel de production ne sera pas augmenté forcément d’autant, a précisé Anne Haller, déléguée de la filière à FranceAgriMer. En effet, chaque année, 2.000 hectares arrachés ne sont pas replantés. L’objectif de croissance maximale du vignoble français sera débattu chaque année. « Même si 8.000 hectares étaient effectivement plantés, il faudrait voir chaque année le solde global entre les plantations et les arrachages », a précisé Anne Haller. Jusque-là, dans le régime des droits de plantation qui s’achève le 31 décembre, les producteurs avaient la possibilité d’accumuler des droits sans les utiliser. Au bout de huit ans sans utilisation, les droits tombaient et allaient à la réserve nationale. Désormais, une demande d’autorisation devra être suivie d’une plantation, sous peine de sanction. Le conseil viticole a décidé que chaque année un objectif de croissance maximale du vignoble français sera débattu entre les membres de la filière.
Les professionnels devront apprendre à se familiariser avec le nouveau régime. Un effet induit du nouveau régime est « qu’il n’est pas impossible que les surfaces de plantations illégales augmentent », parce que les autorisations de plantations relèvent désormais du tribunal administratif et non plus du tribunal pénal, selon Anne Haller. Cette année, ce plafond ne sera sans doute pas atteint, a expliqué FranceAgriMer.
Gare aux sanctions !
Le nouveau système d’autorisation de plantation prévoit un régime de sanctions dans les cas suivants :
- en cas de plantations illégales (Douanes compétentes dans ce cas),
- si vous laissez périmer des autorisations. La sanction pourrait aller au maximum jusqu’à 6.000 euros par ha, modulables selon la gravité de la sanction. La péremption d’autorisations nouvelles sera particulièrement sanctionnée car elle pénalise l’ensemble des demandes au niveau national (par rapport au critère de croissance de 1 % par an).
Nb : il a été clairement précisé que la non disponibilité des plants à l’échéance de trois ans ne sera pas considéré comme suffisant pour éviter une sanction en cas de péremption de droits. De même l’impossibilité de récupérer une parcelle (problème de fermage par exemple) ne sera pas non plus une raison suffisante pour justifier de la péremption de droits.
- Le non respect des engagements (par exemple par rapport aux segments de production).
Enfin, l'Union viticole de Saône-et-Loire note qu’un certain nombre de points restent encore à caler notamment en ce qui concerne les quelques cas bien spécifiques dans lesquels les futures autorisations pourraient être cédées. Un certain nombre de questions demeurent également quant à la gestion des transferts de droits entre exploitations (par exemple en cas de fusion d’exploitations) ou de changement de forme juridique (passage d’exploitation individuelle à une forme sociétaire). Il est probable que la gestion des transferts d’autorisations ne puissent pas se faire dès début janvier ni sur les trois premiers mois de l’année. A défaut d'avoir pu changer de forme de structure avant le 31 décembre dans le cadre de l’ancien système, il vaut donc mieux changer de forme juridique après avoir géré ses démarches liées aux autorisations avec son ancienne forme juridique.
Evolutions en ce qui concerne le fermage
A ce jour, une analyse juridique est en cours pour voir l’impact que pourraient avoir les différents changements du dispositif des plantations en matière de fermages. Plusieurs points sont à expertiser : le fait que les autorisations soient désormais incessibles, qu’elles soient gratuites et surtout qu’elles soient attribuées à un SIRET c'est-à-dire à l’exploitant (et non plus au propriétaire).
Interrogé sur ce sujet, France Agrimer a pour le moment « botté » en touche en expliquant que ce qui concernait les fermages n’était pas du ressort de France Agrimer mais que cela serait du ressort du droit privé, notamment en cas de conflit ou en fin de bail. L'Union viticole de Saône-et-Loire examine actuellement ces différents points sous un angle juridique.
