En 2016, les assureurs ont l'obligation d'informer l'administration fiscale des contrats existants, des nouvelles souscriptions et des dénouements. Zoom sur le décret du 30 mars 2015.
Du nouveau dans l’assurance vie. Grâce au fichier Ficovie, depuis le 1er janvier dernier, l’administration s’apprête à disposer d’une information très complète de l’ensemble des contrats d'assurance vie et de capitalisation souscrits. Pour la première fois, au 15 juin prochain, une déclaration annuelle devra être réalisée pour les contrats de capitalisation et d'assurance-vie rachetables d'une valeur supérieure ou égale à 7.500 € ouverts avant le 1er janvier 2016. Il en va de même pour les contrats non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991 lorsque les primes versées après 70 ans sont d'un montant supérieur ou égal à 7.500 € au 1er janvier. Par ailleurs, toute souscription ou dénouement d'un contrat intervenant à compter du 1er janvier 2016 doit être communiqué par l'assureur à l’administration dans un délai de 60 jours. Les données seront conservées dans le fichier informatique jusqu’à la fin de la 30e année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement.
Dénouement et déshérence
Le dénouement du contrat doit aussi faire l'objet d'une information au fichier Ficovie. En cas de décès du souscripteur n'entraînant pas le dénouement du contrat doivent être renseignés au fichier la date du décès ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des ayants droit. Les bénéficiaires n’étant pas nécessairement informés qu’un contrat d'assurance vie a été réalisé à leur profit, l’assureur a l’obligation de s'informer de l'éventuel décès de ses assurés. Dans le même sens, l'assureur a l’obligation de rechercher les bénéficiaires. Rappelons que les entreprises d'assurances se sont engagées à rechercher par tous moyens les bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés dès qu'elles ont connaissance du décès de l’assuré.
Les contrats en déshérence - c'est-à-dire non réclamés suite au décès du souscripteur - doivent être également déclarés au fichier pour les versements effectués à la Caisse des dépôts et consignations. Ce versement intervient désormais au bout d'un délai de 10 ans (contre 30 ans précédemment) durant lequel aucun bénéficiaire n’a réclamé son dû… Le notaire, mandaté pour le règlement d'une succession pourra demander l’accès au fichier Ficovie.
Agira pour chercher...
L’Agira est une structure chargée d’organiser la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.
D'une part, Agira permet aux particuliers et aux personnes morales de rechercher l’assureur du contrat dont ils pourraient être bénéficiaires.
D'autre part, Agira permet aux assureurs de rechercher si les assurés et les bénéficiaires de contrats d'assurance vie sont décédés, en consultant le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Institut national des statistiques (Insee). À la suite d'une recherche via Agira 2, les entreprises d'assurances avertissent les bénéficiaires dès lors que le décès d'un assuré est attesté et que les bénéficiaires et leurs coordonnées sont identifiés.
Comment saisir l’Agira ?
Dénouement et déshérence
Le dénouement du contrat doit aussi faire l'objet d'une information au fichier Ficovie. En cas de décès du souscripteur n'entraînant pas le dénouement du contrat doivent être renseignés au fichier la date du décès ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des ayants droit. Les bénéficiaires n’étant pas nécessairement informés qu’un contrat d'assurance vie a été réalisé à leur profit, l’assureur a l’obligation de s'informer de l'éventuel décès de ses assurés. Dans le même sens, l'assureur a l’obligation de rechercher les bénéficiaires. Rappelons que les entreprises d'assurances se sont engagées à rechercher par tous moyens les bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés dès qu'elles ont connaissance du décès de l’assuré.
Les contrats en déshérence - c'est-à-dire non réclamés suite au décès du souscripteur - doivent être également déclarés au fichier pour les versements effectués à la Caisse des dépôts et consignations. Ce versement intervient désormais au bout d'un délai de 10 ans (contre 30 ans précédemment) durant lequel aucun bénéficiaire n’a réclamé son dû… Le notaire, mandaté pour le règlement d'une succession pourra demander l’accès au fichier Ficovie.
Agira pour chercher...
L’Agira est une structure chargée d’organiser la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.
D'une part, Agira permet aux particuliers et aux personnes morales de rechercher l’assureur du contrat dont ils pourraient être bénéficiaires.
D'autre part, Agira permet aux assureurs de rechercher si les assurés et les bénéficiaires de contrats d'assurance vie sont décédés, en consultant le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Institut national des statistiques (Insee). À la suite d'une recherche via Agira 2, les entreprises d'assurances avertissent les bénéficiaires dès lors que le décès d'un assuré est attesté et que les bénéficiaires et leurs coordonnées sont identifiés.
Comment saisir l’Agira ?
Si vous pensez être le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, vous pouvez écrire à l’Agira. La saisine est gratuite et s'effectue par courrier simple. Dans votre courrier, vous devez :
- indiquer vos nom, prénom et adresse, ainsi que les nom, prénom et adresse, dates et lieux de naissance et de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat ;
- joindre à votre demande un justificatif du décès de la personne concernée (copie de l'acte ou du certificat de décès).
Votre demande doit être adressée à :
Agira, Recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09
www.agira.asso.fr
