La DGFip de Saône-et-Loire fait le point sur les mesures fiscales
d'accompagnement en faveur des agriculteurs annoncées le 4 octobre,
notamment en ce qui concerne la TFNB, au sujet de laquelle un délai de
paiement est accordé. Détails.
Dans le cadre des mesures d’accompagnement en faveur du secteur des grandes cultures, les propriétaires de parcelles classées dans la catégorie des terres arables de Saône-et-Loire ont bénéficié d’un dégrèvement d’office de 30 % de leur taxe sur le foncier non bâti 2016 (TFNB) relative à ces parcelles.
Ensuite et dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, et pour tenir compte des intempéries sur les prairies permanentes, le taux de dégrèvement déjà arrêté pour les terres arables a été étendu aux prairies.
Dégrèvements automatiques
Ces dégrèvements seront automatiquement imputés sur le montant de TFNB à payer pour 2016, sans aucune démarche de la part des agriculteurs concernés.
Du fait des déterminations successives des taux de pertes de récoltes applicables aux différentes catégories cadastrales ("Terres", "Prairies", "Vignes"...), le montant de la TFNB due en définitive par les agriculteurs ne pourra être connu dans la plupart des situations que postérieurement à la date limite de paiement indiquée sur les avis d'imposition, lequel était fixé au 15 octobre 2016.
Paiement avant le 31 décembre
Dans ces conditions, la date limite de paiement de la TFNB (à l'exclusion de la TFPB) a été repoussée au 31 décembre 2016, sans majoration. Il n'y aura donc pas lieu de tenir compte des éventuelles lettres de relance qui pourraient être adressées (fin novembre).
S’agissant des dégrèvements pour pertes de récoltes, il est rappelé que c'est le propriétaire des parcelles qui est dégrevé, mais la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant (article L411-24 et L417-8 du Code rural).
Les agriculteurs qui seront en mesure de justifier de taux de pertes supérieurs à 30 % peuvent demander individuellement, auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFip), à bénéficier d'un complément de dégrèvement pour perte de récoltes sur le fondement de l'article 1398 du CGI auprès du Pôle gestion fiscale, service Missions Foncières.
En outre, les agriculteurs qui justifient de difficultés particulières pour acquitter leurs impositions courantes, peuvent solliciter :
- à titre gracieux, des remises ou modérations d’impôts directs restant dus (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et impôts directs locaux). Il leur appartiendra d'adresser un courrier au Pôle gestion fiscale, Affaires juridiques, Service contentieux ;
- des délais de paiement auprès du service en charge du recouvrement de l'impôt du dont ils dépendent (Trésoreries ou Service des Impôts des Particuliers).
Contact et renseignements auprès de la Direction départementale des finances Publiques de Saône-et-Loire (DDFip) :
- courriel : ddfip71.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr ;
- adresse postale : Résidence du Breuil, 64 rue du 19 mars 1962, 71000 Mâcon ;
- Pôle gestion fiscale, Missions foncières (pertes de récoltes) : Annie Delgorgue : 03.85.22.95.03 ;
Pôle gestion fiscale, Affaires Juridiques (demande de remises gracieuses) : Martine Savournin : 03.85.22.95.14.
Ensuite et dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, et pour tenir compte des intempéries sur les prairies permanentes, le taux de dégrèvement déjà arrêté pour les terres arables a été étendu aux prairies.
Dégrèvements automatiques
Ces dégrèvements seront automatiquement imputés sur le montant de TFNB à payer pour 2016, sans aucune démarche de la part des agriculteurs concernés.
Du fait des déterminations successives des taux de pertes de récoltes applicables aux différentes catégories cadastrales ("Terres", "Prairies", "Vignes"...), le montant de la TFNB due en définitive par les agriculteurs ne pourra être connu dans la plupart des situations que postérieurement à la date limite de paiement indiquée sur les avis d'imposition, lequel était fixé au 15 octobre 2016.
Paiement avant le 31 décembre
Dans ces conditions, la date limite de paiement de la TFNB (à l'exclusion de la TFPB) a été repoussée au 31 décembre 2016, sans majoration. Il n'y aura donc pas lieu de tenir compte des éventuelles lettres de relance qui pourraient être adressées (fin novembre).
S’agissant des dégrèvements pour pertes de récoltes, il est rappelé que c'est le propriétaire des parcelles qui est dégrevé, mais la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant (article L411-24 et L417-8 du Code rural).
Les agriculteurs qui seront en mesure de justifier de taux de pertes supérieurs à 30 % peuvent demander individuellement, auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFip), à bénéficier d'un complément de dégrèvement pour perte de récoltes sur le fondement de l'article 1398 du CGI auprès du Pôle gestion fiscale, service Missions Foncières.
En outre, les agriculteurs qui justifient de difficultés particulières pour acquitter leurs impositions courantes, peuvent solliciter :
- à titre gracieux, des remises ou modérations d’impôts directs restant dus (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et impôts directs locaux). Il leur appartiendra d'adresser un courrier au Pôle gestion fiscale, Affaires juridiques, Service contentieux ;
- des délais de paiement auprès du service en charge du recouvrement de l'impôt du dont ils dépendent (Trésoreries ou Service des Impôts des Particuliers).
Contact et renseignements auprès de la Direction départementale des finances Publiques de Saône-et-Loire (DDFip) :
- courriel : ddfip71.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr ;
- adresse postale : Résidence du Breuil, 64 rue du 19 mars 1962, 71000 Mâcon ;
- Pôle gestion fiscale, Missions foncières (pertes de récoltes) : Annie Delgorgue : 03.85.22.95.03 ;
Pôle gestion fiscale, Affaires Juridiques (demande de remises gracieuses) : Martine Savournin : 03.85.22.95.14.
