Événements climatiques 2016
Le cas de force majeure reconnu
Par arrêté du 20 juillet 2016, le préfet de Saône-et-Loire a constaté
que, sur l’ensemble du département, la pluviométrie anormalement élevée
au cours du printemps 2016 avait entraîné une humidité des sols
exceptionnelle, laquelle a fortement dégradé ou détruit de nombreux
hectares de culture et empêché l’entrée des engins agricoles dans les
parcelles pour réaliser les semis.
Les exploitants agricoles concernés par les phénomènes reconnus dans cet arrêté peuvent ainsi individuellement invoquer la force majeure pour les parcelles sur lesquelles il leur a été objectivement impossible d’assurer par semis ou re-semis un couvert admissible dans un délai compatible avec les exigences de la Pac, et conserveront ainsi le bénéfice des aides Pac.
Cette procédure ne nécessite pas la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Une demande individuelle
Pour cela, les agriculteurs doivent adresser dans les 15 jours ouvrables une demande individuelle de prise en compte du cas de force majeure à la Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, assortie des pièces justifiant de l’impossibilité de mise en place de la culture principale.
Cette demande peut être faite sur papier libre ou via le formulaire Cerfa de demande de modification d’assolement, lequel est disponible sur le site Telepac (www.telepac.agriculture.gouv.fr).
Attention toutefois à la conduite à tenir vis-à-vis de la déclaration Pac : les parcelles pour lesquelles le cas de force majeure est invoqué ne doivent pas être déclarées en Surfaces non exploitées (SNE). C’est la culture principale prévue ou celle dont le semis a été effectué qui doit être déclarée.
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter à la Direction départementale des Territoires, le service de l'Économie agricole, unité Aides Directes, par téléphone au 03.85.21.86.86 ou par courriel à : ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Légende Photo : Les excès de pluviométrie de ce printemps et ce début d’été ont rendu impossible certains semis.
Cette procédure ne nécessite pas la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Une demande individuelle
Pour cela, les agriculteurs doivent adresser dans les 15 jours ouvrables une demande individuelle de prise en compte du cas de force majeure à la Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, assortie des pièces justifiant de l’impossibilité de mise en place de la culture principale.
Cette demande peut être faite sur papier libre ou via le formulaire Cerfa de demande de modification d’assolement, lequel est disponible sur le site Telepac (www.telepac.agriculture.gouv.fr).
Attention toutefois à la conduite à tenir vis-à-vis de la déclaration Pac : les parcelles pour lesquelles le cas de force majeure est invoqué ne doivent pas être déclarées en Surfaces non exploitées (SNE). C’est la culture principale prévue ou celle dont le semis a été effectué qui doit être déclarée.
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter à la Direction départementale des Territoires, le service de l'Économie agricole, unité Aides Directes, par téléphone au 03.85.21.86.86 ou par courriel à : ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Légende Photo : Les excès de pluviométrie de ce printemps et ce début d’été ont rendu impossible certains semis.
