En juillet, conscient de la situation climatique, le conseil d’administration de la FDSEA a demandé de placer le département "sous surveillance". Cette décision s’est traduite par le déclenchement d’une commission d’enquête qui a permis à la DDT 71 de mesurer sur le terrain le fort impact de la sècheresse. Les visites d’exploitations ont été suivies de la réalisation de bilans fourragers élaborés en toute indépendance par les techniciens de la chambre d’agriculture.
A l’issue de cette étape et comme précédemment, le comité départemental d’expertise a adressé une proposition de classement au Comité national de gestion des risques (CNGERA), lequel avait jusqu’alors l’habitude de suivre l’avis du département ou demandait des expertises complémentaires pour être en cohérence d’un département à l’autre. En 2015, motivée par le fort décalage entre les expertises terrain et les études issues des observations des satellites Isop et Géosys, la Direction générale de la Performance économique au ministère de l’Agriculture - et au lieu de s’interroger sur la fiabilité de ce système utilisé pour la première fois - a plus simplement décidé de ne pas tenir compte de la réalité : elle a multiplié les facéties, à telle point que la Saône-et-Loire a successivement été classée, déclassée et que le taux de perte a évolué tous les mois.
Des enseignements à tirer
Le premier enseignement à tirer est le professionnalisme et la pugnacité des équipes de la DDT qui, soutenues par le préfet de Saône-et-Loire, ont dû et doivent encore argumenter contre leur propre administration centrale.
Le deuxième, c’est le discrédit du CNGERA, au sein duquel les représentants de l’Etat n’ont plus l’expertise, l’indépendance d’esprit et de vote. Majoritaires, les fonctionnaires qui y siègent font face aux représentants de la profession et se contentent de prendre les positions que leur dicte leur hiérarchie.
Le troisième enseignement, c’est la perte de repère de la haute fonction publique qui ne se rend pas compte qu’elle fait davantage confiance aux résultats d’une série de calculateurs informatiques nébuleux qu’au bon sens d’une profession et à l’expérience de sa propre administration.
Le dernier enseignement, c’est l’importance d’une représentation professionnelle forte et déterminée sans laquelle, quelle que soit la situation climatique, le dossier sècheresse 2015 n’aurait jamais été reconnu.
Des résultats sonnants et trébuchants
A ce jour, 10 à 15 millions d’€ vont "descendre" sur les comptes des exploitations agricoles de notre département. Le combat doit se poursuivre pour obtenir une revalorisation du niveau de perte sur la partie Ouest du département ainsi que le classement de la partie Est. Ce sont 3 à 7 millions d’€ supplémentaires qui sont ainsi espérés.
Au moment où chaque agriculteur se pose - dans un contexte des plus délicats - la question de renouveler ou non son adhésion volontaire à la FDSEA de Saône-et-Loire, il doit peser ce que représente la défense professionnelle coordonnée à tous les niveaux de décisions.
Pour la FDSEA et les JA, une bataille a été gagnée sur le dossier de la sècheresse, mais le combat continue ! En étroite relation avec le Comité départemental d’expertise et les services délocalisés de l’administration dans le département.
Procédure de télé-déclaration
C’est maintenant !
Tous les éleveurs de la zone reconnue (se rapporter à ce sujet à l’édition du journal du 29 janvier dernier en page UU) ont jusqu’au 29 février pour réaliser leur dossier uniquement par télé-déclaration. Ils peuvent obtenir une assistance de :
- la FDSEA 71 : accompagne la réalisation des démarches sur rendez-vous ou par téléphone ;
- l’AGC AS 71 : réalise intégralement la déclaration pour le compte de ses adhérents ;
- la chambre d’agriculture : apporte son concours à la démarche au travers de l’envoi à tous les éleveurs d'un courrier indiquant les effectifs à saisir dans Télécalam, courrier simultané à celui de la DDT. Par ailleurs, les conseillers de secteurs se tiennent à la disposition des éleveurs qui auraient des difficultés à télé-déclarer sur rendez vous dans les bureaux décentralisés.
Une ponction malvenue et malhonnête !
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a prévu une ponction de 255 millions d’€ sur les réserves du Fonds national de Garantie des Calamités agricoles (FNGRA). Des réserves dont le montant était soigneusement caché jusqu’ici à la profession…
Voici plus d’un an que la profession agricole travaille d’arrache-pied au passage d’un système de calamités agricoles, géré par l’Etat, à un système assurantiel qui ne peut se faire que progressivement en ménageant les nécessaires transitions.
L’amputation des moyens du FNGRA - qui est largement abondé par les taxes payées par les agriculteurs - explique peut être la difficulté de la commission nationale à reconnaître la réalité des calamités en 2015… C’est en tous cas un très mauvais signal alors même que son intervention reste indispensable pour accompagner la montée en puissance de l’assurance socle comme celle du Fond national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) sur les risques sanitaires (cf. la FCO !), fond indispensable aussi pour indemniser les risques non assurables et ils sont nombreux.
Cette décision - vécue comme une traîtrise - est aussi une bêtise dans cette période de mutation cruciale.
Espérons que les parlementaires qui ont en charge de voter le budget de la France comprendrons, y compris en Saône-et-Loire, que les cotisations et les réserves que les agriculteurs constituent au détriment de leur revenu ne sont pas destinées à faire les fins de mois d’un Etat dont les finances sont à la dérive pour des raisons qu’ils leur appartient de comprendre et de traiter.
Réexamen du classement en calamités agricoles
Obtenu au forceps !
A l’issue des deux précédentes réunions du 25 novembre et 9 décembre 2015, et malgré l’opposition ferme de la profession, le CNGRA a validé la méthodologie proposée par la DGPE conduisant à rendre des avis défavorables sur de nombreuses demandes de reconnaissance en calamités agricoles pour la sécheresse 2015.
Conformément à la volonté exprimée à l’occasion du Conseil fédéral exceptionnel de la FNSEA du 17 décembre dernier, de nombreux départements et régions, via leurs préfets, ont relayé l’incompréhension du terrain et le mécontentement des agriculteurs touchés.
Motivée par le fort décalage entre les expertises terrain et les études ISOP et GEOSYS, cette demande a été relayée auprès du cabinet du ministre. La FNSEA et les JA exigent le réexamen de l’ensemble des dossiers pour lesquels le CNGRA a rendu un avis défavorable, mais aussi de ceux au sujet desquels il a rendu un avis favorable mais avec un zonage différent de celui proposé par le département ainsi que ceux pour lesquels il a rendu un avis favorable en retenant des taux de perte a minima.
Une mission d’enquête en lien avec le CNGRA procèdera à de nouvelles expertises locales. A suivre…
