Marchés des vins de Bourgogne
Nouveaux délais de paiement
Publié par Cédric Michelin
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Lors de la dernière assemblée générale de l'Interprofession des vins de Bourgogne (BIVB), le 15 décembre dernier, la profession viticole bourguignonne s'est mis d'accord sur de nouveaux délais de paiement concernant l'achat de raisins, de moûts et de vins.
Conformément au code de commerce (article L 443-1, alinéa 4) sur les délais de paiement entre les entreprises, ce nouvel accord interprofessionnel a arrêté les délais maximum de paiement suivants :
Les achats de vins, raisins et moûts sont payés selon les modalités suivantes :
- pour les transactions enregistrées, sur toutes les appellations mises à part les appellations régionales, avant le 1er juillet de l'année qui suit la récolte : le délai maximum de paiement est fixé au 31 décembre de l'année qui suit la récolte. Au moins 50 % du montant total doivent être payés avant le 1er juillet de l’année qui suit la récolte.
Dans le précédent accord, il était arrêté que les raisins, les moûts, les vins achetés en vrac dans le cadre de contrats pluriannuels écrits, devaient être payés dans un délai moyen maximum fixé à 180 jours à compter du 1er jour de l’année qui suit la récolte. Le président du BIVB, Claude Chevalier, s'est félicité de cette avancée « preuve d'une bonne relation entre les deux familles », suite aux avis positifs respectifs des présidents de la CAVB et de la FNEB quelques minutes plus tôt.
Le directeur du BIVB, André Ségala, expliquait que cet accord était nécessaire pour se mettre en conformité avec la loi de modernisation de l'économie votée en 2012. Ce nouvel accord prévoit donc également pour les transactions sur les appellations régionales :
• enregistrées entre la récolte et le 1er mars de l’année qui suit la récolte, le délai maximum est fixé au 30 septembre de l’année qui suit la récolte. Au moins 50 % du montant total doivent être payés avant le 31 mars de l’année qui suit la récolte.
• enregistrées entre le 1er mars et le 30 juin de l’année qui suit la récolte, le délai maximum est fixé à 90 jours ;
- pour les transactions, toutes appellations confondues, enregistrées après le 30 juin de l'année qui suit la récolte : le délai est fixé par la loi.
Le détail des délais de paiement doit être mentionné sur les contrats d'achat de vins, moûts et raisins.
En application de la dérogation prévue par le deuxième alinéa L 665-3 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions du premier alinéa de ce même article exigeant un acompte pour les achats de vins ne s’appliquent pas.
- Tous les contrats précisent les délais d'enlèvement.
Le président de la CAVB, Jean-Michel Aubinel, posait cependant la question de la rétroactivité pour les contrats signés entre la récolte 2014 et la date de l'assemblée générale. L'administration n'ayant pas répondu pour l'heure.
Les achats de vins, raisins et moûts sont payés selon les modalités suivantes :
- pour les transactions enregistrées, sur toutes les appellations mises à part les appellations régionales, avant le 1er juillet de l'année qui suit la récolte : le délai maximum de paiement est fixé au 31 décembre de l'année qui suit la récolte. Au moins 50 % du montant total doivent être payés avant le 1er juillet de l’année qui suit la récolte.
Dans le précédent accord, il était arrêté que les raisins, les moûts, les vins achetés en vrac dans le cadre de contrats pluriannuels écrits, devaient être payés dans un délai moyen maximum fixé à 180 jours à compter du 1er jour de l’année qui suit la récolte. Le président du BIVB, Claude Chevalier, s'est félicité de cette avancée « preuve d'une bonne relation entre les deux familles », suite aux avis positifs respectifs des présidents de la CAVB et de la FNEB quelques minutes plus tôt.
Le directeur du BIVB, André Ségala, expliquait que cet accord était nécessaire pour se mettre en conformité avec la loi de modernisation de l'économie votée en 2012. Ce nouvel accord prévoit donc également pour les transactions sur les appellations régionales :
• enregistrées entre la récolte et le 1er mars de l’année qui suit la récolte, le délai maximum est fixé au 30 septembre de l’année qui suit la récolte. Au moins 50 % du montant total doivent être payés avant le 31 mars de l’année qui suit la récolte.
• enregistrées entre le 1er mars et le 30 juin de l’année qui suit la récolte, le délai maximum est fixé à 90 jours ;
- pour les transactions, toutes appellations confondues, enregistrées après le 30 juin de l'année qui suit la récolte : le délai est fixé par la loi.
Le détail des délais de paiement doit être mentionné sur les contrats d'achat de vins, moûts et raisins.
En application de la dérogation prévue par le deuxième alinéa L 665-3 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions du premier alinéa de ce même article exigeant un acompte pour les achats de vins ne s’appliquent pas.
- Tous les contrats précisent les délais d'enlèvement.
Le président de la CAVB, Jean-Michel Aubinel, posait cependant la question de la rétroactivité pour les contrats signés entre la récolte 2014 et la date de l'assemblée générale. L'administration n'ayant pas répondu pour l'heure.
