Réforme de la fiscalité agricole
« Nous avons ouvert une porte »
Publié par Cédric Michelin
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Interview de Robert Verger, président de la Commission fiscale et sociale de la FNSEA sur la réforme de la fiscalité agricole.
Le 24 septembre, Stéphane Le Foll a conclu les Assises de la fiscalité. Comment se sont déroulés les travaux ?
Robert Verger : A l’origine, la FNSEA avait demandé aux pouvoirs publics la création d’un groupe de travail spécifique sur la fiscalité agricole en marge des Assises de la fiscalité pour traiter des problématiques agricoles. Je dois dire que nous avons travaillé en bonne intelligence et dans un esprit constructif avec tous les partenaires qui étaient autour de la table : les autres syndicats, y compris le Modef, mais aussi les centres de gestion, les experts comptables et l’administration. Au final plusieurs mesures ont été obtenues et notamment la pérennisation des Assises de la fiscalité agricole pour expertiser et travailler sur de nouvelles adaptations.
En ce qui concerne la gestion des risques, la transparence des Gaec est désormais prise en compte en matière de DPA/DPI. Est-ce suffisant pour rendre le dispositif plus attractif ?
RV : Notre souci était de mieux prendre en compte la volatilité des prix dans la gestion des exploitations agricoles. La prise en compte de la transparence des Gaec et des EARL dans l’appréciation du plafond de 150.000 € ainsi que l’abandon du taux d’intérêt de 4,8 % et son remplacement par le taux d’intérêt légal de 0,04 % en 2014 constituent des étapes susceptibles de faciliter la mise en œuvre de la DPA. Mais nous devons aller plus loin et sur le sujet nous avons obtenu la création d’un groupe parlementaire. Sa mission sera d’expertiser dans quelle mesure la DPA ne pourrait pas être assouplie et rendue plus attractive. Par exemple en la rendant proportionnelle au chiffre d’affaires (ou au revenu) pour tenir compte de la taille des exploitations, de la variété des productions et de leur saisonnalité, voire du nombre d’emplois sur l’exploitation agricole…
Etes-vous satisfaits de l’exonération de la taxe sur le foncier bâti pour les unités de méthanisation ?
RV : Le principal frein au développement de la méthanisation est lié à la nécessité de disposer de capacités de stockage suffisantes et donc aux taxes (TFB, CFE) qui en grève le coût. Nous avions obtenu une exonération optionnelle, mais celle-ci relevait de l’initiative des collectivités locales. A l’issue des Assises, le ministre de l’Agriculture a annoncé une exonération de plein droit et pour cinq ans pour toutes les unités de méthanisation à condition d’être qualifiées d’agricole. La mesure concerne les futures installations, reste à régler la situation des unités existantes pour lesquelles un groupe de travail a été constitué.
Age de la retraite
Quel jugement portait vous sur l’abandon du forfait collectif ?
RV : Le forfait collectif agricole été créé en 1948. C’est pour dire qu’à 65 ans, il a atteint l’âge de la retraite. Le nouveau forfait s’inspire du régime de la micro-entreprise pour les exploitations dont le chiffre d’affaires est inférieur à 82 200 €/HT sur lequel s’appliquera un abattement forfaitaire des charges de 87 % identique quelles que soient les productions. Sa mise en place sera progressive sur trois ans à partir de 2016. Autrement dit, les bénéfices agricoles fiscalisés en 2016 porteront sur la moyenne des forfaits 2013 et 2014 et les recettes 2015 décotées de 87 %, ceux de 2017 intégreront le forfait 2014 et les recettes décotées de 2015 et 2016. Nous avons obtenu que le nouveau régime n’exclue pas l’assujettissement à la TVA et qu’il puisse être lissé sur trois ans pour tenir compte de la volatilité des prix. La mise en place du nouveau régime se fera à pression fiscale constante, a promis le ministre de l’Agriculture. Néanmoins, ce forfait individuel permettra à l’Etat de faire une économie de 7 millions d’euros qui seront réaffectés aux secteurs perdants de la réforme comme la viticulture.
Les Assises de la fiscalité vont continuer à travailler. Sur quels sujets attendez-vous de nouvelles avancées ?
RV : Les chantiers sont immenses. Nous devons ouvrir le débat sur les Sas agricoles (sociétés anonymes agricoles) pour que les gérants salariés puissent conserver le statut d’agriculteur, améliorer la DPI et son utilisation pour des investissements vertueux (mise aux normes, matériels économes en intrants et énergie par exemple). La question des amortissements pour les plantations pérennes est également posée. Avec ces Assises nous avons ouvert une porte, il nous appartient de porter ces dossiers et de les faire évoluer dans le temps.
Robert Verger : A l’origine, la FNSEA avait demandé aux pouvoirs publics la création d’un groupe de travail spécifique sur la fiscalité agricole en marge des Assises de la fiscalité pour traiter des problématiques agricoles. Je dois dire que nous avons travaillé en bonne intelligence et dans un esprit constructif avec tous les partenaires qui étaient autour de la table : les autres syndicats, y compris le Modef, mais aussi les centres de gestion, les experts comptables et l’administration. Au final plusieurs mesures ont été obtenues et notamment la pérennisation des Assises de la fiscalité agricole pour expertiser et travailler sur de nouvelles adaptations.
En ce qui concerne la gestion des risques, la transparence des Gaec est désormais prise en compte en matière de DPA/DPI. Est-ce suffisant pour rendre le dispositif plus attractif ?
RV : Notre souci était de mieux prendre en compte la volatilité des prix dans la gestion des exploitations agricoles. La prise en compte de la transparence des Gaec et des EARL dans l’appréciation du plafond de 150.000 € ainsi que l’abandon du taux d’intérêt de 4,8 % et son remplacement par le taux d’intérêt légal de 0,04 % en 2014 constituent des étapes susceptibles de faciliter la mise en œuvre de la DPA. Mais nous devons aller plus loin et sur le sujet nous avons obtenu la création d’un groupe parlementaire. Sa mission sera d’expertiser dans quelle mesure la DPA ne pourrait pas être assouplie et rendue plus attractive. Par exemple en la rendant proportionnelle au chiffre d’affaires (ou au revenu) pour tenir compte de la taille des exploitations, de la variété des productions et de leur saisonnalité, voire du nombre d’emplois sur l’exploitation agricole…
Etes-vous satisfaits de l’exonération de la taxe sur le foncier bâti pour les unités de méthanisation ?
RV : Le principal frein au développement de la méthanisation est lié à la nécessité de disposer de capacités de stockage suffisantes et donc aux taxes (TFB, CFE) qui en grève le coût. Nous avions obtenu une exonération optionnelle, mais celle-ci relevait de l’initiative des collectivités locales. A l’issue des Assises, le ministre de l’Agriculture a annoncé une exonération de plein droit et pour cinq ans pour toutes les unités de méthanisation à condition d’être qualifiées d’agricole. La mesure concerne les futures installations, reste à régler la situation des unités existantes pour lesquelles un groupe de travail a été constitué.
Age de la retraite
Quel jugement portait vous sur l’abandon du forfait collectif ?
RV : Le forfait collectif agricole été créé en 1948. C’est pour dire qu’à 65 ans, il a atteint l’âge de la retraite. Le nouveau forfait s’inspire du régime de la micro-entreprise pour les exploitations dont le chiffre d’affaires est inférieur à 82 200 €/HT sur lequel s’appliquera un abattement forfaitaire des charges de 87 % identique quelles que soient les productions. Sa mise en place sera progressive sur trois ans à partir de 2016. Autrement dit, les bénéfices agricoles fiscalisés en 2016 porteront sur la moyenne des forfaits 2013 et 2014 et les recettes 2015 décotées de 87 %, ceux de 2017 intégreront le forfait 2014 et les recettes décotées de 2015 et 2016. Nous avons obtenu que le nouveau régime n’exclue pas l’assujettissement à la TVA et qu’il puisse être lissé sur trois ans pour tenir compte de la volatilité des prix. La mise en place du nouveau régime se fera à pression fiscale constante, a promis le ministre de l’Agriculture. Néanmoins, ce forfait individuel permettra à l’Etat de faire une économie de 7 millions d’euros qui seront réaffectés aux secteurs perdants de la réforme comme la viticulture.
Les Assises de la fiscalité vont continuer à travailler. Sur quels sujets attendez-vous de nouvelles avancées ?
RV : Les chantiers sont immenses. Nous devons ouvrir le débat sur les Sas agricoles (sociétés anonymes agricoles) pour que les gérants salariés puissent conserver le statut d’agriculteur, améliorer la DPI et son utilisation pour des investissements vertueux (mise aux normes, matériels économes en intrants et énergie par exemple). La question des amortissements pour les plantations pérennes est également posée. Avec ces Assises nous avons ouvert une porte, il nous appartient de porter ces dossiers et de les faire évoluer dans le temps.
