Travail répétitif : une définition plus souple
Avec ce dispositif, partiellement entré en vigueur en janvier 2015, les salariés exerçant une activité professionnelle dite "pénible" pourront accumuler des points leur permettant d’accéder à une formation professionnelle qualifiante, de financer un passage à temps partiel sans perte de salaire, ou d’anticiper leur départ à la retraite.
Dix facteurs de risques ont été identifiés, dont quatre entrés en vigueur dès 2015 :
- le travail "répétitif" ;
- le travail "en milieu hyperbare" ;
- le travail "en équipes successives alternantes" ;
- et le travail "de nuit".
Dans le secteur agricole, la définition du travail répétitif a particulièrement fait débat. Telle que donnée à l’origine, elle concernait quasiment la totalité des salariés agricoles, déplorait la FNSEA. La nouvelle définition, mentionnée dans un décret du 30 décembre 2015, caractérise le travail répétitif comme « la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte ». Ainsi, les seuls salariés agricoles concernés devraient être ceux qui utilisent des machines dont ils ne maîtrisent pas le rythme (type tables de conditionnement). Cette nouvelle définition réduit donc fortement le champ des agriculteurs concernés.
Les "modes d’emploi" remis à plus tard
Par ailleurs, les décrets font état de "référentiels de branche" qui devraient faciliter les démarches de déclaration pour les employeurs de main-d’œuvre. Ces derniers pourraient utiliser les référentiels comme des « modes d’emplois donnés aux entreprises pour suivre l’exposition des salariés », expliquent les deux ministres. Il s’agira en quelque sorte d’évaluer si, pour certaines activités, malgré la mise en œuvre de mesures de protection face à un risque, un « risque résiduel » demeure. Cependant, alors qu’une quarantaine de référentiels de branche différents seraient utiles dans le domaine agricole, il n’en existe aucun pour le moment. Il appartient donc « aux organisations patronales […] de mener à bien l’élaboration des référentiels de branche », indique le communiqué ministériel. En attendant, les chefs d’entreprise devront faire sans…
Des tolérances en 2016
Ainsi, en ce début 2016, les employeurs de main-d’œuvre sont supposés déposer avant le 1er février, auprès de la MSA, les déclarations concernant leurs salariés (sur les quatre facteurs de risques effectifs depuis début 2015), et cela sans disposer du fameux mode d’emploi…
Un exercice qu’ils devront renouveler en chaque début d’année, pour le travail réalisé l’année précédente. Ils auront, précise un décret du 30 décembre dernier, « jusqu’au 5 ou au 15 avril » pour rectifier leurs déclarations des facteurs de risques professionnels. Le gouvernement a mis en place un aménagement exceptionnel pour cette année 2016 : les employeurs de main-d’œuvre pourront rectifier leur déclaration jusqu’au 30 septembre 2016 sans pénalités, précise le décret.
Report des six autres facteurs de risques
Autre nouveauté indiquée dans les décrets, les six facteurs de risques restants, que sont "les manutentions manuelles de charges", "les postures pénibles", "les vibrations mécaniques", "les agents chimiques dangereux", "les températures extrêmes" et "le bruit", qui devaient être appliqués au 1er janvier 2016, n’entreront finalement en vigueur qu’au 1er juillet 2016. On peut s’attendre à de nouveaux bras de fer avec les organisations professionnelles sur la définition de certains de ces critères, elles qui vont pourtant avoir déjà fort à faire avec l’élaboration des référentiels de branche…
Compte pénibilité
Pas de précipitation !
Alors que les employeurs de main-d’œuvre doivent théoriquement déclarer les salariés exposés aux quatre premiers risques recensés dans le "compte Pénibilité" et ce depuis le 1er janvier 2016, le service Emploi & Paie de la FDSEA de Saône-et-Loire invite ses adhérents à ne pas se précipiter. En effet, il est conseillé de ne pas déclarer de facteurs de risques pour le moment étant donné le flou qui persiste dans l’application même de ce dispositif. Et si la profession se dit toujours opposée à l’application du compte pénibilité, elle s’appuie sur les décrets du 30 décembre dernier qui indiquent que les employeurs de main-d’œuvre pourront rectifier leur déclaration sans pénalité jusqu’au 30 septembre 2016… Pas de précipitation donc.
Les contacts utiles
Vous souhaitez obtenir des précisions sur les articles ci-contre ou des informations sur les prestations proposées par le service Emploi & Paie de la FDSEA de Saône-et-Loire (droit social, paies, formation, recrutement…), n’hésitez pas à le contacter :
- par téléphone au 03.85.29.56.50 ;
- courriel : service.emploi@fdsea71.fr
Plafond sécurité sociale
Son montant pour 2016
Par arrêté du 17 décembre 2015 (paru au JO du 24 décembre 2015), le plafond de la sécurité social évolue. Sa valeur mensuelle est portée à 3.218 €, et sa valeur journalière à 177 €. Le plafond annuel s’élève donc à 38.616 € pour l’année 2016.
Cotisations Arefa
Précisions
L’accord du 24 juin 2015 a instauré une cotisation paritaire visant à financer l’Association régionale pour l’Emploi et la Formation en Agriculture en Bourgogne. Cet accord est applicable sur le territoire des départements de Côte-d’Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l’Yonne, aux salariés et employeurs des exploitations et entreprises agricoles. La cotisation est assise sur l’intégralité des rémunérations brutes soumises à cotisations sociales.
Son taux global est fixé à 0,040 %, réparti à parts égales entre employeur (0,020 %) et salarié (0,020 %). Le recouvrement de cette cotisation a été confié à la MSA.
