Pour ceux qui n’auraient pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015, un agenda de mise en accessibilité programmé (Ad’AP) devait être envoyé au préfet avant le 27 septembre 2015. La date butoir est certes passée, mais la déléguée ministérielle à l’accessibilité encourage les professionnels de l’agriculture à faire leur diagnostic et à déposer leurs Ad’Ap au cours de l’année 2106, sans aucune sanction. Sur ses recommandations, les DDT seront compréhensives pour notre secteur d’activité.
Pour mémoire, le diagnostic d’accessibilité est la première étape de l’Agenda programmé de mise en accessibilité. Ce diagnostic permet de faire le point sur l’accessibilité de la structure, identifier les aménagements à envisager et ainsi rédiger l’Ad’Ap. A l’issue du diagnostic, il est possible de conclure, soit :
- à l’accessibilité en l’état de l’établissement et avoir uniquement à rédiger son attestation sur l’honneur d’accessibilité. Il est recommandé de joindre son diagnostic comme justificatif ;
- à l’impossibilité de faire la mise en accessibilité pour raisons financières et/ou techniques. Il faut alors fournir le maximum de preuves pour justifier la demande de dérogation (pièces comptables, projections en plan…). Si la demande de dérogation est refusée par la DDTM alors qu’elle est très bien justifiée, il reste possible de faire un recours gracieux auprès du préfet.
Ce que dit le texte
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité au 1er janvier 2015 sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...). Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :
- les cheminements extérieurs ;
- le stationnement des véhicules ;
- les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments ;
- les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments ;
- les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
- les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
- les revêtements des sols et des parois ;
- les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).
