Le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement
supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux
entreprises d'amortir les biens à 140 % de leur valeur. Objectif :
accélérer la modernisation des outils de production et gagner en
compétitivité.
Une entreprise réalise un investissement productif éligible - elle acquiert, par exemple, un nouvel équipement matériel - entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Elle bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement.
Ce sur-amortissement s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise : l’économie d’impôt réalisée est définitive.
Les entreprises concernées
Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées par cette mesure, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux agriculteurs.
Les investissements éligibles
L’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, c’est-à-dire l’immense majorité des équipements industriels ;
Les matériels de manutention, pour les entreprises qui ont une activité de logistique par exemple ;
Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (mais pas celles qui donnent droit à l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production électrique) ;
Les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique ;
Les logiciels lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation.
Un exemple pour bien comprendre
Ce sur-amortissement s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise : l’économie d’impôt réalisée est définitive.
Les entreprises concernées
Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées par cette mesure, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux agriculteurs.
Les investissements éligibles
L’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, c’est-à-dire l’immense majorité des équipements industriels ;
Les matériels de manutention, pour les entreprises qui ont une activité de logistique par exemple ;
Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (mais pas celles qui donnent droit à l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production électrique) ;
Les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique ;
Les logiciels lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation.
Un exemple pour bien comprendre
Un exploitant agricole exerçant son activité dans une société, soumise à l’impôt sur les sociétés, achète au 1er juillet 2015 un tracteur au prix de 150.000 €, amortissable sur 6 ans. L’exploitant agricole pourra donc déduire de son bénéfice agricole 5.000 € la première année puis 10.000 € par an de 2016 à 2020 et enfin 5.000 en 2021. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, il aura réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 20.000 € sur cette même période. Il est rappelé que l’avantage serait également acquis à un exploitant individuel imposé à l’impôt sur le revenu.
