Rapport du Médiateur de la MSA

Une qualité de service et une législation perfectibles

Neutre et indépendant, le médiateur de la MSA peut être saisi par tous les assurés du régime agricole pour résoudre un litige rencontré avec leur MSA. Depuis janvier 2013, ce rôle est assumé par Jean-François Chadelat dont le rapport a été rendu public en juillet dernier. En 2013, le nombre de saisines n’a pas augmenté, s’élevant à 437 contre 440 en 2012. Quel que soit l’objet de la réclamation, le médiateur remarque que, bien souvent, c’est surtout le manque d’information quant à l’avancement des demandes qui contribue à exacerber des tensions. Comme il l’écrit dans sa lettre introductive, « la chaleur humaine dégagée par les formules pré imprimées sortant des ordinateurs laisse quelque peu à désirer ». Alors que, constate-t-il, un effort pour apporter des réponses plus explicites suffit, dans la plupart des cas, à faire patienter les assurés ou à leur faire accepter le rejet parfois incompris de leur demande. Autre source d’insatisfaction, le délai de traitement des litiges par les Commissions de recours amiables, dont la lenteur voire l’absence de réponse conduit de plus en plus d’assurés à saisir le Médiateur.

Améliorer le calcul des retraites

Parmi les chiffres significatifs du rapport, on constate que presque 50 % des saisines sont relatives à l’assurance vieillesse, contre 36 % en 2012. Les autres objets de réclamation sont largement minoritaires, avec 16,5 % concernant l’assujettissement-cotisations, 14,41 % la maladie, et 10 % les prestations familiales. Selon le rapport, la loi sur les retraites aurait pu, par ailleurs, être plus équitable, par exemple en calculant la retraite des non-salariés agricoles seulement sur les 25 meilleures années de leur carrière (comme c’est le cas pour les salariés), et non sur la totalité. De même, la loi ne globalise pas, pour le calcul de la retraite, les salaires des activités de courte durée exercées auprès d’employeurs relevant de régimes différents. Plus évidente encore est la distorsion majeure entre salariés et non-salariés dans le calcul de la pénibilité, qui permet aux seuls salariés de partir en retraite anticipée. Une injustice criante puisque, comme le souligne le médiateur, « la brouette de fumier est aussi lourde pour le salarié agricole que pour le non salarié ». Leur environnement professionnel et l’exposition aux risques de leurs métiers « sont parfaitement connus et gérés dans le cadre de la santé-sécurité au travail agricole », écrit-il dans le rapport.

Des avancées à poursuivre

Autre occasion manquée, cette fois dans la loi d’avenir pour l’agriculture : la référence toujours présente à la notion de SMI, variable selon l’activité et les départements. « Je continue à penser qu’il y a une notion, forfaitaire ou au bénéfice réel, simple : la notion fiscale. Les caisses agricoles se basent sur le revenu fiscal même s’il est fixé de façon forfaitaire par l’administration fiscale. Soyons cohérents ! » commente ainsi Jean-François Chadelat. Une cohérence d’autant plus importante que les assurés signalent fréquemment la complexité de ce système et leur incompréhension du dispositif. Le rapport note donc une « occasion manquée » pour l’harmonisation des règles d’affiliation que les assurés appellent pourtant de leurs vœux. Les textes de loi ont tout de même permis en 2013 des avancées majeures, saluées par le médiateur : « nombre de points ont trouvé une réponse, directe ou indirecte, dans les trois textes législatifs que sont la loi retraite, la loi d’avenir agricole et la loi de financement de la sécurité sociale ». Parmi les plus significatifs, citons les retraites des non-salariés agricoles passées à 75 % du SMIC, ou encore la mise en place d’indemnités journalières pour les non-salariés agricoles en cas de maladie ou d’accident.