Dégrèvement de TFNB en faveur des jeunes
A faire avant le 31 janvier
Sous certaines conditions, les jeunes bénéficiaires des aides à
l'installation installés depuis 2011 peuvent obtenir un dégrèvement
temporaire des taxes foncières. Détails et précisions des démarches à
effectuer avant le 31 janvier !
Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation (DJA ou prêt jeunes agriculteurs) peuvent, sous certaines conditions, obtenir un dégrèvement temporaire des taxes foncières.
Les taxes foncières concernées par le dégrèvement sont celles correspondant au "non bâti", c'est-à-dire les terres agricoles exploitées par le jeune agriculteur (individuel ou associé de société), en qualité de propriétaire' ou de fermier. Pour l'associé d'une société, il s'agit des parcelles apportées ou mises à disposition de la société par le jeune. Pour les jeunes agriculteurs non propriétaires, le dégrèvement est accordé au propriétaire (en déduction de sa taxe foncière). Celui-ci doit donc le ristourner au fermier sous la forme d'une déduction opérée sur le montant du fermage. En effet, bien que le redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties soit le propriétaire, l’octroi du dégrèvement est lié à la personne qui exploite les parcelles.
50 % et plus si…
Les parcelles ne sont dégrevées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qu'à la double condition que le jeune agriculteur :
- bénéficie d'une aide à l’installation, soit sous forme d'une dotation d'installation, soit de prêts à moyen terme spéciaux ;
- exerce personnellement l'activité d'exploitant agricole.
Le dégrèvement est accordé pendant cinq ans au maximum à compter de l’année suivant celle de l’installation. Au titre de 2016, il concerne les installations effectuées depuis le 1er janvier 2011 (inclus). En cas d'installation le 1er janvier d'une année, il ne commence que l'année civile suivante.
Depuis 1995, ce dégrèvement est de plein droit à concurrence de 50 % du montant des taxes foncières sur la part de "non bâti". Pour le surplus, l'exonération est subordonnée à une délibération préalable des collectivités locales du lieu de situation des terres.
Il faut donc prendre en amont ce dossier, de manière à ce que les communes et les intercommunalités prennent des délibérations en ce sens. Et en tous cas, préparer la demande de 2017 dès cette année…
Formalités et délais…
Pour obtenir ce dégrèvement, le jeune doit déposer l'imprimé Cerfa n° 6711 accompagné d'un justificatif d'installation avec les aides, seulement pour la première année de dégrèvement. Ceci concerne, en 2016, les installés de toute l'année 2015.
Cette déclaration est établie par commune du lieu de situation des parcelles exploitées au 3l décembre précédent et par propriétaire. Pour les quatre années suivantes, une déclaration n°6711 est à déposer seulement en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation (agrandissement ou réduction de surface).
Dans les deux cas de souscription concernant l'année 2015 (première déclaration ou modification), l’envoi doit être effectué avant le 3l janvier 2016 au Centre des impôts fonciers. Ces formalités ne sont pas à négliger, d'autant plus qu'il n'est pas possible d'obtenir un dégrèvement pour les années déjà écoulées.
Alors, ne laissez pas passer cette date du 31 janvier si vous êtes concernés, insiste-t-on chez les Jeunes agriculteurs de Saône-et-Loire, dont le réseau est à l'origine du dégrèvement.
Les taxes foncières concernées par le dégrèvement sont celles correspondant au "non bâti", c'est-à-dire les terres agricoles exploitées par le jeune agriculteur (individuel ou associé de société), en qualité de propriétaire' ou de fermier. Pour l'associé d'une société, il s'agit des parcelles apportées ou mises à disposition de la société par le jeune. Pour les jeunes agriculteurs non propriétaires, le dégrèvement est accordé au propriétaire (en déduction de sa taxe foncière). Celui-ci doit donc le ristourner au fermier sous la forme d'une déduction opérée sur le montant du fermage. En effet, bien que le redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties soit le propriétaire, l’octroi du dégrèvement est lié à la personne qui exploite les parcelles.
50 % et plus si…
Les parcelles ne sont dégrevées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qu'à la double condition que le jeune agriculteur :
- bénéficie d'une aide à l’installation, soit sous forme d'une dotation d'installation, soit de prêts à moyen terme spéciaux ;
- exerce personnellement l'activité d'exploitant agricole.
Le dégrèvement est accordé pendant cinq ans au maximum à compter de l’année suivant celle de l’installation. Au titre de 2016, il concerne les installations effectuées depuis le 1er janvier 2011 (inclus). En cas d'installation le 1er janvier d'une année, il ne commence que l'année civile suivante.
Depuis 1995, ce dégrèvement est de plein droit à concurrence de 50 % du montant des taxes foncières sur la part de "non bâti". Pour le surplus, l'exonération est subordonnée à une délibération préalable des collectivités locales du lieu de situation des terres.
Il faut donc prendre en amont ce dossier, de manière à ce que les communes et les intercommunalités prennent des délibérations en ce sens. Et en tous cas, préparer la demande de 2017 dès cette année…
Formalités et délais…
Pour obtenir ce dégrèvement, le jeune doit déposer l'imprimé Cerfa n° 6711 accompagné d'un justificatif d'installation avec les aides, seulement pour la première année de dégrèvement. Ceci concerne, en 2016, les installés de toute l'année 2015.
Cette déclaration est établie par commune du lieu de situation des parcelles exploitées au 3l décembre précédent et par propriétaire. Pour les quatre années suivantes, une déclaration n°6711 est à déposer seulement en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation (agrandissement ou réduction de surface).
Dans les deux cas de souscription concernant l'année 2015 (première déclaration ou modification), l’envoi doit être effectué avant le 3l janvier 2016 au Centre des impôts fonciers. Ces formalités ne sont pas à négliger, d'autant plus qu'il n'est pas possible d'obtenir un dégrèvement pour les années déjà écoulées.
Alors, ne laissez pas passer cette date du 31 janvier si vous êtes concernés, insiste-t-on chez les Jeunes agriculteurs de Saône-et-Loire, dont le réseau est à l'origine du dégrèvement.
