Autorisations de plantation de vignes
Moins de restrictions
Robert Verger : Il est important de retracer l’historique de ce régime. Dans un contexte marqué par la diminution de la consommation de vin, le règlement de l’organisation commune du marché (OCM) vitivinicole de 1999 prévoyait la disparition du régime de droits de plantation en 2010, mais le règlement de 2008 a reporté cette échéance en 2015. Les organisations viticoles françaises et européennes ont travaillé ensemble pour revoir ce système qui, malgré qu’il soit plus souple que le précédent, sera toutefois régulé. Par le passé, l’exploitant demandait des autorisations de plantation qui étaient issues de droits en portefeuille. Désormais, ces autorisations de plantations s’appliquent à l’ensemble des segments de vin, à la fois les appellations d’origine contrôlée (AOC), les indications géographiques protégées (IGP) et les vins sans indication géographique (SIG) et sur tout le territoire. Cependant, elles ne devront pas excéder 1 % des plantations des Etats membres de l’Union européenne, chaque année.
Cette régulation du marché constitue-t-il un avantage ?
R.V. : Avant, les droits de plantation étaient attribués en fonction d'un zonage. Aujourd’hui, les AOC, les IGP ou les vins sans IG peuvent demander, via un justificatif, une baisse de leurs contingents d’autorisation. Ce qui pourrait profiter à d’autres vignobles qui en ont besoin. Il faudra un critère économique pour justifier ce contingent, ce qui a l’avantage de réguler le potentiel de production de chaque segment. Les ODG devront ainsi se responsabiliser en se positionnant par rapport à leur niveau de croissance. Ce nouveau système marque la fin des quotas. Par exemple, pour 2016 et 2017, il n’y a plus de restriction pour la replantation de chardonnay, que ce soit en beaujolais, crémant de Bourgogne, coteaux bourguignons ou bourgogne.
« Il faut que les plantations soient pérennes »
Jérome Despey, dans une interview accordée récemment au site internet Les Echos, émettait des doutes notamment pour les vins SIG. Ce système suscite-t-il justement des craintes ?
R.V. : Des dérives peuvent effectivement subsister à ce niveau-là puisque cette catégorie de vin n’est pas liée à un territoire. Il faut que ces plantations soient pérennes, avec des marchés porteurs à la clé pour un amortissement à terme des coûts d’investissement. Mais je pense que l’Association nationale interprofessionnelle des vins de France (Anivin) régulera les choses à ce niveau-là.
Quelle est la situation depuis l’ouverture de la téléprocédure Vitiplantation ?
R.V. : Ce portail Internet permet d’effectuer les demandes d’autorisations de plantation. Il est ouvert depuis le 4 janvier dernier, avec près de 300 connexions ce jour-là. Plus de 3.500 viticulteurs se sont d’ores-et-déjà inscrits sur le site. Les exploitants viticoles qui vont planter des vignes en 2016 sont les premiers concernés. Ils doivent convertir leurs droits dans les plus brefs délais. Pour cela, les exploitants devaient mettre à jour leur casier viticole informatisé (CVI) au plus tard le 30 novembre 2015. Car ce sont les CVI qui alimentent la téléprocédure.
Les points-clés à connaitre
Les autorisations de plantation, effectives au 1er janvier, sont gratuites, incessibles (sauf exceptions) et leur demande est dématérialisée via le portail Vitiplantation (https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/), commun à France Agrimer et à l’INAO. Les démarches jusqu’à présent effectuées auprès des douanes restent inchangées (déclaration d’intention de plantation, d’arrachage, déclaration d’achèvement des travaux…).
Conversion de droits en portefeuille
Si vous possédez des droits en portefeuille et que vous envisagez une plantation, vous devez les convertir en autorisations de plantation. Il est possible de convertir vos droits en plusieurs fois et partiellement, afin de suivre au plus près votre programme de plantation. Cette démarche est identique pour tous les droits (droits issus d’arrachage, de transfert, achetés à la réserve ou droits gratuits JA). Si les droits dont vous disposez ne sont pas convertis en autorisations de plantation, ils seront perdus mais aucune sanction n’interviendra.
Vous souhaitez planter au printemps 2016, vous pouvez dès à présent convertir les droits que vous avez en portefeuille en autorisations de plantation.
Autorisations de replantation
Si vous envisagez une plantation suite à un arrachage réalisé après le 1/01/2016, vous devez demander une autorisation de replantation avant le 31 juillet de la deuxième campagne suivant la campagne d’arrachage. Une fois l’autorisation délivrée, elle est valable 3 ans date à date.
Autorisations de plantations nouvelles
Des plantations nouvelles seront attribuées dans la limite de 1% de croissance du potentiel viticole national. Pour en faire la demande, vous devez déposer votre dossier sur Vitiplantation entre le 1er mars et le 30 avril. L’autorisation vous sera délivrée avant le 1er août et sera valable 3 ans date à date. La demande d’une autorisation de plantation de vin sans indication géographique (VSIG : vin de table) s’accompagne de l’engagement à ne produire que du VSIG jusqu'en 2030 et à ne pas arracher ces plantations pour reconvertir en IGP/AOP.
Attention : des sanctions financières seront appliquées en cas de non utilisation des autorisations de plantation.
Evolutions en ce qui concerne le fermage
A ce jour, une analyse juridique est en cours pour voir l’impact que pourraient avoir les différents changements du dispositif des plantations en matière de fermages. Plusieurs point sont à expertiser : le fait que les autorisations soient désormais incessibles, qu’elles soient gratuites et surtout qu’elles soient attribuées à un SIRET c'est-à-dire à l’exploitant (et non plus au propriétaire).
Interrogé sur ce sujet, France Agrimer a pour le moment « botté » en touche en expliquant que ce qui concernait les fermages n’était pas du ressort de France Agrimer mais que cela serait du ressort du droit privé, notamment en cas de conflit ou en fin de bail. La FDSEA de Saône-et-Loire expertise ce problème sous un angle juridique. L'Union Viticole peut également vous accompagner dans vos démarches d’inscription, de conversion de droits et de demandes d’autorisations. Pour toute question, contactez Thibault Laugaa.
