Contrat vendanges
Quelles exonérations ?
Publié par Cédric Michelin
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L’employeur d’un travailleur occasionnel bénéficie d’une réduction sur les cotisations patronales pour une durée maximale de 119 jours par salarié et par année civile : ASA maladie, ASA vieillesse, AF, ainsi que la retraite complémentaire, AGFF, GMP, CET, formation et SST. Pour bénéficier de l’exonération Travailleur Occasionnel (TO), il est impératif de cocher sur le TESA la case correspondante, ainsi que la case « contrat vendanges » pour bénéficier de l’exonération salariale. La MSA Bourgogne rappelle que les cuisiniers ainsi que les cavistes sont exclus du dispositif TO.
L’article 8 de la loi du 21 décembre 2001 relative au financement de la sécurité sociale pour 2002 a créé un contrat de travail saisonnier de type particulier, dénommé « contrat vendanges », qui vise à favoriser l’emploi en autorisant certaines embauches et en augmentant la rémunération nette du salarié.
Un dispositif dérogatoire au droit du travail : ce contrat est ouvert aux salariés en congés payés et aux fonctionnaires. Toutefois, ce contrat ne peut être utilisé que pour les vendanges et travaux annexes (préparatifs et rangements) à l’exclusion de tous les autres travaux (taille, traitement, cuisiniers, réfection des logements, cuviste). Il est conclu pour un objet précis, c’est-à-dire que le contrat prendra fin avec la réalisation de son objet, c'est-à-dire la fin des vendanges : obligation d’indiquer une durée minimale du contrat ou la date de fin du CDD.
Le contrat vendanges est signé pour une durée d'un mois maximum, renouvelable une fois.
A l’issue du contrat vendanges, l’indemnité compensatrice de congés payés doit, le cas échéant, être versée au salarié. En revanche, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.
Des exonérations de cotisations
Le contrat vendanges est assorti d’une exonération des cotisations salariales d’assurances sociales (7.80 %) à condition que le salarié ait la qualité de travailleur occasionnel. Cette exonération vise à augmenter le niveau de rémunération du salarié.
Formalités
• A l’embauche : le contrat de travail et la déclaration devront porter la mention « contrat vendanges ». Si l’employeur utilise le Tesa, il devra cocher la zone réservée à cet effet sur le volet 0 ainsi que la case Taux réduits « Travailleurs Occasionnels ».
• Le bulletin de salaire : l’employeur devra remplir la ligne G du bulletin de salaire du TESA.
Les stagiaires
L’élève d’un établissement d’enseignement qui, pendant sa scolarité, effectue un stage dans l’entreprise dans le cadre d’une convention entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise, reste élève de cet établissement. Il n’est pas titulaire d’un contrat de travail mais d’un contrat de stage. Le stage doit être en relation directe avec la formation.
C’est la convention de stage, dont il faut adresser une copie à la MSA, qui apporte la preuve du statut de stagiaire. En l’absence de convention écrite entre l’entreprise et le stagiaire, la MSA considèrera qu’il y a relation de travail. Dans ce cas, le stagiaire sera requalifié de salarié.
Emploi d’un jeune pendant les vacances scolaires
De façon générale, le jeune qui, pendant ses vacances scolaires, est affecté à un poste déterminé et effectue un travail effectif sous la direction et le contrôle de l’employeur est un salarié. L’emploi d’un jeune de – 16 ans n’est pas autorisé.
Pour plus d’informations sur l’application du droit du travail, veuillez contacter la Direccte de votre département :
Tél : 03 85 32 72 29 - 952 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - 71031 Macon Cedex
Un dispositif dérogatoire au droit du travail : ce contrat est ouvert aux salariés en congés payés et aux fonctionnaires. Toutefois, ce contrat ne peut être utilisé que pour les vendanges et travaux annexes (préparatifs et rangements) à l’exclusion de tous les autres travaux (taille, traitement, cuisiniers, réfection des logements, cuviste). Il est conclu pour un objet précis, c’est-à-dire que le contrat prendra fin avec la réalisation de son objet, c'est-à-dire la fin des vendanges : obligation d’indiquer une durée minimale du contrat ou la date de fin du CDD.
Le contrat vendanges est signé pour une durée d'un mois maximum, renouvelable une fois.
A l’issue du contrat vendanges, l’indemnité compensatrice de congés payés doit, le cas échéant, être versée au salarié. En revanche, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.
Des exonérations de cotisations
Le contrat vendanges est assorti d’une exonération des cotisations salariales d’assurances sociales (7.80 %) à condition que le salarié ait la qualité de travailleur occasionnel. Cette exonération vise à augmenter le niveau de rémunération du salarié.
Formalités
• A l’embauche : le contrat de travail et la déclaration devront porter la mention « contrat vendanges ». Si l’employeur utilise le Tesa, il devra cocher la zone réservée à cet effet sur le volet 0 ainsi que la case Taux réduits « Travailleurs Occasionnels ».
• Le bulletin de salaire : l’employeur devra remplir la ligne G du bulletin de salaire du TESA.
Les stagiaires
L’élève d’un établissement d’enseignement qui, pendant sa scolarité, effectue un stage dans l’entreprise dans le cadre d’une convention entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise, reste élève de cet établissement. Il n’est pas titulaire d’un contrat de travail mais d’un contrat de stage. Le stage doit être en relation directe avec la formation.
C’est la convention de stage, dont il faut adresser une copie à la MSA, qui apporte la preuve du statut de stagiaire. En l’absence de convention écrite entre l’entreprise et le stagiaire, la MSA considèrera qu’il y a relation de travail. Dans ce cas, le stagiaire sera requalifié de salarié.
Emploi d’un jeune pendant les vacances scolaires
De façon générale, le jeune qui, pendant ses vacances scolaires, est affecté à un poste déterminé et effectue un travail effectif sous la direction et le contrôle de l’employeur est un salarié. L’emploi d’un jeune de – 16 ans n’est pas autorisé.
Pour plus d’informations sur l’application du droit du travail, veuillez contacter la Direccte de votre département :
Tél : 03 85 32 72 29 - 952 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - 71031 Macon Cedex
