CertiPhyto est nécessaire pour traiter mais aussi pour acheter des
produits phytosanitaires à usage professionnel. Le ministère a précisé
les conditions pour les propriétaires et pour les exploitants déléguant
la prestation et les décisions de traitement.
En décembre 2010, le ministère avait pris un arrêté n'autorisant que les professionnels à acheter des produits phytosanitaires sans la mention "Jardin". Par professionnels, l’arrêté précisait qu'il fallait entendre :
- avant le 26 novembre 2015, les personnes détenant un numéro Siren permettant l'utilisation de produits phytosanitaires ;
- à compter du 26 novembre 2015, uniquement les entreprises dont une personne détient le certificat individuel adéquat : CertiPhyto "Décideur travaux et service", "Décideur exploitation agricole" ou "Applicateur en collectivité territoriale".
Les vendeurs de produits phytosanitaires doivent enregistrer dans leur registre des ventes le numéro du certificat et leur date de fin de validité. Dès 2010, la FNSEA et les Entrepreneurs des territoires avaient fait part du cas des exploitants agricoles ou des propriétaires qui déléguaient "à façon" l'intégralité de la prestation et du choix des produits. Depuis, les coopératives et les négociants avaient aussi alerté le ministère pour signifier que peu de propriétaires ou de clients d'entrepreneurs disposaient du CertiPhyto étant donné qu'ils déléguaient toutes les décisions.
Deux exceptions à la règle
Le ministre a proposé un projet d'arrêté qui vient de voir le jour. Ce texte précise que les utilisateurs ne pouvant pas justifier de la détention d'un certificat pour leur compte peuvent néanmoins utiliser des produits phytosanitaires à usage professionnel sous certaines conditions. Deux cas se présentent nécessitant des justificatifs différents. Tout d'abord les propriétaires de terres agricoles ou forestières dont la gestion est réalisée par un tiers. Ils doivent alors présenter :
- un contrat ou une attestation de la délégation à un tiers de l'ensemble des décisions relatives à la protection des végétaux, signé des deux parties et mentionnant la durée de validité de la délégation et le numéro d'agrément de l'entreprise agréée pour l'application de produits phytopharmaceutiques en prestation de services, le cas échéant ;
- et la justification de la qualité d'utilisateur professionnel du tiers, c'est-à-dire sa détention d'un des trois certificats.
C'est le cas des propriétaires dont les traitements phytosanitaires sont effectués par une entreprise de prestation de service, mais dont les décisions de traitement sont, selon les cas, déléguées ou non, à des tiers, des gérants, des chefs de culture...
La seconde catégorie concerne les exploitants agricoles et forestiers qui ne participent ni à la définition de la stratégie de traitement, ni au choix des produits phytosanitaires et qui font appel à un prestataire de services pour l’application des produits phytosanitaires. Ces derniers doivent alors détenir :
- la preuve écrite de la réalisation de la prestation de conseil par une entreprise agrée pour les activités de conseil indépendant ;
- et un contrat avec l’entreprise agréée pour la réalisation de traitements phytosanitaires en prestation de service, signé des deux parties, comportent le numéro d'agrément de l'entreprise et accompagné du nom de la personne disposant du CertiPhyto.
- avant le 26 novembre 2015, les personnes détenant un numéro Siren permettant l'utilisation de produits phytosanitaires ;
- à compter du 26 novembre 2015, uniquement les entreprises dont une personne détient le certificat individuel adéquat : CertiPhyto "Décideur travaux et service", "Décideur exploitation agricole" ou "Applicateur en collectivité territoriale".
Les vendeurs de produits phytosanitaires doivent enregistrer dans leur registre des ventes le numéro du certificat et leur date de fin de validité. Dès 2010, la FNSEA et les Entrepreneurs des territoires avaient fait part du cas des exploitants agricoles ou des propriétaires qui déléguaient "à façon" l'intégralité de la prestation et du choix des produits. Depuis, les coopératives et les négociants avaient aussi alerté le ministère pour signifier que peu de propriétaires ou de clients d'entrepreneurs disposaient du CertiPhyto étant donné qu'ils déléguaient toutes les décisions.
Deux exceptions à la règle
Le ministre a proposé un projet d'arrêté qui vient de voir le jour. Ce texte précise que les utilisateurs ne pouvant pas justifier de la détention d'un certificat pour leur compte peuvent néanmoins utiliser des produits phytosanitaires à usage professionnel sous certaines conditions. Deux cas se présentent nécessitant des justificatifs différents. Tout d'abord les propriétaires de terres agricoles ou forestières dont la gestion est réalisée par un tiers. Ils doivent alors présenter :
- un contrat ou une attestation de la délégation à un tiers de l'ensemble des décisions relatives à la protection des végétaux, signé des deux parties et mentionnant la durée de validité de la délégation et le numéro d'agrément de l'entreprise agréée pour l'application de produits phytopharmaceutiques en prestation de services, le cas échéant ;
- et la justification de la qualité d'utilisateur professionnel du tiers, c'est-à-dire sa détention d'un des trois certificats.
C'est le cas des propriétaires dont les traitements phytosanitaires sont effectués par une entreprise de prestation de service, mais dont les décisions de traitement sont, selon les cas, déléguées ou non, à des tiers, des gérants, des chefs de culture...
La seconde catégorie concerne les exploitants agricoles et forestiers qui ne participent ni à la définition de la stratégie de traitement, ni au choix des produits phytosanitaires et qui font appel à un prestataire de services pour l’application des produits phytosanitaires. Ces derniers doivent alors détenir :
- la preuve écrite de la réalisation de la prestation de conseil par une entreprise agrée pour les activités de conseil indépendant ;
- et un contrat avec l’entreprise agréée pour la réalisation de traitements phytosanitaires en prestation de service, signé des deux parties, comportent le numéro d'agrément de l'entreprise et accompagné du nom de la personne disposant du CertiPhyto.
