S’agissant de la date d’enregistrement annuelle des créances d’aides Pac, celles-ci doivent être comptabilisées à la date limite de dépôt des formulaires de demande d’aides (même règle que pour les exercices antérieurs sous l’empire des DPU). Vu la date de publication tardive du règlement et le fait que son application n’est rendue obligatoire qu’aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015, nombre de centres et d’associations de gestion, qui avaient suivi les préconisations du groupe d’experts, n’ont comptabilisé aucune Pac au titre des exercices clos entre le 15 mai 2015 et le 31 août 2015, générant un risque de fiscalisation des aides Pac 2015 et 2016 sur le même exercice, clos en 2016. La FNSEA préconise néanmoins, pour les exercices clos entre le 15 juin 2015 et le 30 décembre 2015, de rattacher les créances d’aides Pac 2015, même non encore notifiées à ce jour, à ces exercices. Il est par ailleurs rappelé que les sommes perçues au titre des apports de trésorerie remboursable (ATR) depuis le 1er octobre 2015 ont la nature de prêt, et qu’elles ne doivent donc pas être comptabilisées (prises en compte) au résultat comptable des exploitants (à l’exception des intérêts pris en charge par l’Etat). Pour éviter tout risque de surimposition, la FNSEA a saisi par courrier le ministre des Finances, lui demandant dans tous les cas d’éviter l’imposition de deux aides sur le même exercice.
