Eleveurs laitiers en difficulté
Le point sur l’aide de trésorerie
Annoncée par le ministre de l’Agriculture (lire notre édition du 25
novembre en page 2) pour « un versement en décembre », l’aide de
trésorerie destinée aux éleveurs laitiers en difficulté se met en place
pour un versement au printemps 2017… Précisions de la DDT de
Saône-et-Loire.
Dans un contexte mondial de déséquilibre de l’offre et de la demande dans le secteur laitier, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) n° 2016/1613 du 8 septembre 2016 pour octroyer une aide d’adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et des autres secteurs de l’élevage en vue de favoriser la durabilité économique des entreprises et de stabiliser le marché.
Dans le cadre de ce règlement, la France a décidé de mettre en place une aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache en difficulté répondant à certains critères d’éligibilité prévus par le règlement.
Les conditions à remplir
Cette aide sera accordée aux producteurs de lait de vache :
• ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage (PSE) en 2015 ou en 2016 ou qui ont enregistré une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE) de plus de -20 % sur le dernier exercice comptable clos par rapport à la moyenne des cinq dernières années, en excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse.
ou
• nouvellement installés en production laitière en 2015 et en 2016, avec ou sans le bénéfice des aides à l’installation.
et qui respectent l’un des quatre critères suivants :
✓ être membre d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative en juillet 2016, ou au plus tard au moment de la demande d’aide ;
ou
✓ avoir stabilisé ou réduit leur production laitière sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015. Pour les nouveaux producteurs de lait, des dispositions spécifiques s’appliquent ;
ou
✓ avoir été éligible en 2015 à l’une des aides couplées suivantes : aide à la production de légumineuses fourragères, aide à la production de soja, aide à la production de protéagineux ;
ou
✓ détenir au maximum trente vaches (laitières et mixtes) au 1er octobre 2016 (après application de la transparence des Gaec).
Les démarches
Pour bénéficier de l’aide à la trésorerie :
1) Une procédure simplifiée pour 171 exploitations en Saône-et-Loire : en recoupant la liste des bénéficiaires du PSE avec des données fournies par les laiteries ou disponibles au niveau national, FranceAgriMer a identifié les éleveurs qui respectent les critères d’éligibilité de l’aide et leur a adressé un courrier (ou s’apprête à le faire avant le 31 décembre) les informant de leur éligibilité à cette mesure. Si les éleveurs ne contestent pas cette attribution, ils bénéficieront de cette aide à la trésorerie sans démarche supplémentaire de leur part.
2) Une procédure complémentaire pour les autres exploitations : les éleveurs qui n’auront pas reçu de courrier de FranceAgriMer au 31 décembre pourront déposer une demande d’aide auprès de la DDT de Saône-et-Loire, s’ils respectent les critères d’éligibilité prévus. Pour cela, l’éleveur devra remplir le formulaire qui sera disponible sur le site de FranceAgriMer et auprès de la DDT et l’envoyer à la DDT 71 accompagné des pièces justificatives nécessaires. Le formulaire sera disponible début janvier 2017 et l’éleveur aura jusqu’au 28 février 2017 pour déposer sa demande. Cette procédure concernera notamment les éleveurs qui ont eu une baisse d’EBE de plus de -20 % en 2016, qui se sont installés en production laitière en 2015 ou 2016, ou qui ont bénéficié du plan de soutien à l’élevage en 2015 ou 2016 mais n’ont pas pu être identifiés par FranceAgriMer comme éligibles.
Le montant de l’aide
L’aide de trésorerie sera forfaitaire par exploitation en tenant compte de la transparence pour les Gaec pour lesquels le forfait sera multiplié par le nombre d’associés.
Pour les éleveurs qui recevront un courrier de FranceAgriMer, un paiement de 1.000 € (tenant compte de la transparence des Gaec) sera effectué à partir de la fin de l’année 2016 sur le compte bancaire utilisé pour le paiement du plan de soutien à l’élevage (PSE).
Pour les autres éleveurs, le paiement de 1.000 € (tenant compte de la transparence des Gaec) sera réalisé au fil de l’eau après instructions de leur dossier.
Dans les deux cas, un deuxième paiement pourra être effectué par FranceAgriMer au printemps 2017 en fonction des crédits éventuellement encore disponibles.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez à la Direction départementale des territoires (DDT), le service de l'Économie agricole par téléphone au 03.85.21.29.99 ou par courriel : ddt-ecoagri-gcee@saone-et-loire.gouv.fr
Aide de 150 € par JB
Dans le cadre de ce règlement, la France a décidé de mettre en place une aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache en difficulté répondant à certains critères d’éligibilité prévus par le règlement.
Les conditions à remplir
Cette aide sera accordée aux producteurs de lait de vache :
• ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage (PSE) en 2015 ou en 2016 ou qui ont enregistré une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE) de plus de -20 % sur le dernier exercice comptable clos par rapport à la moyenne des cinq dernières années, en excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse.
ou
• nouvellement installés en production laitière en 2015 et en 2016, avec ou sans le bénéfice des aides à l’installation.
et qui respectent l’un des quatre critères suivants :
✓ être membre d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative en juillet 2016, ou au plus tard au moment de la demande d’aide ;
ou
✓ avoir stabilisé ou réduit leur production laitière sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015. Pour les nouveaux producteurs de lait, des dispositions spécifiques s’appliquent ;
ou
✓ avoir été éligible en 2015 à l’une des aides couplées suivantes : aide à la production de légumineuses fourragères, aide à la production de soja, aide à la production de protéagineux ;
ou
✓ détenir au maximum trente vaches (laitières et mixtes) au 1er octobre 2016 (après application de la transparence des Gaec).
Les démarches
Pour bénéficier de l’aide à la trésorerie :
1) Une procédure simplifiée pour 171 exploitations en Saône-et-Loire : en recoupant la liste des bénéficiaires du PSE avec des données fournies par les laiteries ou disponibles au niveau national, FranceAgriMer a identifié les éleveurs qui respectent les critères d’éligibilité de l’aide et leur a adressé un courrier (ou s’apprête à le faire avant le 31 décembre) les informant de leur éligibilité à cette mesure. Si les éleveurs ne contestent pas cette attribution, ils bénéficieront de cette aide à la trésorerie sans démarche supplémentaire de leur part.
2) Une procédure complémentaire pour les autres exploitations : les éleveurs qui n’auront pas reçu de courrier de FranceAgriMer au 31 décembre pourront déposer une demande d’aide auprès de la DDT de Saône-et-Loire, s’ils respectent les critères d’éligibilité prévus. Pour cela, l’éleveur devra remplir le formulaire qui sera disponible sur le site de FranceAgriMer et auprès de la DDT et l’envoyer à la DDT 71 accompagné des pièces justificatives nécessaires. Le formulaire sera disponible début janvier 2017 et l’éleveur aura jusqu’au 28 février 2017 pour déposer sa demande. Cette procédure concernera notamment les éleveurs qui ont eu une baisse d’EBE de plus de -20 % en 2016, qui se sont installés en production laitière en 2015 ou 2016, ou qui ont bénéficié du plan de soutien à l’élevage en 2015 ou 2016 mais n’ont pas pu être identifiés par FranceAgriMer comme éligibles.
Le montant de l’aide
L’aide de trésorerie sera forfaitaire par exploitation en tenant compte de la transparence pour les Gaec pour lesquels le forfait sera multiplié par le nombre d’associés.
Pour les éleveurs qui recevront un courrier de FranceAgriMer, un paiement de 1.000 € (tenant compte de la transparence des Gaec) sera effectué à partir de la fin de l’année 2016 sur le compte bancaire utilisé pour le paiement du plan de soutien à l’élevage (PSE).
Pour les autres éleveurs, le paiement de 1.000 € (tenant compte de la transparence des Gaec) sera réalisé au fil de l’eau après instructions de leur dossier.
Dans les deux cas, un deuxième paiement pourra être effectué par FranceAgriMer au printemps 2017 en fonction des crédits éventuellement encore disponibles.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez à la Direction départementale des territoires (DDT), le service de l'Économie agricole par téléphone au 03.85.21.29.99 ou par courriel : ddt-ecoagri-gcee@saone-et-loire.gouv.fr
Aide de 150 € par JB
Pour l’heure, nous attendons les précisions relatives à la seconde mesure annoncée fin novembre par Stéphane Le Foll, celle concernant l’aide forfaitaire de 150 € par jeune bovin mâle de race allaitante ou mixte si l’animal abattu a un poids de carcasse inférieur à 360 kg.
Précisions dans une prochaine édition…
