- le RSA activité ;
- et la prime pour l'emploi.
La gestion de cette nouvelle prestation a été confiée à la branche Famille (MSA et CAF). Contrairement au RSA activité, la prime d'activité peut être demandée par les jeunes actifs âgés de 18 à 24 ans. Le RSA socle sera toujours versé aux personnes sans activité professionnelle.
La prime d'activité
Elle est ouverte à toute personne résidant en France de manière stable et effective. Elle est destinée aux personnes qui ont 18 ans et plus, dont les revenus professionnels n'excèdent pas un certain montant.
Ainsi, un salarié peut prétendre à la prime d'activité si son salaire mensuel net est inférieur à environ 1.360 €. Un exploitant agricole peut également percevoir cette aide si ses derniers bénéfices agricoles annuels connus ne dépassent pas 16.439 € (pour une personne seule). Pour en bénéficier, un étudiant salarié ou un apprenti doit justifier de revenus d'activité mensuels compris entre environ 890 et 1.360 € nets au cours de chacun des trois mois précédents.
Le montant
Le montant dépend des ressources de l'ensemble des membres du foyer. Les ressources prises en compte pour calculer le montant de la prime sont :
- les revenus d'activité professionnelle ;
- les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension...) ;
- les prestations et les aides sociales (allocations familiales, aides au logement...) ;
- les autres revenus imposables (capitaux, patrimoine...).
Les ressources du foyer doivent être déclarées tous les trimestres à la MSA. Le montant de la prime d’Activité, une fois calculé, sera fixé pour trois mois, même si la situation du bénéficiaire change au cours de cette période. Il sera versé mensuellement à terme échu. Une personne seule travaillant à temps plein et percevant le Smic pourrait percevoir une prime mensuelle de 132 €, soit 67 € de plus par rapport au RSA activité.
Des démarches en ligne
La démarche se fait en trois temps sur le site Internet de la MSA :
1) créer son compte personnel, intitulé Mon espace privé ;
2) se connecter à celui-ci pour accéder au service "Prime d'activité; demande et déclaration trimestrielle" ;
3) ouvrir ce dernier et suivre les instructions pour remplir son dossier de demande et réactualiser tous les trimestres sa situation et les ressources de son foyer.
Prise en compte la demande
Une fois sa demande complétée, un exploitant - quelle que soit sa situation (nouvel installé, déficitaire ou bénéficiaire) - peut se retrouver face à trois situations :
1- Les renseignements fournis lui permettent d’avoir immédiatement une estimation du montant de sa prime et il peut télécharger une notification en format PDF. Dans ce cas, il clique sur "Envoyer la déclaration" et n'a plus aucune démarche à effectuer. Il recevra ses paiements pour le trimestre en cours puis sera invité par courriel à faire sa déclaration de situation et de revenu à la fin de chaque trimestre.
2- Les renseignements fournis ne permettent pas donner une estimation et nécessitent un examen plus approfondi. L’exploitant doit néanmoins cliquer sur "Envoyer la déclaration" sans quoi, sa demande ne sera pas étudiée. La MSA le contactera, soit pour lui réclamer des documents supplémentaires, soit pour lui notifier un droit ou un non droit.
3- À l’issue de sa déclaration, le service en ligne annonce un refus. Dans ce cas, l’exploitant peut valider sa demande en cochant "Maintenir votre demande de Prime d'activité" et imprimer sa notification de refus nécessaire pour tout recours.
A noter que la prime d'activité est calculée à partir du premier euro déclaré, il est donc indispensable de déclarer un revenu disponible (lire détails dans l’encadré ci-dessous).
Humeur
Pas de honte à la demander !
Pour bien des exploitants, il serait honteux d’en arriver à solliciter la prime d'activité. Et ils ont bien tort. Explications.
Un exploitant agricole peut percevoir la Prime d’activité si ses derniers bénéfices agricoles annuels ne dépassent pas 16.439 €, pour une personne seule.
Si l’on s’en tient aux chiffres régulièrement exposés par les uns comme par les autres, les exploitants sont nombreux, en Saône-et-Loire, à être potentiellement éligible à cette aide. Pourtant, ils sont très peu nombreux à la solliciter, tout comme ils étaient déjà fort peu nombreux à solliciter le RSA Activités qui, hier encore, leur était, lui aussi, ouvert.
Si l’on écoute les producteurs qu’ils soient éleveurs ou céréaliers, ce serait honteux et dégradant d’en être réduit à demander une "aide sociale" pour boucler les fins de mois : « Je ne suis pas un mendiant… », m’a glissé un éleveur l’autre jour dans un échange informel sur le sujet.
Si l’argument l’honore, il n’en demeure pas moins qu’il a le droit au bénéfice de cette mesure. Une mesure à laquelle, quand la conjoncture sera plus clémente, il n’aura plus droit par effet mécanique. Mais en attendant, il y a droit ! En attendant, il a même participé, par ses impôts passés et actuels, à son financement.
Et puisque la société n’est pas capable de payer au juste prix les productions agricoles, il appartient à cette dernière d’aider les producteurs - dans la période conjoncturelle difficile qu’ils traversent - de leur venir en assistance.
Ne pas en demander le bénéfice, ce serait mettre en danger une exploitation - quand ce n’est pas une famille - et se trouver dans l’incapacité de rebondir quand la crise s’éloignera et que, enfin, les prix deviendront rémunérateurs.
Marie-Odile Morin
Et concrètement…
Comment remplir une demande de Prime d’activité ?
Pour faire une demande de Prime d'activité, un exploitant doit se rendre sur son espace privé, accessible sur le site Internet de sa MSA. Il peut ensuite saisir sa demande de prime en renseignant les éléments suivants en fonction de sa situation. S'il n'est pas encore inscrit, il peut le faire en quelques minutes sur le site. Il recevra son mot de passe instantanément par SMS ou courriel.
1) Pour un exploitant aux résultats bénéficiaires
Pour être éligible à la prime, son bénéfice agricole (BA) annuel doit être inférieur à 1.700 Smic horaire (soit 16.439 € au 1er janvier 2016) pour une personne vivant seule (montant majoré en fonction de la composition du foyer). Il doit indiquer dans le service en ligne :
- un bénéfice agricole ;
- déclarer 1/12 de ce bénéfice pour chaque mois de la Déclaration trimestrielle de ressources (DTR).
Ex : pour un bénéfice agricole de 12.000 €, le montant à déclarer chaque mois sera de 1.000 €.
2) Pour un exploitant aux résultats déficitaires
Il doit indiquer dans le service en ligne :
- un bénéfice agricole de 0 € (l’outil ne permet pas de saisir une valeur négative) ;
- calculer son revenu disponible sur une année complète (cf. définition plus bas) ;
- insérer pour chaque mois, le montant correspondant à 1/12 de ce revenu. Chaque trimestre lors de la Déclaration trimestrielle de ressources (DTR), ce même montant sera à renseigner pour l’année en question.
En cas de revenus négatifs, l'exploitant peut bénéficier du RSA. Il peut télécharger le formulaire de demande sur le site Internet de sa MSA ou contacter la MSA.
3- Pour un nouvel installé
Lors de son installation, qu’il ait choisi une imposition au forfait ou au réel, il doit déclarer son revenu disponible sur le trimestre précédent la demande pour bénéficier d’un droit à la prime. Ce revenu correspond à la simulation du revenu prévisionnel de l’exploitation sur une année complète demandée pour le bénéfice d’une Dotation Jeune Agriculteur (DJA).
Le revenu disponible correspond à :
L’excédent brut d’exploitation (total des produits
- les charges)
+ les produits financiers à court terme
- les annuités d’emprunts à long et moyen terme pour le capital et les intérêts
- les frais financiers des dettes à court terme
