« Cet allègement de charges représente un effort pour l’Etat de 500 millions d’€ par an, qui vient s’ajouter à la baisse de 3 points des cotisations personnelles des agriculteurs applicable depuis 2015 dans le cadre du Pacte de Responsabilité et de Solidarité décidé par le Gouvernement, et à la suppression de l’assiette minimale maladie en vigueur depuis le 1er janvier 2016 », a mis en exergue Stéphane Le Foll, pour qui, « au total, depuis 2015, ce sont donc 720 millions d’€ d’allègements pérennes de cotisations supplémentaires qui ont été décidés, tout en maintenant le niveau actuel des prestations sociales rendues aux agriculteurs ».
En outre, les agriculteurs qui ont des revenus très faibles (inférieurs à environ 4.300 € annuels) bénéficieront cette année d’une année blanche sociale totale, par report automatique du paiement de leurs cotisations MSA. Lire encadré ci-dessous.
Premières simulations
La baisse pérenne des cotisations sociales des agriculteurs de 7 points portera sur la cotisation Maladie Maternité dont le taux passe de 10,04 % à 3,04 %. Cumulée avec la baisse du taux des cotisations familiales de 3,1 points obtenue en 2015, la baisse des charges sociales est supérieure à 15 % pour tous les revenus inférieurs ou égaux à 110 % du plafond de la Sécurité sociale (38.616 € x 110/100 = 42.478 €). Le gain est dégressif au-delà jusqu’à 140 % du plafond. Une telle baisse des charges globales de l’exploitation est inédite. C’est une mesure de long terme qui nous place, sur le sujet, à parité avec ce qui se pratique dans les autres pays de l’Union européenne..
Pour un chef d’exploitation à titre principal, il faut cumuler :
- les cotisations sociales stricto sensu (29,80 % à 32,90 % du revenu selon l’impact de la baisse des cotisations familiales) ;
- la CSG et la CRDS (7,5 % et 0,5 %) ;
- la cotisation RCO (3 %) ;
- et la contribution formation Vivéa (0,61 %).
Alors, le taux des cotisations et contributions sur revenus d'activité 2015 représente entre 41,41 % et 44,51 % selon le niveau des cotisations familiales, plus 411,33 € à 447,10 € de cotisation Atexa et 200 € de cotisation indemnités journalières Amexa.
Après avoir diminué de 44,31 % du revenu en 2014 à 41,41 % en 2015, ce taux global de prélèvement est abaissé à 34,41 % en 2016. Ainsi, le taux de cotisations sociales d’un chef d’exploitation aura baissé de 22,5 % en 2 ans.
L’assiette minimum de 833 € applicable à la cotisation maladie avait été abaissée à 453 € en octobre 2015 puis supprimée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Pour mémoire, la réduction de 833 € à 453 € de l’assiette maladie pour l’ensemble des agriculteurs dont les revenus étaient inférieurs ou égaux à 4.184 € en 2014 a bénéficié à 170.776 bénéficiaires pour un gain global estimé à 48 millions d’€.
La suppression de l’assiette représente une nouvelle économie de cotisations de 15 millions d’€ sur 2016.
Lorsque le Premier ministre a annoncé la baisse des charges de 7 points, il n’y avait donc déjà plus de cotisations maladie pour les revenus inférieurs à 4 .48 € par an, d’où l’absence d’impact de la mesure en cas de revenu déficitaire.
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous une simulation de l’impact de cette réforme selon le niveau de revenu.
Insérer ici le tableau PDF
Mesures déjà mises en œuvre
Leurs effets
Paiement des cotisations sur l’année N-1
26.737 bénéficiaires pour un gain d’un peu plus de 39 millions d’€ (l'élevage représente un peu plus du tiers).
Abaissement de l’assiette Maladie Amexa
170.776 bénéficiaires pour un gain global de 48 millions d’€ (l'élevage représente un peu moins de 50 % du total), soit une réduction de 833 € à 453 € pour l’ensemble des agriculteurs dont les revenus étaient inférieurs ou égaux à 4.184 € en 2014.
Viendront s’ajouter un gain de 15 M€ avec la suppression de l’assiette minimum dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Report de charges sociales 2015
Le budget avait été abondé de 200 millions d’€ en juillet 2015 pour un total de 310 M€.
L’année blanche…
Sont visés les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole dont le montant des revenus professionnels pour 2015 (ou des revenus professionnels 2014 pour les exploitants relevant du forfait) est inférieur à 11 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 4.248 €.
Cette mesure concerne l’ensemble des cotisations et contributions personnelles (légales et conventionnelles) dues en 2016, mais exclut les paiements liés aux procédures contentieuses.
Le report de cotisations sociales d'un an sera automatique, reconductible dans la limite de 3 ans, sans aucune démarche de l'agriculteur, sans pénalité ni majoration de retard. Il portera sur l’émission annuelle des cotisations sociales de l’automne 2016.
