Par arrêté du 20 juillet, le préfet de Saône-et-Loire a constaté que,
sur l’ensemble du département, la pluviométrie anormalement élevée au
cours du printemps 2016 avait entraîné une humidité des sols
exceptionnelle, laquelle a fortement dégradé ou détruit de nombreux
hectares de culture et empêché l’entrée des engins agricoles dans les
parcelles pour réaliser les semis. Lire à ce sujet notre édition du 22 juillet en
page 16. Aussi, les exploitants agricoles concernés doivent-ils
individuellement invoquer la force majeure pour les parcelles sur
lesquelles il leur a été objectivement impossible d’assurer par semis ou
re-semis un couvert admissible dans un délai compatible avec les
exigences de la Pac, et conserveront ainsi le bénéfice des aides Pac.
Pour cela, ils doivent adresser dans les 15 jours ouvrables, c’est-à-dire au plus tard le 5 août inclus, une demande individuelle de prise en compte du cas de force majeure à la DDT de Saône-et-Loire, assortie des pièces justifiant de l’impossibilité de mise en place de la culture principale. Cette demande peut être faite sur papier libre ou via le formulaire Cerfa de demande de modification d’assolement, lequel est disponible sur le site Telepac (www.telepac.agriculture.gouv.fr).
Attention toutefois : les parcelles pour lesquelles le cas de force majeure est invoqué ne doivent pas avoir été déclarées en Surfaces non exploitées (SNE). C’est la culture principale prévue ou celle dont le semis a été effectué qui doit être déclarée.
Pour tout renseignement, contactez à la DDT 71, le service de l'Économie agricole, unité Aides Directes, par téléphone au 03.85.21.86.86 ou par courriel à : ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Attention toutefois : les parcelles pour lesquelles le cas de force majeure est invoqué ne doivent pas avoir été déclarées en Surfaces non exploitées (SNE). C’est la culture principale prévue ou celle dont le semis a été effectué qui doit être déclarée.
Pour tout renseignement, contactez à la DDT 71, le service de l'Économie agricole, unité Aides Directes, par téléphone au 03.85.21.86.86 ou par courriel à : ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
