La Pac de 2015 a instauré le "paiement vert". La DDT passe ici en revue la réglementation en vigueur. Détails.
Le "paiement vert" est accordé à tout exploitant, bénéficiaire du régime de paiement de base, qui respecte trois critères bénéfiques pour l’environnement :
1) contribuer au maintien, au niveau régional, d'un ratio de prairies permanentes par rapport à la SAU, et ne pas retourner certaines prairies permanentes, dites sensibles (zone Natura 2000) ;
2) avoir une diversité des assolements, c’est-à-dire avoir sur ses terres arables (terres agricoles sauf les prairies permanentes et les cultures permanentes), au moins trois cultures dans le cas général.
3) disposer de surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur son exploitation : ces éléments, correspondant à au moins 5 % de la surface en terres arables, doivent être situés sur ces terres arables ou leur être adjacents. Les SIE peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, mares) ou des surfaces (bandes tampons, cultures fixant l’azote).
Le montant moyen du paiement vert au niveau national est de 86 €/hectare. Sa valeur au niveau de chaque exploitation est déterminée au prorata de la valeur des droits à paiement de base (DPB) de l’exploitant.
Le maintien des prairies permanentes
Suivi au niveau régional
En cas de réduction de la surface en prairie permanente de plus de 5 % au niveau de la région, les conversions de prairies permanentes seront interdites, et des réimplantations en prairie permanente seront demandées afin de ramener cette réduction en deçà de 5 %.
Les prairies permanentes peuvent être labourées et réensemencées, à condition qu’elles conservent un couvert compatible avec la définition d’une prairie permanente.
Les prairies sensibles
Les prairies sensibles sont des prairies permanentes présentes sur la campagne 2014, qui se situent en zone Natura 2000 et qui :
• étaient des surfaces déclarées en landes et parcours ou en estives ;
• étaient des prairies naturelles et des prairies de plus de cinq ans.
Ces surfaces qualifiées de sensibles doivent être conservées par l’exploitant en prairies permanentes. Il ne peut ni les labourer, ni les convertir en terres arables ou cultures permanentes.
Il n’y a pas de prairie sensible en dehors des zones Natura 2000. Cependant, toutes les prairies en zone Natura 2000 ne sont pas "sensibles". Une cartographie précise des prairies sensibles est intégrée dans l’outil TéléPac pour permettre à chaque exploitant de vérifier, au niveau de la parcelle, s’il est concerné par ce dispositif.
Dans tous les cas, si une parcelle se trouve en zone Natura 2000, une demande d’autorisation doit être faite au service environnement de la DDT avant toute intervention.
La diversité des assolements
Les règles de diversification des assolements nécessaires pour le paiement vert sont résumées dans le tableau ci-dessous :
Insérer ici le tableau
Surfaces Règles
Surface arable < 10 ha Pas d'obligation de diversification
Surface arable comprise entre 10 et 30 ha Obligation d'avoir au moins deux cultures, dont la principale ≤ 75 % de la surface arable
Surface arable > 30 ha Obligation d'avoir au moins trois cultures :
• culture principale ≤ 75 % de la surface arable
• les deux plus importantes cultures ≤ 95 % de la surface arable
Calcul de la surface arable = SAU - (prairies permanentes + prairies temporaires de plus de 5 ans + cultures pérennes permanentes)
Exemple : une exploitation de 85 ha, dont 17 ha de blé, 35 ha de prairies permanentes, 18 ha de prairies temporaires et 8 ha d’orge et 5 ha de tournesol et 2 ha de vigne.
Surface arable = 48 ha, c’est-à-dire 85 ha - 35 ha de prairies permanentes - 2 ha de vignes (culture permanente).
La surface en terre arable est supérieure à 30 ha. Il y a donc obligation de trois cultures. La culture principale est la prairie temporaire (18 ha) qui représente 18/48 = 37,5 % (moins de 75 %). La somme de deux cultures principales est : prairie temporaire (18 ha) + blé (17 ha), soit 35 ha. 35/48 = 72,9 % inférieur à 95 % pour les deux principales cultures.
L’exploitant à une troisième culture, il respecte donc la diversité des assolements.
Exception à ce principe : il n’y a pas d'obligation de diversification des cultures dans le cas suivant où la surface en herbe (PT) et/ou en jachère > 75 % de la surface arable et surface arable restante ≤ 30 hectares.
Exemple : exploitation avec SAU = 100 ha, dont 80 ha de terre arable, 30 ha de prairie temporaire et 32 ha en jachère.
30 + 32 = 62 ha, représentent 77,5 % de la surface arable.
Il reste 18 ha de terre arable ce qui est inférieur à 30 ha. La diversification de l’assolement est considérée comme étant respectée.
Les cultures mélangées au moment du semis
Les mélanges sont considérés comme distincts si les espèces des mélanges diffèrent de l’un à l’autre et que ces mélanges ne servent pas à la production d’herbe ou de fourrages herbacés.
Une surface n’est comptabilisée qu’une seule fois par année culturale, c’est la culture principale en terme d’occupation du sol qui est prise en compte. Seules comptent les cultures principales déclarées au 15 mai.
Les surfaces d’intérêt écologique
Un exploitant doit maintenir ou établir des surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur l'équivalent de 5 % de sa surface en terres arables. Les éléments considérés comme SIE restent identiques à ceux définis en 2015.
Seules les SIE présentes sur les terres arables ou leur étant adjacentes (exemple : une haie le long d’un champ de blé) peuvent être comptabilisées.
Ne sont pas soumises à ce critère les exploitations pour lesquelles :
• la surface en terres arables est inférieure ou égale à 15 ha ;
• les surfaces en prairie temporaire et/ou en jachère et/ou en légumineuses représentent plus de 75 % de la surface en terres arables et la surface arable restante est inférieure ou égale à 30 ha.
Exemple : une exploitation avec une SAU de 100 ha, dont 80 ha de terre arable. Cette exploitation doit disposer de 80 x 5 % = 4 ha de SIE.
L’assolement de cette exploitation est le suivant :
- 30 ha en prairie temporaire ;
- 32 ha en luzerne.
Ces 62 ha représentent plus de 75 % des 80 ha des terres arables. Il reste 18 ha (< 30 ha) de terre arable : l’exploitation n’a pas d’obligation particulière en termes de SIE.
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter, à la Direction départementale des territoires (DDT), le service de l'Économie agricole, unité Aides Directes, par téléphone au 03.85.21.86.86 ou par courriel à ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
1) contribuer au maintien, au niveau régional, d'un ratio de prairies permanentes par rapport à la SAU, et ne pas retourner certaines prairies permanentes, dites sensibles (zone Natura 2000) ;
2) avoir une diversité des assolements, c’est-à-dire avoir sur ses terres arables (terres agricoles sauf les prairies permanentes et les cultures permanentes), au moins trois cultures dans le cas général.
3) disposer de surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur son exploitation : ces éléments, correspondant à au moins 5 % de la surface en terres arables, doivent être situés sur ces terres arables ou leur être adjacents. Les SIE peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, mares) ou des surfaces (bandes tampons, cultures fixant l’azote).
Le montant moyen du paiement vert au niveau national est de 86 €/hectare. Sa valeur au niveau de chaque exploitation est déterminée au prorata de la valeur des droits à paiement de base (DPB) de l’exploitant.
Le maintien des prairies permanentes
Suivi au niveau régional
En cas de réduction de la surface en prairie permanente de plus de 5 % au niveau de la région, les conversions de prairies permanentes seront interdites, et des réimplantations en prairie permanente seront demandées afin de ramener cette réduction en deçà de 5 %.
Les prairies permanentes peuvent être labourées et réensemencées, à condition qu’elles conservent un couvert compatible avec la définition d’une prairie permanente.
Les prairies sensibles
Les prairies sensibles sont des prairies permanentes présentes sur la campagne 2014, qui se situent en zone Natura 2000 et qui :
• étaient des surfaces déclarées en landes et parcours ou en estives ;
• étaient des prairies naturelles et des prairies de plus de cinq ans.
Ces surfaces qualifiées de sensibles doivent être conservées par l’exploitant en prairies permanentes. Il ne peut ni les labourer, ni les convertir en terres arables ou cultures permanentes.
Il n’y a pas de prairie sensible en dehors des zones Natura 2000. Cependant, toutes les prairies en zone Natura 2000 ne sont pas "sensibles". Une cartographie précise des prairies sensibles est intégrée dans l’outil TéléPac pour permettre à chaque exploitant de vérifier, au niveau de la parcelle, s’il est concerné par ce dispositif.
Dans tous les cas, si une parcelle se trouve en zone Natura 2000, une demande d’autorisation doit être faite au service environnement de la DDT avant toute intervention.
La diversité des assolements
Les règles de diversification des assolements nécessaires pour le paiement vert sont résumées dans le tableau ci-dessous :
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Surfaces Règles
Surface arable < 10 ha Pas d'obligation de diversification
Surface arable comprise entre 10 et 30 ha Obligation d'avoir au moins deux cultures, dont la principale ≤ 75 % de la surface arable
Surface arable > 30 ha Obligation d'avoir au moins trois cultures :
• culture principale ≤ 75 % de la surface arable
• les deux plus importantes cultures ≤ 95 % de la surface arable
Calcul de la surface arable = SAU - (prairies permanentes + prairies temporaires de plus de 5 ans + cultures pérennes permanentes)
Exemple : une exploitation de 85 ha, dont 17 ha de blé, 35 ha de prairies permanentes, 18 ha de prairies temporaires et 8 ha d’orge et 5 ha de tournesol et 2 ha de vigne.
Surface arable = 48 ha, c’est-à-dire 85 ha - 35 ha de prairies permanentes - 2 ha de vignes (culture permanente).
La surface en terre arable est supérieure à 30 ha. Il y a donc obligation de trois cultures. La culture principale est la prairie temporaire (18 ha) qui représente 18/48 = 37,5 % (moins de 75 %). La somme de deux cultures principales est : prairie temporaire (18 ha) + blé (17 ha), soit 35 ha. 35/48 = 72,9 % inférieur à 95 % pour les deux principales cultures.
L’exploitant à une troisième culture, il respecte donc la diversité des assolements.
Exception à ce principe : il n’y a pas d'obligation de diversification des cultures dans le cas suivant où la surface en herbe (PT) et/ou en jachère > 75 % de la surface arable et surface arable restante ≤ 30 hectares.
Exemple : exploitation avec SAU = 100 ha, dont 80 ha de terre arable, 30 ha de prairie temporaire et 32 ha en jachère.
30 + 32 = 62 ha, représentent 77,5 % de la surface arable.
Il reste 18 ha de terre arable ce qui est inférieur à 30 ha. La diversification de l’assolement est considérée comme étant respectée.
Les cultures mélangées au moment du semis
Les mélanges sont considérés comme distincts si les espèces des mélanges diffèrent de l’un à l’autre et que ces mélanges ne servent pas à la production d’herbe ou de fourrages herbacés.
Une surface n’est comptabilisée qu’une seule fois par année culturale, c’est la culture principale en terme d’occupation du sol qui est prise en compte. Seules comptent les cultures principales déclarées au 15 mai.
Les surfaces d’intérêt écologique
Un exploitant doit maintenir ou établir des surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur l'équivalent de 5 % de sa surface en terres arables. Les éléments considérés comme SIE restent identiques à ceux définis en 2015.
Seules les SIE présentes sur les terres arables ou leur étant adjacentes (exemple : une haie le long d’un champ de blé) peuvent être comptabilisées.
Ne sont pas soumises à ce critère les exploitations pour lesquelles :
• la surface en terres arables est inférieure ou égale à 15 ha ;
• les surfaces en prairie temporaire et/ou en jachère et/ou en légumineuses représentent plus de 75 % de la surface en terres arables et la surface arable restante est inférieure ou égale à 30 ha.
Exemple : une exploitation avec une SAU de 100 ha, dont 80 ha de terre arable. Cette exploitation doit disposer de 80 x 5 % = 4 ha de SIE.
L’assolement de cette exploitation est le suivant :
- 30 ha en prairie temporaire ;
- 32 ha en luzerne.
Ces 62 ha représentent plus de 75 % des 80 ha des terres arables. Il reste 18 ha (< 30 ha) de terre arable : l’exploitation n’a pas d’obligation particulière en termes de SIE.
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter, à la Direction départementale des territoires (DDT), le service de l'Économie agricole, unité Aides Directes, par téléphone au 03.85.21.86.86 ou par courriel à ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
