Les mesures du programme d'actions national (PAN) étaient connues depuis
octobre 2013, celles du 5e programme d'actions régional (PAR) ont été
publiées le 7 juillet dernier. Elles complètent le PAN et s'appliquent
dans toutes les zones vulnérables de Bourgogne…
Le contentieux européen concernant la mauvaise application du programme d'action de la Directive Nitrates a amené l'Etat français à procéder à une refonte anticipée du dispositif. Le PAN, plan d'actions national, a été complété par la publication récente, le 7 juillet du programme d'actions régional (PAR). L'ensemble de la directive - dans ses dispositions nationales et ses dispositions régionales - s'applique désormais à toutes les parcelles situées en zone vulnérable.
Rappel de quelques dates concernant les épandages de matières organiques pendant la période estivale avant cultures de printemps
Les épandages de fertilisants azotés sont toujours interdits pendant certaines périodes, lesquelles varient selon le type de culture et le type de fertilisant azoté. Pour rappel :
- les cultures implantées au printemps non précédées par une Cipan ou une culture dérobée sont interdites d'épandage, du 1er juillet au 31 août et du 15 novembre au 15 janvier pour les fumiers compacts pailleux et les composts d'effluents d'élevage ; et du 1er juillet au 15 janvier pour les autres effluents de type 1. Pour ces mêmes cultures, la période d'interdiction va du 1er juillet au 31 janvier pour les effluents de type II et du 1er juillet au 15 février pour les effluents de type III.
- Les cultures implantées au printemps précédées par une Cipan ou une culture dérobée, sont interdite d'épandage pendant une période de 20 jours avant destruction de la culture (Cipan ou dérobée) et jusqu'au 15 janvier pour les fumiers compacts pailleux et les composts d'effluents d'élevage ; du 1er juillet à 15 jours avant l'implantation de la Cipan ou de la dérobée et de 20 jours avant la destruction de la Cipan ou de la récolte dérobée et jusqu'au 15 janvier pour les autres effluents de type I. Pour ces mêmes cultures la période d'interdiction va du 1er juillet à 15 jours avant l'implantation de la Cipan ou de la dérobée et de 20 jours avant la destruction de la Cipan ou la récolte de la dérobée et jusqu'au 31 janvier pour les fertilisants de type II. La période d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ira du 1er juillet au 15 février pour les fertilisant de type III. Le total des apports avant et sur les Cipan est limité à 40 kg d'azote efficace par hectare.
Toutes ces informations détaillées se trouvent sur le site des chambres d'agriculture de Bourgogne.
Les mesures du PAR...
Cipan
Les cultures intermédiaires piège à nitrates (Cipan) doivent être implantées au plus tôt pour jouer au mieux le rôle de pièges à nitrates. La date maximale conseillée est le 10 septembre.
Si la récolte de la culture principale a lieu après la date du 10 septembre, la mise en place de Cipan n'est pas obligatoire. Elle n'est pas non plus obligatoire lorsque la pratique du faux semis est réalisée sur les parcelles en agriculture biologique ou en conversion.
Les légumineuses ne peuvent pas être utilisées seules, mais uniquement en mélange. Pour les détruire, l'utilisation d'un désherbant chimique est interdite. Seule la destruction mécanique est autorisée. Par exception, l'utilisation de désherbant chimique est permise pour les exploitants utilisant les techniques culturales simplifiées (TCS), un îlot étant considéré comme TCS s'il n'a pas été labouré depuis trois ans. La destruction chimique des couverts est également possible pour les îlots destinés aux légumes, cultures maraîchères et cultures porte graines.
La destruction chimique est également possible, après déclaration auprès de l'administration, sur les îlots infestés sur toute leur surface par des adventices vivaces.
Pas d'obligation de Cipan pour les îlots dont le taux d'argile est supérieur à 40 % (25 % pour les terres argileuses de la vallée inondable du Val de Saône et du Doubs, du Val de Loire et du Val d'Allier. Ce taux doit être justifié par une analyse de sol.
La zone inondable figure sur le site internet du ministère de l'Ecologie du Développement durable et de l'Energie (MEDDE) dans la rubrique "site portail "risques", site carto-risque accessible au lien suivant : www.developpement-durable.gouv.fr/Site-Cartorique.html. La zone inondable correspond à la couche "Atlas inondation Aléas inondation couche de synthèse".
Attention, le calcul du bilan azoté post-récolte sera obligatoire pour toutes les parcelles n'ayant pas fait l'objet d'une implantation de Cipan. Il devra figurer dans le cahier d'enregistrement.
Les retournements de prairies permanentes (surfaces en herbes depuis plus de 5 ans).
Les retournements de prairies permanentes sont interdits dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine. Ils devront également faire l'objet d'une gestion particulière en bordure des cours d'eau : une bande enherbée de 10 mètres minimum devra être conservée pendant les deux campagnes culturales qui suivront le retournement, et la largeur pourra ensuite être ramenée à 5 mètres, comme dans le cas général.
Concernant le bassin versant de la Sorme (71) et du Ru de Baulche (89), les mesures continuent de s'appliquer.
Zones d'actions renforcées (ZAR).
A l'intérieur des zones d'actions renforcées (captages dont les teneurs en nitrates sont supérieures à 50 mg/l) la couverture des sols pendant les intercultures longues ne peut être obtenue que par l'implantation de cultures intermédiaires piège à nitrates, de cultures dérobées ou des repousses de colza denses et homogènes spatialement. Les repousses de céréales ne sont pas autorisées. La liste des captages concernés est précisée dans le PAR.
Pour toute information complémentaire, joindre les correspondants Directive nitrates de la chambre d’Agriculture de Saône-et-Loire : Pascal Moretti et Antoine Villard.
Rappel de quelques dates concernant les épandages de matières organiques pendant la période estivale avant cultures de printemps
Les épandages de fertilisants azotés sont toujours interdits pendant certaines périodes, lesquelles varient selon le type de culture et le type de fertilisant azoté. Pour rappel :
- les cultures implantées au printemps non précédées par une Cipan ou une culture dérobée sont interdites d'épandage, du 1er juillet au 31 août et du 15 novembre au 15 janvier pour les fumiers compacts pailleux et les composts d'effluents d'élevage ; et du 1er juillet au 15 janvier pour les autres effluents de type 1. Pour ces mêmes cultures, la période d'interdiction va du 1er juillet au 31 janvier pour les effluents de type II et du 1er juillet au 15 février pour les effluents de type III.
- Les cultures implantées au printemps précédées par une Cipan ou une culture dérobée, sont interdite d'épandage pendant une période de 20 jours avant destruction de la culture (Cipan ou dérobée) et jusqu'au 15 janvier pour les fumiers compacts pailleux et les composts d'effluents d'élevage ; du 1er juillet à 15 jours avant l'implantation de la Cipan ou de la dérobée et de 20 jours avant la destruction de la Cipan ou de la récolte dérobée et jusqu'au 15 janvier pour les autres effluents de type I. Pour ces mêmes cultures la période d'interdiction va du 1er juillet à 15 jours avant l'implantation de la Cipan ou de la dérobée et de 20 jours avant la destruction de la Cipan ou la récolte de la dérobée et jusqu'au 31 janvier pour les fertilisants de type II. La période d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ira du 1er juillet au 15 février pour les fertilisant de type III. Le total des apports avant et sur les Cipan est limité à 40 kg d'azote efficace par hectare.
Toutes ces informations détaillées se trouvent sur le site des chambres d'agriculture de Bourgogne.
Les mesures du PAR...
Cipan
Les cultures intermédiaires piège à nitrates (Cipan) doivent être implantées au plus tôt pour jouer au mieux le rôle de pièges à nitrates. La date maximale conseillée est le 10 septembre.
Si la récolte de la culture principale a lieu après la date du 10 septembre, la mise en place de Cipan n'est pas obligatoire. Elle n'est pas non plus obligatoire lorsque la pratique du faux semis est réalisée sur les parcelles en agriculture biologique ou en conversion.
Les légumineuses ne peuvent pas être utilisées seules, mais uniquement en mélange. Pour les détruire, l'utilisation d'un désherbant chimique est interdite. Seule la destruction mécanique est autorisée. Par exception, l'utilisation de désherbant chimique est permise pour les exploitants utilisant les techniques culturales simplifiées (TCS), un îlot étant considéré comme TCS s'il n'a pas été labouré depuis trois ans. La destruction chimique des couverts est également possible pour les îlots destinés aux légumes, cultures maraîchères et cultures porte graines.
La destruction chimique est également possible, après déclaration auprès de l'administration, sur les îlots infestés sur toute leur surface par des adventices vivaces.
Pas d'obligation de Cipan pour les îlots dont le taux d'argile est supérieur à 40 % (25 % pour les terres argileuses de la vallée inondable du Val de Saône et du Doubs, du Val de Loire et du Val d'Allier. Ce taux doit être justifié par une analyse de sol.
La zone inondable figure sur le site internet du ministère de l'Ecologie du Développement durable et de l'Energie (MEDDE) dans la rubrique "site portail "risques", site carto-risque accessible au lien suivant : www.developpement-durable.gouv.fr/Site-Cartorique.html. La zone inondable correspond à la couche "Atlas inondation Aléas inondation couche de synthèse".
Attention, le calcul du bilan azoté post-récolte sera obligatoire pour toutes les parcelles n'ayant pas fait l'objet d'une implantation de Cipan. Il devra figurer dans le cahier d'enregistrement.
Les retournements de prairies permanentes (surfaces en herbes depuis plus de 5 ans).
Les retournements de prairies permanentes sont interdits dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine. Ils devront également faire l'objet d'une gestion particulière en bordure des cours d'eau : une bande enherbée de 10 mètres minimum devra être conservée pendant les deux campagnes culturales qui suivront le retournement, et la largeur pourra ensuite être ramenée à 5 mètres, comme dans le cas général.
Concernant le bassin versant de la Sorme (71) et du Ru de Baulche (89), les mesures continuent de s'appliquer.
Zones d'actions renforcées (ZAR).
A l'intérieur des zones d'actions renforcées (captages dont les teneurs en nitrates sont supérieures à 50 mg/l) la couverture des sols pendant les intercultures longues ne peut être obtenue que par l'implantation de cultures intermédiaires piège à nitrates, de cultures dérobées ou des repousses de colza denses et homogènes spatialement. Les repousses de céréales ne sont pas autorisées. La liste des captages concernés est précisée dans le PAR.
Pour toute information complémentaire, joindre les correspondants Directive nitrates de la chambre d’Agriculture de Saône-et-Loire : Pascal Moretti et Antoine Villard.
