Autorisations de plantations
Vins sans IG en terre AOP ?
Publié par Cédric Michelin
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La Commission européenne devait publier début septembre une nouvelle
version d'acte délégué sur les autorisations de plantations, a-t-on
appris de source professionnelle le 4 septembre. Cette nouvelle version
devrait tenir compte des observations des eurodéputés de la commission
de l'agriculture, qui s'est réunie le 3 septembre, appelant à des
régulations suffisantes pour protéger les indications géographiques (IG)
de tout risque de contournement.
La Commission doit sortir avant la réunion du groupe d'experts (Commission + hauts fonctionnaires des États membres), qui se tiendra le 9 septembre, un nouveau projet d'acte délégué sur les autorisations de plantations. La nouvelle version tiendra selon toute vraisemblance compte des observations de la commission de l'agriculture du Parlement européen, qui s'est réunie le 3 septembre. Ne pas en tenir compte exposerait la Commission à voir rejeter l'acte délégué par les eurodéputés, estime-t-on dans les milieux professionnels.
Protéger les indications garanties
Trois eurodéputés français (Michel Dantin ; Éric Andrieu ; et Philippe Loiseau), deux eurodéputés italiens et un eurodéputé espagnol, ont demandé des garanties, que le futur système d'autorisations de plantations, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016, soit suffisamment structuré pour éviter un contournement des IG par des plantations de vignes sans IG. Ils ont pris acte des amendements du texte depuis le début de la négociation, amendements qui vont dans le sens d'une garantie que les vignes sans IG ne pourront pas ultérieurement revendiquer le vin produit comme appellation ou IGP (indication géographique protégée).
Risque d'affaiblissement du dispositif d'engagement
Mais, en juillet, la Commission était prête à subordonner cette obligation d'engagement à la preuve que la réputation de l'IG risque d'être détournée. La charge de la preuve serait ainsi supportée par les IG. Les six députés mentionnés ont fait observer que subordonner cette obligation d'engagement à la preuve que la réputation de l'IG risque d'être détournée affaiblirait le dispositif d'encadrement des plantations sans IG, en y mettant des contraintes inutiles.
« Cet engagement doit être une condition de l'obtention de l'autorisation de planter en vin sans IG. En effet, les producteurs qui demandent à planter du vin sans IG sur une aire AOP ou IGP ne doivent pas pouvoir revendiquer l'AOP ou l'IGP au gré de leur fantaisie. Ce serait nier la nécessaire gestion collective des indications géographiques pour laquelle le système de régulation est mis en place », commente-t-on à la Confédération nationale des appellations viticoles (Cnaoc).
Protéger les indications garanties
Trois eurodéputés français (Michel Dantin ; Éric Andrieu ; et Philippe Loiseau), deux eurodéputés italiens et un eurodéputé espagnol, ont demandé des garanties, que le futur système d'autorisations de plantations, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016, soit suffisamment structuré pour éviter un contournement des IG par des plantations de vignes sans IG. Ils ont pris acte des amendements du texte depuis le début de la négociation, amendements qui vont dans le sens d'une garantie que les vignes sans IG ne pourront pas ultérieurement revendiquer le vin produit comme appellation ou IGP (indication géographique protégée).
Risque d'affaiblissement du dispositif d'engagement
Mais, en juillet, la Commission était prête à subordonner cette obligation d'engagement à la preuve que la réputation de l'IG risque d'être détournée. La charge de la preuve serait ainsi supportée par les IG. Les six députés mentionnés ont fait observer que subordonner cette obligation d'engagement à la preuve que la réputation de l'IG risque d'être détournée affaiblirait le dispositif d'encadrement des plantations sans IG, en y mettant des contraintes inutiles.
« Cet engagement doit être une condition de l'obtention de l'autorisation de planter en vin sans IG. En effet, les producteurs qui demandent à planter du vin sans IG sur une aire AOP ou IGP ne doivent pas pouvoir revendiquer l'AOP ou l'IGP au gré de leur fantaisie. Ce serait nier la nécessaire gestion collective des indications géographiques pour laquelle le système de régulation est mis en place », commente-t-on à la Confédération nationale des appellations viticoles (Cnaoc).
