Dans le cadre de la réforme du zonage des Zones défavorisées simples (ZDS) avec la nouvelle Pac, des critères biophysiques ont été mis en place pour rendre plus objectif le classement des communes en lieu et place des critères socioéconomiques qui prévalaient jusqu’alors depuis les années 1970. Pour des départements comme la Saône-et-Loire, mais aussi la Nièvre, la Côte-d’Or, l’Allier, le Cher et tant d’autres (les fameuses Zones intermédiaires), l’enjeu est de taille car, en l’état, les nouveaux critères excluraient purement et simplement nombre de nos territoires des ZDS, avec les conséquences qu’on imagine sur les ICHN, les aides à l’installation notamment…
Faible marge de manœuvre
Les travaux de l’IGN devant mettre en place de nouveaux référentiels pédologiques par région sont achevés et le ministère entend réunir la profession et les régions concernées le 22 septembre prochain pour présenter cette première partie du zonage et ainsi procéder aux premiers échanges. Dans la foulée, seront organisées des réunions bimensuelles entre octobre 2016 et juillet 2017 avec ces différents partenaires pour déterminer les modalités et les critères définitifs de "rattrapage" des communes qui ne manqueront pas, pour certaines, d’être déclassées des zones défavorisées simples. En effet, le ministère dispose d’une étroite marge de manœuvre de 10 % de reclassement en "Zone à handicaps spécifiques" que peut activer la France… Le nouveau zonage devra être adopté au plus tard le 1er avril 2018 de manière à s’appliquer dans le cadre de la campagne Pac 2018.
En étroite collaboration avec les régions concernées, une réunion nationale d’information et de réflexion sera organisée le 30 septembre à Dijon par la profession, pour présenter et analyser les résultats de la réunion qui aura lieu le 22 septembre au ministère et ainsi dégager la stratégie professionnelle à adopter sur ce dossier.
Une mobilisation est envisagée pour l’automne, normalement en novembre à Charolles, en fonction de l’évolution de ce dossier…
La note ministérielle
Le sujet concerne uniquement les zones défavorisées simples et les zones affectées de handicaps spécifiques (et pas les zones de montagne, qui représentent environ 80 % des montants ICHN versés aux agriculteurs). Les zones défavorisées simples ont été définies à la fin des années 1970 en utilisant notamment des critères socio-économiques et parfois d'opportunité.
Le Règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au développement rural rend obligatoire la révision de ces zones défavorisées (hors montagne) sur la base de critères biophysiques et climatiques. Tous les Etats membres sont concernés par cette réforme à échéance 2018.
Le nouveau zonage sera composé :
- d'une part, des communes classées suivant les huit critères biophysiques définis à l'échelle européenne, qui s'appliquent de la même façon dans tous les États membres ; ce classement conduira à définir les "zones soumises à des contraintes naturelles".
- d'autre part, des communes qui pourront être classées sur la base de critères définis au niveau national (qui doivent être objectifs et non discriminatoires), et qui pourront représenter jusqu'à 10% de la surface du territoire national (ce qui donne une certaine flexibilité). Ce classement conduira à définir les "zones soumises à des contraintes spécifiques" pour lesquelles la France dispose d'une certaine marge de négociation.
Certaines communes actuellement classées ne seront plus classées au titre des "zones soumises à des contraintes naturelles" suivant les critères biophysiques européens. L'objectif fixé par le ministre est de trouver des critères nationaux robustes permettant de conserver dans le zonage, au titre des "zones soumises à des contraintes spécifiques", les communes dont les spécificités justifient leur maintien, en particulier dans les territoires concernés par une activité d'élevage.
Le calendrier
Au terme d'un important travail de collecte de données sur les sols, conduit depuis plusieurs années notamment par les chambres d'agriculture dans le cadre du programme d'inventaire pour la gestion et la conservation des sols du GIS Sol coordonné par l'unité lnfosol de l'lnra, l'administration dispose désormais des informations détaillées nécessaires pour définir le nouveau classement selon les critères biophysiques européens, dans la quasi-totalité des départements.
Le 22 septembre 2016, une réunion sera organisée par le ministère de l'agriculture avec les partenaires concernés, dont les organisations professionnelles agricoles et les Régions, pour présenter cette première partie du zonage et avoir un premier échange.
Un cycle de réunions régulières (environ tous les deux mois) sera ensuite programmé au niveau national d'octobre 2016 à juillet 2017 pour définir –avec les partenaires concernés– les critères nationaux permettant de répondre au mieux à l'objectif fixé. Entre chaque réunion, des travaux de simulation seront menés pour mesurer concrètement l'effet des différents critères nationaux possibles et les optimiser.
En parallèle, des échanges auront lieu avec la Commission européenne. En premier lieu, il s'agira de valider la méthode utilisée pour l'établissement des zones soumises à des contraintes naturelles. Pour les zones soumises à des contraintes spécifiques, la Commission sera régulièrement tenue informée de l'avancement des travaux. Ainsi :
- le zonage des zones soumises à des contraintes naturelles sera adressé à la Commission en début d'année 2017 ;
- le zonage des zones soumises à des contraintes spécifiques sera transmis au plus tard à l'automne 2017.
Ce zonage doit être adopté au plus tard le 1er avril 2018 pour qu'il soit connu au moment où les agriculteurs feront leurs demandes d'aide au titre de la campagne Pac 2018, première année d'application du nouveau zonage. En parallèle, il devra être formellement validé par la Commission.
