Retour sur l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 publiée au JO du 1er janvier 2016 et qui supprime le régime des bénéfices agricoles forfaitaires applicables aux exploitants pour lui substituer le régime du "micro-BA". Ce nouveau régime fiscal s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2016 aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes ne dépasse pas 82.200 €HT sur trois années consécutives. Toutefois, pour les années 2016 et 2017, le législateur a prévu une entrée en vigueur dans le nouveau régime de manière progressive. Selon les nouvelles règles, le bénéfice imposable sera déterminé sur la base d’une moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement pour charges de 87 %. Ce régime micro-fiscal est accompagné d’un régime micro-social applicable aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2017. La loi prévoit enfin un fonds d’accompagnement, exceptionnel et transitoire pour une durée de 5 ans (2017 à 2021) en vue d’une prise en charge de l’augmentation des cotisations sociales due par la réforme.
