Vendanges 2014
La prestation de services à la loupe
Par exemple, le recours au service d’une entreprise de travaux agricole (ETA) pour faire effectuer des vendanges mécanisées, rentre dans le cadre du contrat de prestation de services. En effet, dans ce cas, c’est bien l’ETA qui apporte son matériel (la machine à vendanger) et son savoir-faire (c’est son salarié qui conduit et assure la maintenance de la machine à vendanger).
Le recours à un prestataire de services exonère des démarches administratives d'embauche et de surveillance de main d'œuvre, mais n’exonère pas l’utilisateur de certaines responsabilités (en matière d’hygiène et sécurité). Ce service est donc forcément plus cher qu’un recours direct à de la main d’œuvre salariée. Il convient d’être très vigilant si des prestataires de services proposent des tarifs anormalement bas.
Il faut impérativement conclure un contrat de prestation de services qui permet d'établir clairement les obligations de chacun et les conditions de la prestation, avec des obligations à respecter. En premier lieu, l’entreprise qui a recours à un prestataire ou un sous-traitant pour un montant supérieur à 3.000 € doit réaliser un certain nombre de vérifications préalables à son intervention.
L’entreprise doit s'assurer, lors de la conclusion du contrat et jusqu'à la fin de son exécution, que celle avec laquelle elle contracte a procédé ou procède :
- à son immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
- à la déclaration préalable à l'embauche des salariés ;
- à la délivrance du bulletin de paye et à la déclaration conforme du nombre d'heures travaillées ;
- aux déclarations sociales et fiscales.
Attestation de vigilance
Dans, tous les cas, pour vérifier que son cocontractant s'acquitte du salariés, le donneur d’ordre doit obtenir du prestataire extérieur une attestation « de vigilance » sécurisée.
L'attestation, qui peut être obtenue auprès de la MSA, mentionne, au titre du dernier mois ou trimestre pour lequel les cotisations ont été versées :
- l'identification de l'entreprise,
- le nombre de salariés déclarés,
- le total des rémunérations déclarées.
Cette
obligation de vigilance est à renouveler tous les six mois. Elle vaut tant pour des prestataires établis en France qu’à l’étranger.
Vérification de l’authenticité de l’attestation de vigilance
L’authenticité de cette attestation peut se vérifier par voie dématérialisée (sur le Web), au moyen d’un code sécurité obligatoirement mentionné sur l’attestation.
Pour les prestataires extérieurs relevant du régime agricole (ETA), le donneur d’ordre peut vérifier l’attestation de vigilance qui lui a été remise sur le site de la MSA à l’adresse Internet suivante : http://www.msa.fr/lfr/web/msa/verification-attestations.
Pour les prestataires extérieurs relevant du régime général et de l’URSSAF, il suffit d’aller sur le site web de l’URSSAF : http://www.urssaf.fr/.
Pour les prestataires étrangers n’ayant pas d’établissement en France, l’authenticité de l’attestation remise peut être vérifiée auprès du Centre National des Firmes Etrangères (CNFE). Si l’entreprise relève du régime agricole, la vérification se fait auprès de la MSA d’Alsace.
Défaut de mise à disposition ou de validité de l’attestation : responsabilité
Si l’attestation n’est pas remise ou n’est pas valide, le donneur d’ordre met en demeure son prestataire de lui remettre l’attestation de vigilance ou une attestation valide. Il peut, le cas échéant, chercher à rompre le contrat conclu avec le prestataire.
Si le donneur d’ordre poursuit malgré tout la relation contractuelle, il pourra être tenu solidairement au paiement des cotisations et pénalités et majorations dues par le prestataire :
– verbalisé pour travail dissimulé ;
– ou si le donneur d’ordre est condamné pénalement pour avoir recouru en toute connaissance de cause et directement à celui qui exerce un travail dissimulé.
Enfin, le donneur d’ordre peut, le cas échéant, faire l’objet de poursuites pénales s’il n’a pas obtenu l’attestation ou si elle n’est pas valide.
Le recours à un prestataire de service est, a priori, possible pour les vendanges, à condition que le prestataire ne se contente pas de fournir uniquement de la main d’œuvre et réponde à toutes les exigences légales spécifiques à ce type d’emploi.
Cela implique que c’est le prestataire qui a la main sur les horaires de travail des vendangeurs, qui exerce son pouvoir de direction (chef d’équipe), qui leur fournit l’outillage et autres équipements nécessaires au travail…
Détachement transnational : la règle française s'applique
Si vous faites appel à un prestataire établi à l'étranger (agence d’intérim ou prestataire de services), celui-ci doit en outre faire une déclaration de détachement temporaire des salariés qu'il fait travailler en France, auprès de l'inspection du travail du lieu d'exécution de la prestation, avant le début de celle-ci.
Il doit par ailleurs respecter la réglementation française en termes de rémunération, durée du travail, etc…
Votre prestataire doit alors vous fournir une attestation sur l'honneur, certifiant notamment que le travail sera réalisé avec des salariés titulaires de titres les autorisant à travailler en France ainsi que la liste nominative de ses salariés.
Il convient d’être très vigilant, notamment si les prix proposés sont anormalement bas par rapport au coût d’une embauche par CDD, et de bien procéder aux vérifications réglementaires.
Recours à un auto-entrepreneur
Suivre une équipe de vendangeurs, travailler en fonction de leurs horaires, et être sous la responsabilité hiérarchique de l’exploitant, excluent toute possibilité d’auto-entreprenariat, d’autant plus que le statut d’auto-entrepreneur n’existe pas pour le régime agricole.
Le recours à une entreprise de travail temporaire
Il est tout à fait possible de recourir à des salariés saisonniers (vendangeurs), mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (agence d’intérim), reconnue comme telle par la loi.
Le travail temporaire est différent de la prestation de service en ce sens qu’il a pour objet exclusif de mettre à disposition de la main d’œuvre salariée, à but lucratif.
Tout entrepreneur de travail temporaire est donc tenu :
– de déclarer son activité à l’autorité administrative
– de justifier d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et accessoires, des indemnités et des cotisations obligatoires ;
Il convient d’être très vigilant, notamment s’agissant des entreprises étrangères qui se revendiquent entreprise de travail temporaire. En effet, si c’est une entreprise de travail temporaire étrangère qui met à disposition des salariés, il faudra alors respecter aussi les règles du détachement transnational.
Si l’entreprise de travail temporaire ne respecte pas les conditions réglementaires, l’utilisateur pourra se voir condamné, par ricochet, pour travail dissimulé.
Le salarié est ainsi recruté par l’agence d’intérim, et mis à disposition du viticulteur via un contrat de mission. Un contrat de mise à disposition est signé entre le viticulteur et l’agence d’intérim.
Cette solution permet au viticulteur de confier à l’agence d’intérim le soin de recruter à sa place les salariés dont il a besoin.
Il faut donc bien comprendre que le coût global du recours à un intérimaire est plus important qu’un recrutement direct, puisque l’agence d’intérim offre une prestation particulière.
L’emploi d’intérimaires est possible pour les vendanges, sous réserve du respect de l’application des dispositions réglementaires spécifiques à ce type d’emploi.
Il convient toutefois d’être très vigilant, notamment si les prix proposés sont anormalement bas par rapport au coût d’une embauche par CDD.
