Conduite des tracteurs et convois agricoles
Une simplification
La loi Warsmann du 22 mars 2012 posait de nombreuses difficultés d’interprétation quant à la dispense ou non du permis pour la conduite des tracteurs et convois agricoles. La loi Macron du 6 août 2015 a apporté certaines réponses en modifiant une nouvelle fois les termes de l’article L. 221-2 du code de la route. Ce dernier dans son alinéa 2 du code de la route est désormais rédigé comme suit :
« Les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une ETA ou à une Cuma, sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu’ils sont âgés d’au moins 16 ans ».
Du fait de cette disposition, il semblerait que toute personne justifiant d’une affiliation au régime agricole (chef d’exploitation, cotisant solidaire, conjoint collaborateur, salarié, apprenti, aide familial) rentre dans le bénéfice de la dispense. Par contre, il convient d’être vigilant par rapport à la conduite des mineurs, lesquels ne sont pas affiliés à la MSA. Ces derniers ne sont de ce fait pas habilités à conduire jusqu’à l’obtention du permis B (cf. disposition ci-dessous).
En outre, le législateur a supprimé l’alinéa introduit en 2012 concernant les retraités agricoles, les employés municipaux et les affouagistes, en le remplaçant par cette rédaction à portée plus générale, qui permet d’y voir plus clair notamment pour les "conducteurs aides bénévoles" : « Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 t (= permis B), peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 km/h, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés ».
En guise de conclusion, un tableau résume ce texte :
« Les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une ETA ou à une Cuma, sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu’ils sont âgés d’au moins 16 ans ».
Du fait de cette disposition, il semblerait que toute personne justifiant d’une affiliation au régime agricole (chef d’exploitation, cotisant solidaire, conjoint collaborateur, salarié, apprenti, aide familial) rentre dans le bénéfice de la dispense. Par contre, il convient d’être vigilant par rapport à la conduite des mineurs, lesquels ne sont pas affiliés à la MSA. Ces derniers ne sont de ce fait pas habilités à conduire jusqu’à l’obtention du permis B (cf. disposition ci-dessous).
En outre, le législateur a supprimé l’alinéa introduit en 2012 concernant les retraités agricoles, les employés municipaux et les affouagistes, en le remplaçant par cette rédaction à portée plus générale, qui permet d’y voir plus clair notamment pour les "conducteurs aides bénévoles" : « Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 t (= permis B), peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 km/h, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés ».
En guise de conclusion, un tableau résume ce texte :
