Les demandes de remboursement partiel de TIC et de TICGN, taxe sur le
gasoil non routier, le fioul lourd et le gaz naturel, au titre de 2015
sont à faire au plus vite. Avis au retardataires !
Le formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN (Taxe intérieure de consommation sur les volumes de gasoil non routier, de fioul lourd et de gaz naturel) au titre de 2015 est disponible sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr.
Cet imprimé est accompagné d’une notice explicative et des annexes 1 et 1 bis relatives respectivement aux attestations des aides de minimis perçues dans le secteur de l’agriculture et des aides de minimis "Entreprise" pour les activités non agricoles exercées par l’exploitant.
En effet, le remboursement partiel de TIC pour le fioul lourd et de TICGN pour le gaz naturel constitue une aide de minimis agricole. Ainsi, les exploitants agricoles ont-ils l’obligation de fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole fournie en annexe du formulaire de remboursement.
Les dossiers sont à déposer à la direction départementale des finances publiques du siège de l’exploitation. En l’occurrence, pour la Saône-et-Loire, les demandes sont à adresser à :
Direction des Finances publiques de Saône-et-Loire
Service Dépense
Cellule remboursement TIC
29 rue Lamartine
71017 Mâcon Cedex
S’agissant de la TICGN, compte tenu du respect de l’unité de valeur retenu pour la facturation de cette taxe, les ministères concernés ont réajusté le montant de son remboursement. En effet, comme en 2015, les nouveaux tarifs de la TICGN sont exprimés en pouvoir calorifique inférieur (PCI). Cependant, le pouvoir calorifique de facturation retenu pour acquitter la TICGN continue à être le pouvoir calorifique supérieur (PCS). Ainsi, pour le calcul de la TICGN due au titre des livraisons/consommations/importations des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes, le tarif utilisé sera le tarif (avec deux décimales) exprimé en PCS.
En conséquence et compte tenu de cette règle, le montant du remboursement de la TICGN au titre de l’année 2015 a-t-il été réajusté à 2,521 €/Mkwh, au lieu de 2,811 €/Mkwh.
Cet imprimé est accompagné d’une notice explicative et des annexes 1 et 1 bis relatives respectivement aux attestations des aides de minimis perçues dans le secteur de l’agriculture et des aides de minimis "Entreprise" pour les activités non agricoles exercées par l’exploitant.
En effet, le remboursement partiel de TIC pour le fioul lourd et de TICGN pour le gaz naturel constitue une aide de minimis agricole. Ainsi, les exploitants agricoles ont-ils l’obligation de fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole fournie en annexe du formulaire de remboursement.
Les dossiers sont à déposer à la direction départementale des finances publiques du siège de l’exploitation. En l’occurrence, pour la Saône-et-Loire, les demandes sont à adresser à :
Direction des Finances publiques de Saône-et-Loire
Service Dépense
Cellule remboursement TIC
29 rue Lamartine
71017 Mâcon Cedex
S’agissant de la TICGN, compte tenu du respect de l’unité de valeur retenu pour la facturation de cette taxe, les ministères concernés ont réajusté le montant de son remboursement. En effet, comme en 2015, les nouveaux tarifs de la TICGN sont exprimés en pouvoir calorifique inférieur (PCI). Cependant, le pouvoir calorifique de facturation retenu pour acquitter la TICGN continue à être le pouvoir calorifique supérieur (PCS). Ainsi, pour le calcul de la TICGN due au titre des livraisons/consommations/importations des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes, le tarif utilisé sera le tarif (avec deux décimales) exprimé en PCS.
En conséquence et compte tenu de cette règle, le montant du remboursement de la TICGN au titre de l’année 2015 a-t-il été réajusté à 2,521 €/Mkwh, au lieu de 2,811 €/Mkwh.
