Dans notre précédente édition (en page 21), la Draaf Bourgogne Franche-Comté apportait des précisions sur le dispositif de garantie bancaire, ouvert notamment aux producteurs de grandes cultures. Précisions et mode d'emploi.
L’agriculteur en difficulté financière doit - dans un premier temps - contacter son centre de gestion ou sa banque directement, lesquels vont l’informer, en fonction de sa situation, des différentes options envisageables : année blanche, prêt de renforcement des fonds de roulement ou prêt de restructuration des crédits.
Si le choix retenu conjointement par l’agriculteur et la banque est un prêt de renforcement des fonds de roulement (de 2 à 7 ans) ou de restructuration, la banque peut solliciter une garantie bancaire externe auprès de BPIFrance (garantie à hauteur de 50 % du prêt) ou de la Siagi (garantie à hauteur de 60 % environ du prêt).
La banque envoie le dossier de l’agriculteur à BPIFrance ou la Siagi qui doicent répondre dans un délai allant de 2 à 8 jours. Si le dossier est accepté, la banque édite l’offre de prêt et finalise la signature du prêt avec l’agriculteur.
L’agriculteur peut obtenir une prise en charge de 100 % des coûts de cette garantie, financée par l’État (une enveloppe de 25 M€ est dédiée au dispositif) aux conditions suivantes : avoir une baisse de l’EBE prévisionnel de 20 % au moins, ne pas avoir atteint le plafond individuel d’obtention des aides de minimis.
Les agriculteurs entrant dans les critères et souhaitant obtenir cette aide doivent demander une attestation de baisse de l’EBE à leur organisme comptable et le joindre au formulaire de demande d’aide qu’ils déposent à la DDT au plus tard le 31 mars 2017.
Après instruction du dossier, FranceAgriMer effectue le virement bancaire du montant sur le compte de l’agriculteur.
Si le choix retenu conjointement par l’agriculteur et la banque est un prêt de renforcement des fonds de roulement (de 2 à 7 ans) ou de restructuration, la banque peut solliciter une garantie bancaire externe auprès de BPIFrance (garantie à hauteur de 50 % du prêt) ou de la Siagi (garantie à hauteur de 60 % environ du prêt).
La banque envoie le dossier de l’agriculteur à BPIFrance ou la Siagi qui doicent répondre dans un délai allant de 2 à 8 jours. Si le dossier est accepté, la banque édite l’offre de prêt et finalise la signature du prêt avec l’agriculteur.
L’agriculteur peut obtenir une prise en charge de 100 % des coûts de cette garantie, financée par l’État (une enveloppe de 25 M€ est dédiée au dispositif) aux conditions suivantes : avoir une baisse de l’EBE prévisionnel de 20 % au moins, ne pas avoir atteint le plafond individuel d’obtention des aides de minimis.
Les agriculteurs entrant dans les critères et souhaitant obtenir cette aide doivent demander une attestation de baisse de l’EBE à leur organisme comptable et le joindre au formulaire de demande d’aide qu’ils déposent à la DDT au plus tard le 31 mars 2017.
Après instruction du dossier, FranceAgriMer effectue le virement bancaire du montant sur le compte de l’agriculteur.
