Indemnisation des dégâts de gibier
Nouvelles modalités depuis janvier 2014
Pour cette première année, la FDC a fait preuve de souplesse dans le traitement des dossiers, et cela pour permettre un temps d’adaptation. Reste qu’en 2015, les nouvelles règles sont entrées en vigueur et sont appliquées…
Pour mémoire, le seuil minimal donnant lieu à indemnisation est fixé à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite. Toutefois, les dégâts sont indemnisés si leur montant, avant abattement, est supérieur à 230 €. Dans le cas particulier des prairies, les accords nationaux prévoient de ramener à terme ce seuil à 100 €, si plusieurs parcelles de prairie d’une même exploitation ont été affectées par les dégâts dus au grand gibier. La FDC 71 applique d’ores et déjà ce seuil.
Pour 2014, la FDC 71 était convenue d’envoyer une facture en blanc pour les parcelles qui sont en dessous des seuils (3 % et 230 €). De même, à des fins pédagogiques, la FDC 71 s’est contentée de facture en blanc en cas de déclaration dite abusive, c’est-à-dire quand l’exploitant avait déclaré plus de 5 ou 10 fois le volume trouvé.
A noter : les factures ne sont plus à blanc depuis le 1er janvier 2015.
Seuil de déclenchement à 3 % ou 230 €
Dans l’estimation des dégâts, le seuil de déclenchement est fixé à 3 % ou à 230 €. Il est désormais question de surface culturale, c’est-à-dire de l’ensemble des surfaces supportant la même culture et non plus de parcelle cadastrale. Les fossés, rus, haies, bandes enherbées, bordures de champ, murets, alignements d’arbres, chemins et voies communales n’interrompent de ce fait pas la continuité des parcelles culturales.
Pour mémoire, jusqu’à présent, le seuil de déclenchement de l’indemnisation était fixé à 76 € par exploitation. Cette mesure vise à limiter le nombre de petits dossiers pour lesquels les coûts d’expertise étaient supérieurs aux montants indemnisés.
En contrepartie, les dégâts importants sont désormais mieux indemnisés grâce à la mise en place d’un abattement de 2 % sur le montant des dégâts au lieu de 5 %.
Télédéclaration : pas encore possible
Dès qu’un agriculteur constate des dégâts de sanglier ou plus généralement de grand gibier sur une parcelle qu’il exploite, il doit contacter la FDC 71 par téléphone au 03.85.27.92.71.
L’exploitant devra alors fournir : raison sociale, nom et prénom, adresse et n° de téléphone, la nature de la culture endommagée, la localisation de la parcelle (commune et lieu-dit).
A réception du message, la FDC 71 adresse un imprimé de déclaration provisoire ou définitive à l’agriculteur, déclaration que ce dernier doit compléter et signer. Cette déclaration doit ensuite être adressée à la FDC 71 au moins 10 jours avant la récolte.
S’il était prévu que cette démarche puisse être réalisable par internet dès 2014, ce n’est pas encore le cas. Toutefois, la FDC 71 peut faire parvenir ledit document par courriel et le réceptionner de la même façon (adresse courriel : alaurent@chasseurdefrance.com).
Ensuite, un estimateur départemental, missionné par la FDC71 et choisi parmi la liste fixée par la CDCFS présidée par le préfet, donc avec l’accord de la profession agricole, est chargé de faire l’évaluation quantitative des dommages subis dans les 8 jours ouvrés à compter de la date de réception.
Attention ! La récolte ne devra en aucun cas être entreprise avant le passage de l’estimateur, sinon aucune indemnité ne sera versée.
Cette règle est essentielle et ne saurait être remplacée par les usages tolérés par les assureurs qui consistent à laisser des zones témoins non récoltées.
Dans le cas de dégâts observés lors des semis ou en cours de végétation (pour toutes les cultures), la FDC 71 préconise de réaliser une déclaration provisoire. Puis une dernière déclaration, définitive celle-ci, 10 à 15 jours avant récolte.
Concernant les prairies, une expertise provisoire sera établie par l’estimateur si il y a des travaux de remise en état à faire. Lors de son passage l’estimateur remettra à l’agriculteur un document « déclaration de travaux de remise en état, de ressemis, de réimplantation ou de taille ». Ce document est à renvoyer par l’agriculteur à la Fédération une fois les travaux effectués. L’estimateur se déplacera à nouveau pour établir une expertise définitive et estimer une éventuelle perte de récolte.
Désormais, la FDC 71 n’envoie plus de proposition d’indemnisation à l’exploitant, sauf dans deux cas de figure :
si un abattement est appliqué ;
ou si l’agriculteur a refusé de signer un dossier définitif lors du passage de l’estimateur.
Dès lors que le réclamant accepte les conclusions de l'expertise et qu'il n'est pas appliqué de réduction, le dossier est réglé par la FDC dans les 15 jours après parution des barèmes par la CDCFS. Le règlement est alors effectué et accompagné d'un courrier avec les modalités de calcul de l'indemnité. Toutefois si un exploitant n’est pas d’accord avec le montant versé, il devra motiver son refus par écrit à la FDC sous un mois. Le recours sera alors transmis à la CDCFS.
Cultures sous contrat
A géolocaliser !
Sur une même exploitation, il peut y avoir des cultures engagées sous contrat et d’autres, de même nature, qui ne le sont pas. Lorsque des dégâts surviennent, il est essentiel de savoir s’ils ont eu lieu sur des parcelles engagées ou non, ce qui fera varier dans des proportions plus ou moins importantes le montant d’indemnisation versé à l’agriculteur.
C’est pourquoi, la FDSEA rappelle l’importance de géolocaliser les cultures en contrat quand cela est possible, en indiquant autant que faire se peut la surface cadastrale ou bien les numéros ou lieudits de la parcelle engagée sur le contrat. De cette façon, lors du chiffrage de l’indemnité liée aux dégâts, des preuves tangibles pourront être apportées à l’estimateur. Si le seul volume à livrer est indiqué sur le contrat, alors il sera difficile à prouver que les dégâts ont été constatés sur les parcelles en contrat et non pas sur la parcelle voisine, couverte par la même culture.
Recommandation
Accompagner l’estimateur…
Lorsqu’une déclaration de dégâts est envoyée à la FDC 71, un estimateur se déplace pour évaluer la réalité des dommages causés aux cultures. Dans certains cas, les agriculteurs à l’origine de la déclaration refusent de consacrer du temps à l’estimateur pour lui signaler les dégâts constatés sur les différentes parcelles. Certes, emmener l’estimateur sur les différents sites demande souvent d’y consacrer du temps et c’est autant de temps perdu sur l’exploitation… Reste qu’il est essentiel d’être aux côtés de l’estimateur lors de son tour de champs pour bien lui indiquer tous les dégâts occasionnés. Alors, en cas d’indisponibilité, il faut au moins se faire représenter ! Ce n’est en effet pas à l’estimateur missionné par la FDC 71 que de rechercher lui-même les sites sur lesquels les dégâts ont eu lieu !
Conformément aux recommandations nationales et comme elle s’y était engagée, la Fédération des chasseurs de Saône-et-Loire n’a pas facturé les frais d’expertise pour "déclaration abusive" ou pour les dossiers situés en dessous des seuils, mais a alors adressé une facture en blanc à des fins pédagogiques.
Depuis le 1er janvier 2015, il est convenu d’appliquer les nouvelles règles dans leur globalité…
Pour tout renseignement, les agriculteurs peuvent contacter à la FDC 71 par téléphone au 03.85.27.92.71 ou par courriel à alaurent@chasseurdefrance.com.
