Autorisations de plantation
Et en Bourgogne ?
Chaque année, la France rendra disponible des autorisations de plantations nouvelles correspondant au maximum à 1 % de la superficie nationale totale plantée en vigne. La délivrance d’autorisations de replantation, de replantation anticipée et issues de la conversion de droits n’est pas contingentée. Ces plantations sont néanmoins soumises à notification.
Tous les producteurs exploitant des vignes de variété à raisins de cuve classées (plantation ou replantation) aux fins de la production de vin (AOP, IGP, VSIG). Depuis le 4 janvier 2016, l’ensemble des demandes se fait en ligne via vitiplantation. Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre aux viticulteurs disposant de droits en portefeuille avec une durée de validité pouvant aller jusqu’en 2023 de pouvoir les convertir en autorisations dans le même outil.
Les dossiers bourguignons
Le nombre d’autorisations délivrées ne devant pas dépasser 1 % du vignoble par an toutes catégories de production (soit environ 8.000 hectares en France), au départ, chaque région détermine son pourcentage de croissance pour chacun des segments (AOP/IGP/VSIG). Pour les produits sous AOC/IGP, le taux de croissance annuelle d’une appellation sera proposé par l’ODG et validé par l’INAO, après avis de l’interprofession qui est donc chargée d’établir des indicateurs économiques. Pour les VSIG, les organisations professionnelles locales détermineront les demandes. Une demande régionale pourra être supérieure à 1% de plantations nouvelles. A l’inverse, une région pourra également demander moins de 1 % de plantations nouvelles mais devra obligatoirement le justifier au regard d’un risque de déséquilibre économique.
En ce qui concerne le vignoble de Saône-et-Loire, la Confédération des appellations et des vignerons de Bourgogne (CAVB) a regroupé les demandes des ODG bourguignonnes qui ont depuis été validées par l’INAO :
- 4 dossiers pour les AOC bourgogne (100 ha) , bourgogne aligoté (20 ha), bourgogne passetoutgrains (1 ha), coteaux bourguignons (50 ha) ;
- 1 dossier pour l’AOC crémant de Bourgogne (30 ha) ;
- 1 dossier regroupant l’ensemble des communales et grands crus de Bourgogne (25 ha) ;
- 1 dossier pour AOC mâcon, mâcon villages, mâcon + nom commune (50 ha) ;
- aucune demande en IGP
Pas de « fantasme »
Le directeur du Syndicat des bourgognes, Guillaume Willette explique ainsi qu’avec 100 hectares en bourgogne - sur environ 3.000 ha actuellement plantés -, le taux de croissance de cette appellation régionale est ainsi d’environ +3,3 % cette année. A noter par contre que les ODG ont perdu la possibilité de piloter les plantations par “couleurs ”. Chacun sera libre de planter chardonnay ou pinot (le bourgogne aligoté ayant son propre contingent). Il devient donc plus difficile d’orienter le “blanchiment” ou “rougeoiement” de la Bourgogne viticole et de ses appellations.
Mais, « il faut relativiser, on revient de loin. Au départ, la Commission européenne voulait une libéralisation totale », resitue Séverin Barioz, directeur de la CAVB. Il balaye également le « fantasme » de plantation massive en Bourgogne, en vin sans IG. « Nous n’avons finalement pas créé d’ODG pour les VSIG. Ils seront gérés au Comité de bassin. Par contre, si l’on a des questions remontant du terrain, on fera des réunions début mars dans les départements », complète-t-il. Enfin, dernier dossier, portant lui sur la gouvernance, l’Union des Maison de vins de Bourgogne aimerait désormais une gestion des autorisations de plantation par l’Interprofession, à la manière de l’UPECB, ODG co-géré par les deux familles. Ce qui avait provoqué quelques remous lors de la dernière AG du BIVB de 2015… Actuellement ce sont les ODG qui proposent les contingents. Le BIVB donne simplement un avis économique. Par ailleurs l’UPECB est un ODG même s’il intègre les négociants en son sein.
Respect des délimitations
Si le système est plus « libre », pas question néanmoins de se soustraire aux règles des cahiers des charges pour les appellations. Il faut en effet bien comprendre que les autorisations de plantation en AOC restent encadrées par leurs délimitations géographiques respectives. Sinon, il s’agit de VSIG, des Vins sans identification géographique. De fait, le Beaujolais -comme le Chablisien- n’est toujours pas délimité pour les appellations suivantes : coteaux bourguignons, bourgogne, crémant de Bourgogne, bourgogne aligoté et bourgogne passe-tout-grains. Idem dans ces mêmes zones, les revendications issues de vignes plantées grâce à des autorisations dans d’autres appellations ou catégories ne seront pas possibles dans les appellations mentionnées.
L’INAO s’est donné trois ans pour définir des critères et délimiter les appellations bourgogne. Le Syndicat des bourgognes et les ODG du Beaujolais attendent cela depuis longtemps…
En maints endroits, il reste ainsi encore beaucoup de paramètres à définir sous peine de voir de mauvaises interprétations se diffuser… FranceAgriMer et l’INAO ont donc un véritable travail de pédagogie à engager rapidement : leurs élus et l’Etat en ont-ils pris la mesure ?
Où, quand et comment faire ?
- un guichet unique web - “vitiplantation” - pour la demande ;
- le dépôt de la demande se fait entre le1er mars et le 30 avril de chaque année. L’instruction par France AgriMer se fait entre le 1er mai et le 31 juillet de la même année. Les autorisations sont toutes attribuées le 1er août de chaque année.
Attention, une fois l’autorisation attribuée, le demandeur a trois ans pour planter sur la surface prévue. Si, au bout de trois ans, l’autorisation de plantation n’a pas été utilisée, alors le producteur sera sanctionné (jusqu’à 6.000 €/ha). Cependant, dans le cas où la surface attribuée serait inférieure de 50 % à sa demande initiale, alors il pourrait refuser sans pénalité pendant 1 mois suivant l’attribution.
Au dépôt de la demande, les engagements sont souscrits obligatoirement car l’autorisation est délivrée automatiquement et sans instruction. L’engagement est donc inscrit par défaut et n’est effectif que si la parcelle est située en zone de restriction. Ainsi, l’opérateur s’engagera à produire l’appellation pour laquelle il a obtenu l’autorisation de plantation nouvelle jusqu’en 2030. Il n’y a pas de tel engagement pour les autorisations de replantation.
Baisse au prorata pour tous
Si le nombre de demandes individuelles est inférieur aux contingents arrêtés, elles seront toutes acceptées. C’est le cas cette année avec 4.000 ha demandés sur 8.000 ha attribués en France.
En revanche, si le nombre de demandes individuelles est supérieur, pour hiérarchiser entre les différentes demandes, l’Etat membre peut choisir de répartir le contingent au prorata des demandes. Ce qui veut dire que pour une appellation donnée, une « moulinette informatique » donnera les attributions individuelles abaissées de ce prorata. Par exemple, si un négociant souhaite planter 50 ha de coteaux bourguignons, soit la totalité du contingent possible cette année, et un vigneron 2 ha, alors, une « même baisse au prorata » sera appliquée. Dans cet exemple, au final, le négociant pourra planter 48,1 ha et le vigneron 1,9 ha, sans qu’aucune autre organisation ne puisse interférer pour que le vigneron ait bien ses 2 ha et le négociant “seulement” 48 ha.
La France pourra également à l’avenir répartir le contingent en fonction de critères de priorité parmi ceux prévus par la règlementation européenne. En France, trois critères pourraient être retenus à ce stade. Toutefois, le dispositif réglementaire national n’est pas encore stabilisé et ne devrait être publié que dans le courant de l’été. Seraient prioritaires les “nouveaux” vignerons de moins de 40 ans, les plantations qui contribuent à l’amélioration de la qualité des produits sous Indication géographique (IG) et celles qui favorisent une augmentation de la taille des petites et moyennes entreprises. La Bourgogne n’a pas choisi de mettre de critères restrictifs cette année.
Régulation en cas d’excédent d’offre
Le nouveau dispositif permet une régulation du potentiel de production. En effet, en cas d’excédent de l’offre ou en cas de risque de dépréciation importante d’une indication géographique (AOP ou IGP), cette régulation peut se traduire par :
- la réduction de la superficie disponible au niveau national pour les plantations nouvelles,
- la mise en place de contingents de plantations nouvelles à un niveau régional, le cas échéant par segment ou AOP/IGP,
- la mise en place de restrictions à la replantation.
Les obligations liées aux droits acquis dans le cadre d’une autorisation “ancien système” de transfert de droit, d’achat de droit à la réserve ou issus d’un arrachage (qui a du avoir lieu avant le 31 décembre 2015 sur l’exploitation) peuvent, sous certaines conditions, s’appliquer aux autorisations “nouveau système” issues de la conversion de ces droits.
L’ensemble des demandes d’autorisations se fait désormais en ligne via la téléprocédure “vitiplantation” qui offrira un service de suivi des autorisations en cours de validité. Cette télé-procédure sera identique pour tous les segments sur l’ensemble du territoire national.
