Loi d'avenir agricole
Les principales mesures adoptées
Publié par Cédric Michelin
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Après presque un an de débats parlementaires intenses, la loi d'avenir
pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été définitivement
adoptée le jeudi 11 septembre à l'Assemblée nationale. Reste maintenant les décrets d'application à publier au Journal
Officiel. Retour sur les principales dispositions de cette loi.
Les mesures phares, agroécologie et GIEE ; en fil rouge de la loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et la forêt (LAAF), l'agroécologie. Une notion portée par le ministre de l'Agriculture depuis le début de son mandat et qui se traduit notamment dans les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE). C'est « une nouvelle forme d'organisation réunissant plusieurs agriculteurs et éventuellement des partenaires extérieurs autour d'un projet d'amélioration de leurs pratiques agricoles dans un objectif agroécologique », définit le ministère de l'Agriculture. Pendant le débat parlementaire, il a été question d'autoriser les échanges de céréales au sein de ce GIEE mais cet amendement a été retiré. Seuls les échanges de semences sont autorisés sous certaines conditions. Parmi les principaux dispositifs figurent :
- Renforcement des mesures pour le foncier agricole : les Safer voient leur rôle renforcé. Elles bénéficient désormais d'une extension d'un droit de préemption leur permettant d'acquérir en priorité une terre mise en vente. Le contrôle des structures est également simplifié et régionalisé. C'est « un dispositif public d'autorisation préalable à l'exploitation des terres pour favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs, la diversité des types d'agriculture et limiter les agrandissements excessifs ». La loi crée aussi le principe de compensation agricole qui permettra de compenser la perte de terres en cas de travaux par exemple.
- Un nouveau statut de l'agriculteur - registre de l'agriculture, AMA et transparence des Gaec : le statut d'actif agricole a été créé. Un agriculteur sera reconnu comme actif s'il est consigné au sein du registre des actifs agricoles qui sera géré par les chambres d'agriculture. « Le versement de certaines aides pourra être conditionné à l'inscription de ce registre ». La reconnaissance de l'activité agricole se fera également au travers de l'activité minimum d'assujettissement (AMA) et non plus sur des critères de surface minimum d'installation (SMI). De plus, chaque membre d'un GAEC pourra bénéficier des aides Pac y compris pour les EARL entre époux qui se transformeront en GAEC. Par contre, chaque associé devra contribuer au « renforcement économique » de la société.
- Restriction de l'usage des produits phytosanitaires : cet article de la loi a fait couler beaucoup d'encre et provoqué de nombreux débats au sein des parlementaires. Au final, l'utilisation de produits phyto près des lieux d'accueil publics a été encadrée et subordonnée à la mise en place de haies, d'équipements limitant la dispersion des produits lors du traitement ou encore de dates et horaires de traitement. « Lorsque de telles mesures ne peuvent être mises en place, une distance minimale adaptée devra être respectée », indiquent les documents du ministère.
- Amélioration des relations commerciales : le rôle du médiateur des relations commerciales est élargi. Sa compétence est étendue « à l'ensemble de la chaîne agroalimentaire ainsi qu'aux questions structurelles et plus seulement aux litiges bilatéraux ».
Le projet de loi définitivement voté est téléchargeable sur le site agri71.fr ainsi que l'abécédaire de la loi d'avenir, également disponible de façon interactive sur le web à l'adresse : http://loidavenir.tumblr.com/.
- Renforcement des mesures pour le foncier agricole : les Safer voient leur rôle renforcé. Elles bénéficient désormais d'une extension d'un droit de préemption leur permettant d'acquérir en priorité une terre mise en vente. Le contrôle des structures est également simplifié et régionalisé. C'est « un dispositif public d'autorisation préalable à l'exploitation des terres pour favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs, la diversité des types d'agriculture et limiter les agrandissements excessifs ». La loi crée aussi le principe de compensation agricole qui permettra de compenser la perte de terres en cas de travaux par exemple.
- Un nouveau statut de l'agriculteur - registre de l'agriculture, AMA et transparence des Gaec : le statut d'actif agricole a été créé. Un agriculteur sera reconnu comme actif s'il est consigné au sein du registre des actifs agricoles qui sera géré par les chambres d'agriculture. « Le versement de certaines aides pourra être conditionné à l'inscription de ce registre ». La reconnaissance de l'activité agricole se fera également au travers de l'activité minimum d'assujettissement (AMA) et non plus sur des critères de surface minimum d'installation (SMI). De plus, chaque membre d'un GAEC pourra bénéficier des aides Pac y compris pour les EARL entre époux qui se transformeront en GAEC. Par contre, chaque associé devra contribuer au « renforcement économique » de la société.
- Restriction de l'usage des produits phytosanitaires : cet article de la loi a fait couler beaucoup d'encre et provoqué de nombreux débats au sein des parlementaires. Au final, l'utilisation de produits phyto près des lieux d'accueil publics a été encadrée et subordonnée à la mise en place de haies, d'équipements limitant la dispersion des produits lors du traitement ou encore de dates et horaires de traitement. « Lorsque de telles mesures ne peuvent être mises en place, une distance minimale adaptée devra être respectée », indiquent les documents du ministère.
- Amélioration des relations commerciales : le rôle du médiateur des relations commerciales est élargi. Sa compétence est étendue « à l'ensemble de la chaîne agroalimentaire ainsi qu'aux questions structurelles et plus seulement aux litiges bilatéraux ».
Le projet de loi définitivement voté est téléchargeable sur le site agri71.fr ainsi que l'abécédaire de la loi d'avenir, également disponible de façon interactive sur le web à l'adresse : http://loidavenir.tumblr.com/.
