Avec avril, c’est le temps des déclarations de surfaces à la Pac qui se
profilent. Le point par la DDT 71 sur les nouveautés de la déclaration
2016 et la restitution des SNA 2015.
La télé-déclaration des demandes d’aides Pac sera ouverte de début avril jusqu’au mardi 17 mai inclus. Le dépôt d’une déclaration au format papier n’est plus possible cette année. Tous les dossiers devront être signés informatiquement sur TéléPac. Du 18 mai au 13 juin, le dépôt des demandes restera possible sur TéléPac, avec toutefois l’application d’une pénalité de retard de 1 % par jour ouvré.
Comment télé-déclarer ?
Pour établir sa demande d’aide, le demandeur doit se connecter sur son compte personnel TéléPac. Il peut également déléguer la signature de son dossier à l’organisme de service de son choix, selon une procédure identique à celle en vigueur en 2015.
Comme chaque année, la DDT 71 accompagnera les déclarants dans cette démarche par un appui technique à l’utilisation de TéléPac et un appui réglementaire, sous deux formes :
• des moyens informatiques seront mis à disposition des déclarants exclusivement sur le site de Mâcon et sur rendez-vous ;
• une assistance téléphonique sera mise en place sur toute la durée de la période de télé-déclaration, aux heures d’ouverture de la DDT.
Pour prendre rendez-vous ou obtenir de l’aide par téléphone, prenez contact au 03.85.21.86.86.
Néanmoins, il est rappelé que cet appui technique et réglementaire laisse au déclarant l’entière responsabilité de sa télé-déclaration. De nombreux organismes de services proposent un accompagnement personnalisé ou en groupe. Chaque déclarant peut y recourir selon ses besoins et ses habitudes.
Ce qui change en 2016
En 2016 comme les années précédentes, les informations déclarées en 2015 (îlots et parcelles) servent de base à la télé-déclaration. Elles sont basculées automatiquement dans TéléPac 2016. De nouvelles données sont également transférées concernant les SNA (surfaces non agricoles) et les ZDH (zones de densité homogène sur les pâturages permanents).
En outre, les demandeurs de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) retrouveront les éléments déclarés en 2015.
Lors de la phase de restitution de février et mars 2016, si vous avez demandé à la DDT des modifications concernant les SNA de votre exploitation, ces modifications sont incluses dans vos données 2016. Dans le cas contraire, un travail préparatoire à la déclaration 2016 peut être entrepris pour valider au mieux les SNA 2015 avant d’initialiser la déclaration 2016. Ainsi les éléments basculés automatiquement dans TéléPac seront plus adaptés. Une fois votre télé-déclaration 2016 commencée, les nouvelles modifications demandées sur les SNA 2015 ne seront plus basculées sous TéléPac.
Cette année, le département de Saône-et-Loire est concerné par le changement de la photographie qui sert de support à la télé-déclaration. Les photos utilisées ont été réalisées entre juillet et septembre 2014. Il est donc possible que certains déclarants constatent des changements par rapport à la déclaration 2015 (dont les photos dataient de 2011). Un ajustement des îlots et des parcelles peut s’avérer nécessaire. Néanmoins, il n’est à réaliser que pour les changements significatifs.
Quelles opérations le demandeur doit-il réaliser à partir des données de 2015, intégrées automatiquement dans téléPac 2016 ?
• vérifier le contour de ses îlots et parcelles et procéder aux modifications significatives (pour éviter les doublons, par exemple, en cas d’échange de parcelles ou d’îlots) ;
• renseigner les caractéristiques des parcelles (culture, inter culture SIE, engagements spécifiques) ;
• dessiner ou corriger les SNA (important pour le calcul de la surface admissible ou pour le respect du taux de 5 % de SIE pour les exploitants concernés) et les caractériser. Les SNA 2015 étant incluses dans TéléPac 2016, c’est donc un complément et une vérification qui sont demandés ;
• valider le prorata des ZDH sur les pâturages permanents.
Le dessin des SNA et la précision du prorata pour les ZDH sont donc deux nouvelles démarches intégrées à la télé-déclaration de 2016. En 2015, il était possible de choisir l’option "Conforme à l’orthophoto", ce qui laissait d’administration déterminer le coefficient d’éléments non admissibles présents sur les parcelles. Cette option n’est plus possible en 2016 puisque les ZDH sont désormais intégrées à chaque surface déclarée en pâturage permanent.
Quelles sont les règles d’admissibilité des SNA ?
Catégorie "Surface artificialisée" : ces surfaces ne sont pas admissibles :
- bâtiment ;
- route, chemin ou voie ferrée ;
- surface aménagée.
Catégorie "Végétation et autres éléments naturels » : ces surfaces peuvent êtres admissibles selon leur localisation et leur importance.
Insérer ici le tableau 1
La notion de ZDH et le calcul du prorata
Sur les surfaces en pâturages permanents, la Pac 2015 a introduit la notion de zone de densité homogène (ZDH) qui permet d’apprécier le pourcentage d’éléments non admissibles présents sur une zone homogène. Cette zone peut être inférieure à la parcelle. Ainsi dans une même parcelle, il peut être défini plusieurs zones de densités avec des prorata différents.
Insérer ici le tableau 2
Pour évaluer le prorata, il convient dans un premier temps de décompter les SNA qui ne rentrent pas dans le système de prorata (forêt, SNA supérieures à 10 ares non BCAE7, éléments maçonnés...) quand ces éléments sont clairement identifiables. Il faut ensuite évaluer pour la surface restante le prorata qui doit être appliqué.
Exemple (avec illustration ci-dessus)
Pour tout renseignement, pour tout contact, n’hésitez pas à appeler à la Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, le service de l'Économie agricole par téléphone au 03.85.21.86.86 ou par courriel à ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Comment télé-déclarer ?
Pour établir sa demande d’aide, le demandeur doit se connecter sur son compte personnel TéléPac. Il peut également déléguer la signature de son dossier à l’organisme de service de son choix, selon une procédure identique à celle en vigueur en 2015.
Comme chaque année, la DDT 71 accompagnera les déclarants dans cette démarche par un appui technique à l’utilisation de TéléPac et un appui réglementaire, sous deux formes :
• des moyens informatiques seront mis à disposition des déclarants exclusivement sur le site de Mâcon et sur rendez-vous ;
• une assistance téléphonique sera mise en place sur toute la durée de la période de télé-déclaration, aux heures d’ouverture de la DDT.
Pour prendre rendez-vous ou obtenir de l’aide par téléphone, prenez contact au 03.85.21.86.86.
Néanmoins, il est rappelé que cet appui technique et réglementaire laisse au déclarant l’entière responsabilité de sa télé-déclaration. De nombreux organismes de services proposent un accompagnement personnalisé ou en groupe. Chaque déclarant peut y recourir selon ses besoins et ses habitudes.
Ce qui change en 2016
En 2016 comme les années précédentes, les informations déclarées en 2015 (îlots et parcelles) servent de base à la télé-déclaration. Elles sont basculées automatiquement dans TéléPac 2016. De nouvelles données sont également transférées concernant les SNA (surfaces non agricoles) et les ZDH (zones de densité homogène sur les pâturages permanents).
En outre, les demandeurs de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) retrouveront les éléments déclarés en 2015.
Lors de la phase de restitution de février et mars 2016, si vous avez demandé à la DDT des modifications concernant les SNA de votre exploitation, ces modifications sont incluses dans vos données 2016. Dans le cas contraire, un travail préparatoire à la déclaration 2016 peut être entrepris pour valider au mieux les SNA 2015 avant d’initialiser la déclaration 2016. Ainsi les éléments basculés automatiquement dans TéléPac seront plus adaptés. Une fois votre télé-déclaration 2016 commencée, les nouvelles modifications demandées sur les SNA 2015 ne seront plus basculées sous TéléPac.
Cette année, le département de Saône-et-Loire est concerné par le changement de la photographie qui sert de support à la télé-déclaration. Les photos utilisées ont été réalisées entre juillet et septembre 2014. Il est donc possible que certains déclarants constatent des changements par rapport à la déclaration 2015 (dont les photos dataient de 2011). Un ajustement des îlots et des parcelles peut s’avérer nécessaire. Néanmoins, il n’est à réaliser que pour les changements significatifs.
Quelles opérations le demandeur doit-il réaliser à partir des données de 2015, intégrées automatiquement dans téléPac 2016 ?
• vérifier le contour de ses îlots et parcelles et procéder aux modifications significatives (pour éviter les doublons, par exemple, en cas d’échange de parcelles ou d’îlots) ;
• renseigner les caractéristiques des parcelles (culture, inter culture SIE, engagements spécifiques) ;
• dessiner ou corriger les SNA (important pour le calcul de la surface admissible ou pour le respect du taux de 5 % de SIE pour les exploitants concernés) et les caractériser. Les SNA 2015 étant incluses dans TéléPac 2016, c’est donc un complément et une vérification qui sont demandés ;
• valider le prorata des ZDH sur les pâturages permanents.
Le dessin des SNA et la précision du prorata pour les ZDH sont donc deux nouvelles démarches intégrées à la télé-déclaration de 2016. En 2015, il était possible de choisir l’option "Conforme à l’orthophoto", ce qui laissait d’administration déterminer le coefficient d’éléments non admissibles présents sur les parcelles. Cette option n’est plus possible en 2016 puisque les ZDH sont désormais intégrées à chaque surface déclarée en pâturage permanent.
Quelles sont les règles d’admissibilité des SNA ?
Catégorie "Surface artificialisée" : ces surfaces ne sont pas admissibles :
- bâtiment ;
- route, chemin ou voie ferrée ;
- surface aménagée.
Catégorie "Végétation et autres éléments naturels » : ces surfaces peuvent êtres admissibles selon leur localisation et leur importance.
Insérer ici le tableau 1
La notion de ZDH et le calcul du prorata
Sur les surfaces en pâturages permanents, la Pac 2015 a introduit la notion de zone de densité homogène (ZDH) qui permet d’apprécier le pourcentage d’éléments non admissibles présents sur une zone homogène. Cette zone peut être inférieure à la parcelle. Ainsi dans une même parcelle, il peut être défini plusieurs zones de densités avec des prorata différents.
Insérer ici le tableau 2
Pour évaluer le prorata, il convient dans un premier temps de décompter les SNA qui ne rentrent pas dans le système de prorata (forêt, SNA supérieures à 10 ares non BCAE7, éléments maçonnés...) quand ces éléments sont clairement identifiables. Il faut ensuite évaluer pour la surface restante le prorata qui doit être appliqué.
Exemple (avec illustration ci-dessus)
Pour cette parcelle de 10 ha de prairie permanente, on distingue deux zones.
Sur la première zone de 6 ha, il y a 20 arbres disséminés, une mare de 5 ares, trois haies de 4 mètres de large (BCAE7) pour une longueur totale de 600 mètres. Après avoir vérifié le dessin de ces éléments, la densité d’éléments non admissibles étant inférieure à 10 %, (prorata 0-10 %) les 6 ha seront totalement admissibles.
Pour la seconde zone de 4 ha, un nombre important d’éléments sont présents sans pouvoir facilement les dissocier les uns des autres. Il est alors possible de ne rien dessiner et proposer un prorata représentatif de cette zone : ex : 50-80 %. Il sera alors retenu 35 % de surface admissible.
Cette possibilité existait en 2015, elle se généralise pour toutes les surfaces en pâturage permanent dès la campagne 2016.
Pour tout renseignement, pour tout contact, n’hésitez pas à appeler à la Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, le service de l'Économie agricole par téléphone au 03.85.21.86.86 ou par courriel à ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
