C’est au 1er avril que le nouveau Schéma directeur régional des
Structures agricoles est entré en application dans les quatre
départements bourguignons. La Draaf précise ici les principales
évolutions.
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures. Elle a instauré la régionalisation du nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en remplacement des actuels schémas départementaux. Ce schéma - révisable 5 ans maximum après sa publication - vise à fixer les principales orientations de la politique régionale d’adaptation des structures agricoles en tenant compte de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, notamment ceux définis dans le plan régional de l’Agriculture durable.
Pour chacun des quatre départements de l’ex-région Bourgogne, le SDREA sera applicable à compter du 1er avril 2016.
Quelle est l’autorité compétente ?
Aux termes de l’article R.331-3 du Code rural, les demandes d’autorisations d’exploiter sont instruites par le préfet de la région, avec l'appui du préfet du département du siège de l'exploitation où se trouvent les biens, objet de la demande.
Où adresser sa demande ?
La Direction départementale des Territoires (DDT) du département du siège de l'exploitation où se trouvent les biens dont l’exploitation est envisagée assure la réception des dossiers de demande d’autorisation après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises, en particulier la lettre d'information au propriétaire du bien.
Quels sont les formulaires ?
Les nouveaux formulaires (et notices explicatives) sont disponibles :
- sur demande auprès des services de la DDT ;
- en téléchargement sur les sites Internet des services de l'État en département et de la Draaf.
Pour la Draaf : http://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr
Pour la DDT de Saône-et-Loire : www.saone-et-loire.gouv.fr
Ces formulaires sont nécessaires pour toute nouvelle demande et ce à compter du 1er avril. En cas de demande concurrente sur une demande antérieure à cette date, il convient de contacter la DDT.
Mise en concurrence des demandes
Conformément à l’article R331-4 du Code rural, les opérations soumises à autorisation d’exploiter font désormais systématiquement l’objet d’une publicité (par affichage en mairie et sur les sites Internet des services de l’État des départements concernés) pour permettre à d’éventuels candidats de se manifester par le biais de demandes d’autorisations d’exploiter concurrentes.
A cet effet, vous pouvez donc librement - jusqu’à la date limite figurant dans cette publicité - candidater sur les parcelles susceptibles de vous intéresser en déposant un dossier de demande auprès des services de la DDT et en en justifiant avoir, au préalable, informé le propriétaire de votre démarche, éventuellement par courrier recommandé.
Pour plus d’information…
Pour chacun des quatre départements de l’ex-région Bourgogne, le SDREA sera applicable à compter du 1er avril 2016.
Quelle est l’autorité compétente ?
Aux termes de l’article R.331-3 du Code rural, les demandes d’autorisations d’exploiter sont instruites par le préfet de la région, avec l'appui du préfet du département du siège de l'exploitation où se trouvent les biens, objet de la demande.
Où adresser sa demande ?
La Direction départementale des Territoires (DDT) du département du siège de l'exploitation où se trouvent les biens dont l’exploitation est envisagée assure la réception des dossiers de demande d’autorisation après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises, en particulier la lettre d'information au propriétaire du bien.
Quels sont les formulaires ?
Les nouveaux formulaires (et notices explicatives) sont disponibles :
- sur demande auprès des services de la DDT ;
- en téléchargement sur les sites Internet des services de l'État en département et de la Draaf.
Pour la Draaf : http://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr
Pour la DDT de Saône-et-Loire : www.saone-et-loire.gouv.fr
Ces formulaires sont nécessaires pour toute nouvelle demande et ce à compter du 1er avril. En cas de demande concurrente sur une demande antérieure à cette date, il convient de contacter la DDT.
Mise en concurrence des demandes
Conformément à l’article R331-4 du Code rural, les opérations soumises à autorisation d’exploiter font désormais systématiquement l’objet d’une publicité (par affichage en mairie et sur les sites Internet des services de l’État des départements concernés) pour permettre à d’éventuels candidats de se manifester par le biais de demandes d’autorisations d’exploiter concurrentes.
A cet effet, vous pouvez donc librement - jusqu’à la date limite figurant dans cette publicité - candidater sur les parcelles susceptibles de vous intéresser en déposant un dossier de demande auprès des services de la DDT et en en justifiant avoir, au préalable, informé le propriétaire de votre démarche, éventuellement par courrier recommandé.
Pour plus d’information…
Pour plus d’information, vous pouvez contacter :
la Draaf Bourgogne-Franche-Comté : foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr ;
la DDT de Saône-et-Loire : tous les jours de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00 (vendredi jusqu'à 16 h 00), sauf les mercredi et jeudi après-midi au 03.85.21.86.46 ;
la DDT de Côte-d’Or : tous les jours de 9 h 15 à 11 h 15 et de 14 h 15 à 16 h 15 (vendredi jusqu'à 16 h 00) au 03.80.29.44.67 ;
DDT de la Nièvre tous les matins au au 03.86.71.52.23.
