Dans cet article, la DDPP de Saône-et-Loire précise la nature des
contrôles relatifs à la conditionnalité des aides qu’elle peut être
amenée à effectuer. En l’occurrence en matière de santé animale et de
"paquet Hygiène".
La Direction départementale de la Protection des populations (DDPP, ex DSV) est en charge des contrôles conditionnalité dans les domaines de la "protection animale" et de la "santé publique - santé des animaux" plus communément appelé le "paquet Hygiène".
1 % des détenteurs d’animaux demandeurs d’aides sont contrôlés chaque année, cela représente quarante-et-une exploitations en 2016, toutes espèces confondues. Les contrôles sont programmés tout au long de l’année, contrairement aux contrôles éligibilité qui prennent en compte des périodes de détention obligatoire.
Les contrôles relatifs à la protection animale
Ces contrôles vérifient que les conditions de détention des animaux et les soins qui leur sont administrés sont conformes à leurs besoins physiologiques et aux bonnes pratiques d’élevage. La très grande majorité des exploitations bovines dans lesquelles sont relevées des "non conformités" ont été sélectionnées en raison d’informations défavorables relatives à la protection animale. Les réductions des aides Pac prévues par la conditionnalité vont de 1 % à 20 % en cas d’anomalie intentionnelle. En cas de récidive, le taux de réduction est multiplié par trois et lorsque la récidive porte sur une anomalie intentionnelle, la sanction peut conduire au remboursement de toutes les aides de l’exploitation.
Une attention particulière est portée aux conditions de détention des veaux de boucherie, y compris dans les exploitations d’élevage. En effet, la réglementation interdit l’attache des veaux sauf lors de l’alimentation, sous conditions (arrêté du 20 janvier 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux). Ils doivent donc être maintenus soit :
- entre 0 et 8 semaines : en case individuelle pourvue de parois ajourées permettant un contact visuel et tactile direct entre les veaux ;
- entre 0 et 6 mois : en case collective (superficie minimum de 1,5 à 1,8 m² par veau selon le poids).
D’autre part, une alimentation fibreuse et suffisamment riche en fer doit être distribuée aux veaux, de manière progressive à partir de deux semaines. L’utilisation de muselière est interdite.
L’élevage traditionnel de veau de boucherie "anémié" est donc interdit. En effet, les besoins physiologiques d’un veau ne sont pas satisfaits lorsque celui-ci est attaché, plus ou moins dans l’obscurité et sans autre nourriture que du lait. Dans un contexte sociétal où le consommateur est de plus en plus attentif au bien-être animal, il est rappelé aux éleveurs qui optent pour ce mode d’élevage - bien souvent en toute bonne foi et pour répondre à une demande bouchère - que des pratiques alternatives plus respectueuses de l’animal sont possibles. En cas de contrôle, la réduction d’aides prévue par la conditionnalité est de 3 % et des sanctions pénales peuvent être mises en œuvre (contravention de 4e classe).
Les contrôles relatifs au "paquet Hygiène"
Au travers de ces contrôles, il s’agit de s’assurer de la bonne maîtrise dans le suivi du cheptel au regard des risques vis-à-vis de la santé publique. Le contrôle est généralement couplé à celui de l’identification et de la traçabilité bovine et s’emploie à vérifier notamment :
- la bonne tenue du registre sanitaire (ordonnances, enregistrement des traitements médicamenteux, respect des délais d’attente lait et viande) ;
- les conditions de stockage des médicaments et des aliments ;
- le respect de la réglementation relative aux maladies zoonotiques (brucellose, tuberculose, salmonelloses, etc) et aux ESST.
Enfin, des prélèvements pour recherche d’anabolisants peuvent également être réalisés.
Une anomalie a été relevée dans environ deux tiers des élevages contrôlés : la majorité des non-conformités concernent des registres sanitaires incomplets. Ainsi, dans plus de la moitié des élevages contrôlés (soit 23), il a été constaté l’absence totale ou partielle d’enregistrement des traitements médicamenteux. Pour 10 d’entre eux, l’éleveur a fait l’objet d’un simple avertissement lorsque l’anomalie concernait peu de bovins et qu’elle a pu être régularisée sur place. Pour les autres éleveurs, la réduction d’aide prévue au titre de la conditionnalité est de 1 % à 5 %. Il convient donc d’être vigilant dans la tenue du registre sanitaire. Cet enregistrement des traitements permet en effet un meilleur suivi sanitaire par l’éleveur et une maîtrise des délais d’attente avant abattage. Il favorise également les échanges avec le vétérinaire de l’élevage. Enfin, ces enregistrements peuvent permettre d’éviter une réduction des aides.
Les règles d’abattage des bovins accidentés sont également rappelées. En effet, pour être autorisé à la consommation, tout bovin doit avoir subi une inspection ante-mortem par un vétérinaire et une inspection post-mortem obligatoirement réalisée dans un abattoir agréé. En cas d’accident sur un bovin, le vétérinaire sanitaire doit être contacté. Après examen clinique complet et contrôle du registre d’élevage, ce dernier établira un Certificat vétérinaire d’information (CVI) sous réserve notamment de l’état de santé de l’animal (les animaux malades sont exclus de cette procédure) et de sa transportabilité. En parallèle, il convient de contacter un abattoir qui pourra accueillir le bovin. Tous les abattoirs de Saône-et-Loire réceptionnent les bovins accidentés en semaine, les jours d’abattage. L’animal doit être conduit à l’abattoir dans les 48 heures qui suivent l’accident. L’abattage à la ferme des bovins (veaux y compris) est donc interdit même s’ils sont destinés à la consommation familiale. La réduction des aides prévue par la conditionnalité est de 20 % (anomalie intentionnelle). Il s’agit d’un délit pénal (art L237-2 du CRPM ; 15.000 € d’amende), tout constat fera l’objet d’un procès verbal.
Plus d’informations sur www.saone-et-loire.gouv.fr/controle-des-aides-r567.html
La sélection des contrôles
1 % des détenteurs d’animaux demandeurs d’aides sont contrôlés chaque année, cela représente quarante-et-une exploitations en 2016, toutes espèces confondues. Les contrôles sont programmés tout au long de l’année, contrairement aux contrôles éligibilité qui prennent en compte des périodes de détention obligatoire.
Les contrôles relatifs à la protection animale
Ces contrôles vérifient que les conditions de détention des animaux et les soins qui leur sont administrés sont conformes à leurs besoins physiologiques et aux bonnes pratiques d’élevage. La très grande majorité des exploitations bovines dans lesquelles sont relevées des "non conformités" ont été sélectionnées en raison d’informations défavorables relatives à la protection animale. Les réductions des aides Pac prévues par la conditionnalité vont de 1 % à 20 % en cas d’anomalie intentionnelle. En cas de récidive, le taux de réduction est multiplié par trois et lorsque la récidive porte sur une anomalie intentionnelle, la sanction peut conduire au remboursement de toutes les aides de l’exploitation.
Une attention particulière est portée aux conditions de détention des veaux de boucherie, y compris dans les exploitations d’élevage. En effet, la réglementation interdit l’attache des veaux sauf lors de l’alimentation, sous conditions (arrêté du 20 janvier 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux). Ils doivent donc être maintenus soit :
- entre 0 et 8 semaines : en case individuelle pourvue de parois ajourées permettant un contact visuel et tactile direct entre les veaux ;
- entre 0 et 6 mois : en case collective (superficie minimum de 1,5 à 1,8 m² par veau selon le poids).
D’autre part, une alimentation fibreuse et suffisamment riche en fer doit être distribuée aux veaux, de manière progressive à partir de deux semaines. L’utilisation de muselière est interdite.
L’élevage traditionnel de veau de boucherie "anémié" est donc interdit. En effet, les besoins physiologiques d’un veau ne sont pas satisfaits lorsque celui-ci est attaché, plus ou moins dans l’obscurité et sans autre nourriture que du lait. Dans un contexte sociétal où le consommateur est de plus en plus attentif au bien-être animal, il est rappelé aux éleveurs qui optent pour ce mode d’élevage - bien souvent en toute bonne foi et pour répondre à une demande bouchère - que des pratiques alternatives plus respectueuses de l’animal sont possibles. En cas de contrôle, la réduction d’aides prévue par la conditionnalité est de 3 % et des sanctions pénales peuvent être mises en œuvre (contravention de 4e classe).
Les contrôles relatifs au "paquet Hygiène"
Au travers de ces contrôles, il s’agit de s’assurer de la bonne maîtrise dans le suivi du cheptel au regard des risques vis-à-vis de la santé publique. Le contrôle est généralement couplé à celui de l’identification et de la traçabilité bovine et s’emploie à vérifier notamment :
- la bonne tenue du registre sanitaire (ordonnances, enregistrement des traitements médicamenteux, respect des délais d’attente lait et viande) ;
- les conditions de stockage des médicaments et des aliments ;
- le respect de la réglementation relative aux maladies zoonotiques (brucellose, tuberculose, salmonelloses, etc) et aux ESST.
Enfin, des prélèvements pour recherche d’anabolisants peuvent également être réalisés.
Une anomalie a été relevée dans environ deux tiers des élevages contrôlés : la majorité des non-conformités concernent des registres sanitaires incomplets. Ainsi, dans plus de la moitié des élevages contrôlés (soit 23), il a été constaté l’absence totale ou partielle d’enregistrement des traitements médicamenteux. Pour 10 d’entre eux, l’éleveur a fait l’objet d’un simple avertissement lorsque l’anomalie concernait peu de bovins et qu’elle a pu être régularisée sur place. Pour les autres éleveurs, la réduction d’aide prévue au titre de la conditionnalité est de 1 % à 5 %. Il convient donc d’être vigilant dans la tenue du registre sanitaire. Cet enregistrement des traitements permet en effet un meilleur suivi sanitaire par l’éleveur et une maîtrise des délais d’attente avant abattage. Il favorise également les échanges avec le vétérinaire de l’élevage. Enfin, ces enregistrements peuvent permettre d’éviter une réduction des aides.
Les règles d’abattage des bovins accidentés sont également rappelées. En effet, pour être autorisé à la consommation, tout bovin doit avoir subi une inspection ante-mortem par un vétérinaire et une inspection post-mortem obligatoirement réalisée dans un abattoir agréé. En cas d’accident sur un bovin, le vétérinaire sanitaire doit être contacté. Après examen clinique complet et contrôle du registre d’élevage, ce dernier établira un Certificat vétérinaire d’information (CVI) sous réserve notamment de l’état de santé de l’animal (les animaux malades sont exclus de cette procédure) et de sa transportabilité. En parallèle, il convient de contacter un abattoir qui pourra accueillir le bovin. Tous les abattoirs de Saône-et-Loire réceptionnent les bovins accidentés en semaine, les jours d’abattage. L’animal doit être conduit à l’abattoir dans les 48 heures qui suivent l’accident. L’abattage à la ferme des bovins (veaux y compris) est donc interdit même s’ils sont destinés à la consommation familiale. La réduction des aides prévue par la conditionnalité est de 20 % (anomalie intentionnelle). Il s’agit d’un délit pénal (art L237-2 du CRPM ; 15.000 € d’amende), tout constat fera l’objet d’un procès verbal.
Plus d’informations sur www.saone-et-loire.gouv.fr/controle-des-aides-r567.html
La sélection des contrôles
Les exploitations contrôlées sont sélectionnées pour 75 à 80 % d’entres elles par analyse de risque.
Cela concerne, d’une part, celles connues pour de mauvaises pratiques agricoles : prophylaxies insuffisantes, présence de résidus détectés dans la viande ou le lait, plainte, mortalités importantes, historique de contrôle, etc. D’autre part, les élevages qui sont les derniers maillons avant la remise au consommateur (engraisseurs, élevages laitiers) sont plus régulièrement contrôlés au regard des enjeux vis-à-vis de la santé publique. De même, les élevages hors-sol ou ceux dont l’effectif est important sont considérés comme plus à risque et donc plus sujets à contrôle.
Quant aux autres 20 à 25 % d’exploitations contrôlées, celles-ci sont sélectionnées de manière aléatoire.
