Exonération des plus-values acquise !

Au-delà d’une plus grande complexité comptable, l’intérêt apparait double :

- Amortir la vache selon sa durée d’utilisation (de 5 à 7 ans en règle générale) et donc opérer une déduction en charge ;

- Céder la vache en réalisant une plus-value, laquelle pourrait être exonérée sur la base du régime bien connu d’exonération des plus-values professionnelles (recettes < 350.000 € et activité exercée depuis plus de 5 ans).

Toutefois, pour l’administration, si la vente de reproducteurs (vaches allaitantes, taureaux…) peut bénéficier sans difficulté de l’exonération des plus-values, telle n’était pas le cas des vaches sorties du cycle de production et destinées à l’abattoir. Localement, et à défaut de prise de position nationale de Bercy, la pratique quasi-unanime imposait de basculer les vaches en stocks avant de les envoyer à l’abattoir, après une période d’engraissement éventuel. Ce qui aboutissait à en fiscaliser le prix en totalité en bénéfices agricoles ordinaires, dès lors que la valeur comptable était égale à zéro (vache totalement amortie), et à entrer ce montant dans l’assiette des cotisations sociales.

Bien évidemment, la bonne tenue actuelle des cours a remis le sujet à l’ordre du jour et le syndicalisme majoritairei a engagé des échanges avec l’Autorité des normes comptables, mais également avec les services de la Direction de la législation fiscale à Bercy. Après plusieurs années de doute, la FDSEA 71 et le centre comptable et d'expertise AS BFC ont fait part de leur crainte au national, la FNSEA a obtenu une validation de sa position : quelle que soit la destination des vaches immobilisées (reproduction ou abattage), dès lors qu’elles sont classées en immobilisation au sens comptable et fiscal, leur cession s’opère en générant une plus-value, laquelle peut être exonérée selon le droit commun (recettes< 350.000 € et activité exercée depuis plus de 5 ans). En cas d’exonération, aucun impôt - ni aucune cotisation ou contribution sociales - ne seront appelées.