Statut du fermage
Baux consentis par les communes
Les baux du domaine de l'État, des départements, des communes, des établissements publics qui portent sur des biens ruraux faisant l'objet d'une exploitation agricole - qu'ils constituent ou non une exploitation complète - sont soumis au statut du fermage.
Cette disposition ne s'applique toutefois qu'aux biens du domaine privé et elle comporte plusieurs restrictions aux droits du preneur pour permettre l'utilisation de ces biens à des fins d'intérêt général.
La commune ne peut cependant consentir un bail à qui bon lui semble : elle doit respecter des priorités, ce qui est rappelé par un arrêt du Conseil d’Etat du 21 janvier 2011. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 21 janvier 2011 rappelle aux communes qu’elles n’ont pas, de par la loi, le libre choix de leur locataire rural.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 411-15 du Code rural introduit une hiérarchie entre trois catégories de locataires :
➢ aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ;
➢ ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie, ainsi qu'à leurs groupements ;
➢ ou, à défaut, à n’importe quel agriculteur.
La qualité d'exploitant de la commune implique nécessairement l'exploitation de biens sur le territoire de la commune mais la loi ne prévoit pas que le siège de l'exploitation de l'intéressé ni que son domicile y soient situés.
Cette priorité légale revêt un caractère d'ordre public, dont la violation est sanctionnée par la nullité du bail irrégulièrement conclu.
La commune doit impérativement retenir l’exploitant dont le rang est le plus élevé, en cas de candidature avec des rangs de priorité différents.
Le Conseil d’Etat vient de faire application de ce raisonnement pour annuler comme illégale la délibération par laquelle une commune a autorisé la conclusion du bail au profit d’un agriculteur de la commune alors qu’un agriculteur bénéficiant d’une dotation DJA avait également candidaté (peu importe qu’il soit de la commune ou non).
Cet arrêt a également le mérite de rappeler aux candidats qu’il est important de conserver la preuve de sa candidature auprès de la commune, surtout si cette candidature est prioritaire.
La commune ne peut cependant consentir un bail à qui bon lui semble : elle doit respecter des priorités, ce qui est rappelé par un arrêt du Conseil d’Etat du 21 janvier 2011. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 21 janvier 2011 rappelle aux communes qu’elles n’ont pas, de par la loi, le libre choix de leur locataire rural.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 411-15 du Code rural introduit une hiérarchie entre trois catégories de locataires :
➢ aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ;
➢ ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie, ainsi qu'à leurs groupements ;
➢ ou, à défaut, à n’importe quel agriculteur.
La qualité d'exploitant de la commune implique nécessairement l'exploitation de biens sur le territoire de la commune mais la loi ne prévoit pas que le siège de l'exploitation de l'intéressé ni que son domicile y soient situés.
Cette priorité légale revêt un caractère d'ordre public, dont la violation est sanctionnée par la nullité du bail irrégulièrement conclu.
La commune doit impérativement retenir l’exploitant dont le rang est le plus élevé, en cas de candidature avec des rangs de priorité différents.
Le Conseil d’Etat vient de faire application de ce raisonnement pour annuler comme illégale la délibération par laquelle une commune a autorisé la conclusion du bail au profit d’un agriculteur de la commune alors qu’un agriculteur bénéficiant d’une dotation DJA avait également candidaté (peu importe qu’il soit de la commune ou non).
Cet arrêt a également le mérite de rappeler aux candidats qu’il est important de conserver la preuve de sa candidature auprès de la commune, surtout si cette candidature est prioritaire.
