Transmissions d’entreprises familiales
Du changement dans l’air pour la fiscalité…
Pour favoriser la continuité et la pérennité des entreprises familiales,
le législateur prévoit - sous conditions - un régime fiscal avantageux
pour les transmissions d’entreprises au sein d’une même famille. Le
contexte actuel reste, malgré la nuance apportée au dispositif en ce
début d’année, relativement propice pour "passer le relais" à un
membre de sa famille.
le législateur prévoit - sous conditions - un régime fiscal avantageux
pour les transmissions d’entreprises au sein d’une même famille. Le
contexte actuel reste, malgré la nuance apportée au dispositif en ce
début d’année, relativement propice pour "passer le relais" à un
membre de sa famille.
Les transmissions intrafamiliales sont encouragées depuis 2006 par un régime fiscal favorable puisque la plus-value de cession de droits sociaux bénéficie d’une exonération conditionnelle prévue à l’article 150-0 A-I-3 du Code général des impôts lorsque la cession à titre onéreux est réalisée au profit de l’un des membres de la famille du cédant.
La cession doit porter sur des parts sociales d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et être consentie à un membre du groupe familial du cédant. L’acquéreur ne doit pas revendre à un tiers dans un délai de cinq ans tout ou partie des droits sociaux ainsi acquis, sous peine de voir l’exonération accordée initialement remise en cause.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les droits cédés détenus directement ou indirectement par le cédant, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, dans les bénéfices sociaux de la société, doivent avoir dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession.
Dans le cadre d’une précédente instruction fiscale, l'administration fiscale a commenté l'extension de la notion de groupe familial retenue pour l'application de l'exonération des plus-values en cas de cession de certains droits sociaux au sein du groupe.
En effet, contrairement à ce que l’on constate dans d’autres dispositifs, le législateur n’avait pas inclus initialement les frères et sœurs du cédant au sein de la notion de groupe familial.
C'est désormais chose faite. Mieux encore, constituent des titres détenus par les frères et sœurs du vendeur ceux appartenant en propre aux frères et sœurs du cédant ou de son conjoint, ou dépendant de la communauté conjugale des frères et sœurs du vendeur ou de ceux de son conjoint.
Par conséquent, les titres détenus par les frères et sœurs du cédant ainsi que ceux de son conjoint sont à prendre en compte pour la détermination du pourcentage minimal de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée.
En revanche, les titres appartenant en propre aux conjoints des frères et sœurs du cédant ou de son conjoint ne sont pas retenus pour l'appréciation de ce pourcentage.
Du changement...
Depuis le 1er janvier 2011, le législateur a réduit la portée de l’avantage fiscal issu de ce dispositif. Jusqu'alors, l’exonération consistait en une exonération complète de la plus-value dégagée, à savoir une exonération de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’une exonération des prélèvements sociaux.
Dans le contexte actuel de rigueur, la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a assujetti aux prélèvements sociaux ces plus-values. Désormais, la plus-value - exonérée d'impôt sur le revenu - est soumise aux prélèvements sociaux, dont le taux est à ce jour fixé à 12,30 %.
Les plus-values de cessions de participation entre membres d’une même famille entrent également dans le revenu fiscal de référence. Leur montant sera donc porté sur la déclaration d’ensemble des revenus pour être pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence et l’assiette des prélèvements sociaux.
A l’évidence, ce montage fiscal reste favorable tant qu’il permet de réduire la pression fiscale attachée à l’impôt sur le revenu…
C’est un outil fiscal parmi d’autres pour organiser la transmission d’une entreprise familiale qui n’a pas les mêmes objectifs que le pacte Dutreil…
Précisions
Le décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 met en place, au profit des exploitants agricoles, le registre de l'agriculture auprès des chambres d'agriculture. Cela permet désormais aux exploitants agricoles d'y effectuer notamment les formalités nécessaires à l'obtention du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Tout comme les entrepreneurs individuels, les exploitants agricoles disposent de la faculté d'opter pour le statut d'EIRL, la déclaration de ce patrimoine devant être effectuée au registre d'agriculture tenu par les chambres d'agriculture. L’arrêté fixe notamment la procédure à suivre pour toute demande d’immatriculation, de modification ou encore de radiation du registre. Il fixe également le montant des redevances dues aux chambres d’agriculture pour les actes et formalités attachés au registre de l’agriculture.
La cession doit porter sur des parts sociales d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et être consentie à un membre du groupe familial du cédant. L’acquéreur ne doit pas revendre à un tiers dans un délai de cinq ans tout ou partie des droits sociaux ainsi acquis, sous peine de voir l’exonération accordée initialement remise en cause.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les droits cédés détenus directement ou indirectement par le cédant, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, dans les bénéfices sociaux de la société, doivent avoir dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession.
Dans le cadre d’une précédente instruction fiscale, l'administration fiscale a commenté l'extension de la notion de groupe familial retenue pour l'application de l'exonération des plus-values en cas de cession de certains droits sociaux au sein du groupe.
En effet, contrairement à ce que l’on constate dans d’autres dispositifs, le législateur n’avait pas inclus initialement les frères et sœurs du cédant au sein de la notion de groupe familial.
C'est désormais chose faite. Mieux encore, constituent des titres détenus par les frères et sœurs du vendeur ceux appartenant en propre aux frères et sœurs du cédant ou de son conjoint, ou dépendant de la communauté conjugale des frères et sœurs du vendeur ou de ceux de son conjoint.
Par conséquent, les titres détenus par les frères et sœurs du cédant ainsi que ceux de son conjoint sont à prendre en compte pour la détermination du pourcentage minimal de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée.
En revanche, les titres appartenant en propre aux conjoints des frères et sœurs du cédant ou de son conjoint ne sont pas retenus pour l'appréciation de ce pourcentage.
Du changement...
Depuis le 1er janvier 2011, le législateur a réduit la portée de l’avantage fiscal issu de ce dispositif. Jusqu'alors, l’exonération consistait en une exonération complète de la plus-value dégagée, à savoir une exonération de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’une exonération des prélèvements sociaux.
Dans le contexte actuel de rigueur, la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a assujetti aux prélèvements sociaux ces plus-values. Désormais, la plus-value - exonérée d'impôt sur le revenu - est soumise aux prélèvements sociaux, dont le taux est à ce jour fixé à 12,30 %.
Les plus-values de cessions de participation entre membres d’une même famille entrent également dans le revenu fiscal de référence. Leur montant sera donc porté sur la déclaration d’ensemble des revenus pour être pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence et l’assiette des prélèvements sociaux.
A l’évidence, ce montage fiscal reste favorable tant qu’il permet de réduire la pression fiscale attachée à l’impôt sur le revenu…
C’est un outil fiscal parmi d’autres pour organiser la transmission d’une entreprise familiale qui n’a pas les mêmes objectifs que le pacte Dutreil…
Précisions
La quasi-totalité des revenus et plus-values de toute nature perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France est soumise à un ensemble de prélèvements sociaux. Depuis le 1er janvier 2011, le taux des prélèvements sociaux est passé de 12,1 % à 12,3 %. Mais comment se décomposent-ils ?
Insérer ici le tableau des Taux de prélèvement sociaux en vigueur depuis le 1er janvier 2011
Mise en place du registre de l’agriculture
Le décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 met en place, au profit des exploitants agricoles, le registre de l'agriculture auprès des chambres d'agriculture. Cela permet désormais aux exploitants agricoles d'y effectuer notamment les formalités nécessaires à l'obtention du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Tout comme les entrepreneurs individuels, les exploitants agricoles disposent de la faculté d'opter pour le statut d'EIRL, la déclaration de ce patrimoine devant être effectuée au registre d'agriculture tenu par les chambres d'agriculture. L’arrêté fixe notamment la procédure à suivre pour toute demande d’immatriculation, de modification ou encore de radiation du registre. Il fixe également le montant des redevances dues aux chambres d’agriculture pour les actes et formalités attachés au registre de l’agriculture.
