Le droit au secours de l'entreprise

Les indivisaires peuvent prévoir, par convention, que celui d’entre eux qui exploite le bien indivis à des fins professionnelles dans son intérêt personnel peut conserver pour lui les revenus de cette activité, à charge en contrepartie de verser une indemnité d’occupation pour la jouissance privative du bien, conformément à l’article 815-9 du Code Civil.

Par ailleurs, l’indivisaire qui exploite le bien pour le compte de l’indivision pourra prétendre à une indemnisation pour son activité, en application de l’article 815-12 du Code civil.

Le législateur a, en outre, recherché un équilibre entre les intérêts des indivisaires à provoquer le partage et le cas où il est nécessaire de maintenir une certaine stabilité de l’entreprise.

Ainsi, depuis la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, le Code civil a étendu la possibilité du maintien judiciaire de l’indivision, prévue jusqu’en 2006 pour les seules exploitations agricoles, à toutes les formes d’entreprises, qu’elles soient agricoles, commerciales, industrielle, artisanales ou libérales.


En application des articles 820 et suivants du Code civil, un indivisaire peut demander au tribunal de surseoir au partage pour deux années ou plus, si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai.

L’article 821 prévoit que, en l’absence d’accord amiable entre les indivisaires, le tribunal peut décider du maintien de l’indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dont l’exploitation était assurée par le défunt ou son conjoint.

Enfin, le régime des attributions préférentielles est modifié depuis 2006. L’article 831 du Code civil permet au conjoint survivant ou à tout autre héritier copropriétaire de demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement.

Ces dispositions juridiques permettent de garantir la pérennité d’une entreprise, sans transmission hors cadre familial.

Viticulture : droit de plantation

Le ministre de l’Agriculture a été interrogé sur le point de savoir s’il était possible d'envisager l'autorisation d’un droit de plantation pour les propriétaires de petites parcelles qui souhaitent cultiver la vigne à titre personnel sans perspective de commercialisation et dans le but d'entretenir les terrains abandonnés et en friche.
Dans une réponse du 14 février 2012, le ministre a indiqué que, en ce qui concerne la possibilité de planter de la vigne sur de petites superficies dédiées exclusivement à la consommation familiale, même si l’article 86 nonies du règle (CE) n°1234/2007 portant Organisation Commune du Marché Vitivinicole permet l’octroi de droits de plantation nouvelle, cette possibilité n’est, depuis 1987, pas mise en œuvre en France et les plantations nouvelles de vignes familiales restent donc interdites.