Télédéclaration et télépaiement
Les entreprises concernées
Depuis le 1er octobre 2010, les entreprises réalisant plus de 500.000 € de chiffres d’affaires par an sont tenues de recourir aux téléprocédures pour la TVA, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires. Dès le 1er octobre 2011, ce seuil sera abaissé. Une instruction fiscale récente est venue commenter les dispositions de télédéclaration et de télérèglement auxquelles sont assujetties les entreprises.
Les professionnels disposent à ce jour des téléprocédures fiscales, leur permettant de déclarer et payer les principaux impôts à l’aide de moyens modernes.
Les obligations de l’entreprise varient en fonction de son chiffre d’affaires.
En effet, depuis le 1er octobre 2010, le seuil de l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA et les taxes assimilées est fixé à 500.000 € hors taxes, au lieu de 760.000 € initialement. Cette obligation inclut la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de taxe pour ces mêmes entreprises.
Ce seuil de 500.000 € sera, dès le 1er octobre 2011, abaissé et remplacé par un seuil fixé à 230.000 €. De même, concernant le paiement de l’impôt sur les sociétés, de contribution sociale, de contribution sur les revenus de location et de taxe sur les salaires, le télérèglement est obligatoire, depuis le 1er octobre 2010, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent excède 500.000 €.
Le 1er octobre 2011, le seuil susvisé de 230.000 € viendra également se substituer au seuil de 500.000 €.
L’administration, dans une instruction fiscale récente, prend le soin de rappeler ces obligations de télédéclaration et de télérèglement auxquelles sont assujetties les entreprises.
L’administration précise quelles sont les personnes concernées par l’obligation.
Elle rappelle notamment que le chiffre d’affaires qu’il convient d’apprécier quant à l’obligation de télétransmission correspond au montant des affaires réalisées avec des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle normale et courante. Ce chiffre d’affaires, doit, pour les entreprises dont l’exercice est inférieur ou supérieur à 12 mois, faire l’objet d’un ajustement prorata temporis.
L’instruction précise encore la période à laquelle se rapporte le chiffre d’affaires de référence.
Après avoir rappelé les obligations qui incombent aux entreprises, l’administration fiscale revient sur les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de télédéclaration et de télérèglement. En effet, le non-respect, notamment, de l’obligation de déclaration par voie électronique d’une déclaration et de ses annexes est sanctionné par une majoration de 0,2% du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un procédé autre, cette majoration ne pouvant être inférieure à 60 €.
De même, le non-respect de l’obligation de télétransmission des demandes de remboursement de TVA entraîne un rejet en la forme.
Enfin, l’instruction prend le soin d’insister sur le fait que si les obligations de télétransmission et télérèglement, bien que prochainement étendues à un plus grand nombre d’entreprises, supposent le franchissement d’un seuil de chiffre d’affaires, ces modalités sont ouvertes à toutes les entreprises.
Toutes les entreprises disposent de la faculté de s’abonner aux services en ligne, via le site impots.gouv.fr, et d’effectuer les télétransmissions du règlement de l’impôt sur les sociétés, et de la taxe sur les salaires. Par ailleurs, toutes les déclarations de TVA et taxes assimilées peuvent être transmises par voie électronique et accompagnées du règlement correspondant.
Les obligations de l’entreprise varient en fonction de son chiffre d’affaires.
En effet, depuis le 1er octobre 2010, le seuil de l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA et les taxes assimilées est fixé à 500.000 € hors taxes, au lieu de 760.000 € initialement. Cette obligation inclut la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de taxe pour ces mêmes entreprises.
Ce seuil de 500.000 € sera, dès le 1er octobre 2011, abaissé et remplacé par un seuil fixé à 230.000 €. De même, concernant le paiement de l’impôt sur les sociétés, de contribution sociale, de contribution sur les revenus de location et de taxe sur les salaires, le télérèglement est obligatoire, depuis le 1er octobre 2010, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent excède 500.000 €.
Le 1er octobre 2011, le seuil susvisé de 230.000 € viendra également se substituer au seuil de 500.000 €.
L’administration, dans une instruction fiscale récente, prend le soin de rappeler ces obligations de télédéclaration et de télérèglement auxquelles sont assujetties les entreprises.
L’administration précise quelles sont les personnes concernées par l’obligation.
Elle rappelle notamment que le chiffre d’affaires qu’il convient d’apprécier quant à l’obligation de télétransmission correspond au montant des affaires réalisées avec des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle normale et courante. Ce chiffre d’affaires, doit, pour les entreprises dont l’exercice est inférieur ou supérieur à 12 mois, faire l’objet d’un ajustement prorata temporis.
L’instruction précise encore la période à laquelle se rapporte le chiffre d’affaires de référence.
Après avoir rappelé les obligations qui incombent aux entreprises, l’administration fiscale revient sur les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de télédéclaration et de télérèglement. En effet, le non-respect, notamment, de l’obligation de déclaration par voie électronique d’une déclaration et de ses annexes est sanctionné par une majoration de 0,2% du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un procédé autre, cette majoration ne pouvant être inférieure à 60 €.
De même, le non-respect de l’obligation de télétransmission des demandes de remboursement de TVA entraîne un rejet en la forme.
Enfin, l’instruction prend le soin d’insister sur le fait que si les obligations de télétransmission et télérèglement, bien que prochainement étendues à un plus grand nombre d’entreprises, supposent le franchissement d’un seuil de chiffre d’affaires, ces modalités sont ouvertes à toutes les entreprises.
Toutes les entreprises disposent de la faculté de s’abonner aux services en ligne, via le site impots.gouv.fr, et d’effectuer les télétransmissions du règlement de l’impôt sur les sociétés, et de la taxe sur les salaires. Par ailleurs, toutes les déclarations de TVA et taxes assimilées peuvent être transmises par voie électronique et accompagnées du règlement correspondant.
