L’Europe sociale est à construire
Pour la France, la TVA sociale s’impose
Parce que « l’Europe sociale est à construire », Bernard Moreau,
président de la section des employeurs de main-d’œuvre de la FDSEA,
apporte sa contribution au débat. Et pour lui, plus que jamais, « la TVA
sociale s’impose pour la France ». Démonstration.
président de la section des employeurs de main-d’œuvre de la FDSEA,
apporte sa contribution au débat. Et pour lui, plus que jamais, « la TVA
sociale s’impose pour la France ». Démonstration.
« Suite à la réaction des salariés des chambres d’agriculture sur les distorsions de concurrence en Europe (lire notre édition du 9 décembre dernier en page 19) et en tant que représentant des employeurs agricoles de Saône-et-Loire, il me paraît opportun de livrer ces quelques éléments sur le sujet.
La création de l’Union européenne remonte à soixante ans et les objectifs de départ étaient clairement définis : prévoir une collaboration en matière économique, sociale, culturelle et légitimer une défense collective…
Nous avons acquis, pour l’instant, la paix au sein de l’Union européenne, mais nos économies tardent à s’harmoniser, malgré le passage à l’euro, preuve en est le désordre qui règne actuellement. L’un des principaux éléments qui génèrent aujourd’hui une pagaille économique mondiale est bien le manque d’harmonisation sociale au sein des pays du globe. Aussi, vouloir nous faire croire que les échanges mondiaux peuvent être équitables en oubliant les hommes est quelque peu scandaleux !
La source des délocalisations
Imaginons un instant qu’en France, du jour au lendemain, on balaye d’un revers de main le Smic, les Conventions collectives, les régimes sociaux ou encore même la durée légale du travail… Que se passerait-il ? Des distorsions insupportables économiquement et un climat social explosif.
Tout le monde connaît la réalité. Les distorsions entre les coûts de production liés à la disparité du coût de la main-d’œuvre entrainent une guerre économique inégale et un peu déloyale. Pourquoi autant de délocalisations, si ce n’est pour réduire les seuls coûts de production liés au facteur humain ? Reste que l’Agriculture ne se délocalise pas !
Aussi faut-il donc trouver des solutions pour retrouver un peu d’équité économique et faire en sorte que les salariés du monde entier puissent bénéficier d’un peu plus d’avantages sociaux. L’existence d’écarts de coûts salariaux au sein même de l’Agriculture européenne est incontestable et quelques chiffres suffisent à le prouver.
En Bulgarie, le salaire minimum est de 123 € par mois, soit 1 € de l’heure, alors même qu’il est de 1.758 € au Luxembourg. La France se situe en haut de la fourchette avec 9,19 €/heure, soit 1.393 €/mois.
Il est malgré tout très difficile de comparer les niveaux de salaire entre pays tant les systèmes de prélèvements sociaux sont différents et tant les niveaux de vie entre pays sont disparates.
En tout état de cause, la migration des travailleurs au sein de l’Union européenne n’est pas un mythe ! Ainsi, plus de deux millions de saisonniers roumains travaillent en Europe de l’Ouest. En Allemagne, la quasi totalité des saisonniers sont étrangers.
Un exemple qui fait réfléchir
L’exemple de l’Allemagne est intéressant, car les échanges commerciaux avec notre pays sont de première importance, et nous devrions nous inspirer de leurs récentes évolutions.
Outre-Rhin, il n’y a pas de charges sociales pour les travailleurs bénéficiant d’une protection sociale par ailleurs (étudiants, retraités, salariés en congés payés…) ainsi que pour les travaux ne dépassent pas cinquante jours consécutifs ou si les chantiers ne dépassent pas deux mois sur douze mois consécutifs… ce qui correspond à tous les travaux saisonniers agricoles.
Les travailleurs migrants européens bénéficient des mêmes avantages sociaux que les ressortissants du pays d’accueil. Sauf qu’en Allemagne, par exemple, il n’y a pas de Smic et pas de conventions collectives par branche… Cherchez l’erreur ! Tout, dès lors, y est possible…
En France, nous appliquons les lois européennes à la lettre, voire même un peu mieux… Résultat, nous payons nos saisonniers étrangers au minimum au Smic et ceux-ci bénéficient des mêmes avantages sociaux que les salariés français. Tant mieux pour eux, mais voyons quel est l’impact sur nos systèmes de productions. En arboriculture par exemple, là où les charges salariales s’élèvent en moyenne à 43 % des coûts de production, cela représente une charge de 5.700 €/ha en France, contre 2.500 € en Italie ou encore 1.500 € en Espagne… Et nous pouvons multiplier les exemples : le porc en Allemagne, le vin en Italie et en Espagne, et tant d’autres produits encore !
Trouver une solution pérenne
Le travail saisonnier représente 200.000 salariés en Agriculture. Aujourd’hui, heureusement, il existe un certain nombre de mesures qui entrainent une diminution du coût du travail en France : les exonérations de charges patronales sur les travailleurs saisonniers, l’allégement Fillon sur les bas salaires jusqu’à 1,1 Smic, la baisse de 1 euro à compter du 1er janvier 2012. 94 % des emplois de la production agricole sont aidés, et heureusement ! Mais ces mesures sont temporaires et ne constituent en rien une règle à terme. Sans compter que ces mesures demeurent insuffisantes.
Il faut impérativement harmoniser le système européen et, si possible, à terme, l’étendre aux autres pays du monde.
Les lois européennes ne sont pas appliquées : chaque État devrait avoir aujourd’hui un Smic et des conventions collectives par branche. Ce n’est pas le cas !
Pour la France, une solution simple existe ; elle a été mise en place en 2007 en Allemagne : il s’agit de la TVA sociale ou de TVA Emploi, expression qui lui est désormais préférée.
Outre-Rhin, le taux de TVA est ainsi passé de 16 à 19 % et, en contrepartie, il y a eu une diminution des charges sociales, et en conséquence une augmentation de la compétitivité qui a alors coûté rien moins que 0,4 point de croissance à la France…
La TVA sociale consiste à basculer une partie des cotisations sociales assises sur les seuls salaires sur une assiette plus large que le simple travail.
Une augmentation de trois points, voire davantage sur les produits de luxe, permettrait à l’État d’encaisser 33 milliards d’euros par an, ce qui permettrait de rééquilibrer à terme les comptes de notre système social et de donner un coup de pouce sur les bas salaires pour relancer la consommation.
Cette hausse du taux de TVA serait bien sûr aussi appliquée sur les produits importés, ce qui les rendrait moins attractifs.
En France, ce schéma a failli être mis en place à la veille des précédentes élections législatives. Mal présentée par Jean-Louis Borloo, son évocation aurait coûté leur siège à quelque soixante députés UMP. Les syndicats de salariés aujourd’hui impliqués dans la gestion paritaires des régimes sociaux n’en voulant pas, car ils redoutent de voir un système qui leur est cher leur échapper au profit d’un gestion par l’État.
Notre modèle français qui fait aujourd’hui financer la protection sociale à hauteur des deux tiers par le seul revenu du travail est à bout de souffle. Soyons réalistes ! ».
La création de l’Union européenne remonte à soixante ans et les objectifs de départ étaient clairement définis : prévoir une collaboration en matière économique, sociale, culturelle et légitimer une défense collective…
Nous avons acquis, pour l’instant, la paix au sein de l’Union européenne, mais nos économies tardent à s’harmoniser, malgré le passage à l’euro, preuve en est le désordre qui règne actuellement. L’un des principaux éléments qui génèrent aujourd’hui une pagaille économique mondiale est bien le manque d’harmonisation sociale au sein des pays du globe. Aussi, vouloir nous faire croire que les échanges mondiaux peuvent être équitables en oubliant les hommes est quelque peu scandaleux !
La source des délocalisations
Imaginons un instant qu’en France, du jour au lendemain, on balaye d’un revers de main le Smic, les Conventions collectives, les régimes sociaux ou encore même la durée légale du travail… Que se passerait-il ? Des distorsions insupportables économiquement et un climat social explosif.
Tout le monde connaît la réalité. Les distorsions entre les coûts de production liés à la disparité du coût de la main-d’œuvre entrainent une guerre économique inégale et un peu déloyale. Pourquoi autant de délocalisations, si ce n’est pour réduire les seuls coûts de production liés au facteur humain ? Reste que l’Agriculture ne se délocalise pas !
Aussi faut-il donc trouver des solutions pour retrouver un peu d’équité économique et faire en sorte que les salariés du monde entier puissent bénéficier d’un peu plus d’avantages sociaux. L’existence d’écarts de coûts salariaux au sein même de l’Agriculture européenne est incontestable et quelques chiffres suffisent à le prouver.
En Bulgarie, le salaire minimum est de 123 € par mois, soit 1 € de l’heure, alors même qu’il est de 1.758 € au Luxembourg. La France se situe en haut de la fourchette avec 9,19 €/heure, soit 1.393 €/mois.
Il est malgré tout très difficile de comparer les niveaux de salaire entre pays tant les systèmes de prélèvements sociaux sont différents et tant les niveaux de vie entre pays sont disparates.
En tout état de cause, la migration des travailleurs au sein de l’Union européenne n’est pas un mythe ! Ainsi, plus de deux millions de saisonniers roumains travaillent en Europe de l’Ouest. En Allemagne, la quasi totalité des saisonniers sont étrangers.
Un exemple qui fait réfléchir
L’exemple de l’Allemagne est intéressant, car les échanges commerciaux avec notre pays sont de première importance, et nous devrions nous inspirer de leurs récentes évolutions.
Outre-Rhin, il n’y a pas de charges sociales pour les travailleurs bénéficiant d’une protection sociale par ailleurs (étudiants, retraités, salariés en congés payés…) ainsi que pour les travaux ne dépassent pas cinquante jours consécutifs ou si les chantiers ne dépassent pas deux mois sur douze mois consécutifs… ce qui correspond à tous les travaux saisonniers agricoles.
Les travailleurs migrants européens bénéficient des mêmes avantages sociaux que les ressortissants du pays d’accueil. Sauf qu’en Allemagne, par exemple, il n’y a pas de Smic et pas de conventions collectives par branche… Cherchez l’erreur ! Tout, dès lors, y est possible…
En France, nous appliquons les lois européennes à la lettre, voire même un peu mieux… Résultat, nous payons nos saisonniers étrangers au minimum au Smic et ceux-ci bénéficient des mêmes avantages sociaux que les salariés français. Tant mieux pour eux, mais voyons quel est l’impact sur nos systèmes de productions. En arboriculture par exemple, là où les charges salariales s’élèvent en moyenne à 43 % des coûts de production, cela représente une charge de 5.700 €/ha en France, contre 2.500 € en Italie ou encore 1.500 € en Espagne… Et nous pouvons multiplier les exemples : le porc en Allemagne, le vin en Italie et en Espagne, et tant d’autres produits encore !
Trouver une solution pérenne
Le travail saisonnier représente 200.000 salariés en Agriculture. Aujourd’hui, heureusement, il existe un certain nombre de mesures qui entrainent une diminution du coût du travail en France : les exonérations de charges patronales sur les travailleurs saisonniers, l’allégement Fillon sur les bas salaires jusqu’à 1,1 Smic, la baisse de 1 euro à compter du 1er janvier 2012. 94 % des emplois de la production agricole sont aidés, et heureusement ! Mais ces mesures sont temporaires et ne constituent en rien une règle à terme. Sans compter que ces mesures demeurent insuffisantes.
Il faut impérativement harmoniser le système européen et, si possible, à terme, l’étendre aux autres pays du monde.
Les lois européennes ne sont pas appliquées : chaque État devrait avoir aujourd’hui un Smic et des conventions collectives par branche. Ce n’est pas le cas !
Pour la France, une solution simple existe ; elle a été mise en place en 2007 en Allemagne : il s’agit de la TVA sociale ou de TVA Emploi, expression qui lui est désormais préférée.
Outre-Rhin, le taux de TVA est ainsi passé de 16 à 19 % et, en contrepartie, il y a eu une diminution des charges sociales, et en conséquence une augmentation de la compétitivité qui a alors coûté rien moins que 0,4 point de croissance à la France…
La TVA sociale consiste à basculer une partie des cotisations sociales assises sur les seuls salaires sur une assiette plus large que le simple travail.
Une augmentation de trois points, voire davantage sur les produits de luxe, permettrait à l’État d’encaisser 33 milliards d’euros par an, ce qui permettrait de rééquilibrer à terme les comptes de notre système social et de donner un coup de pouce sur les bas salaires pour relancer la consommation.
Cette hausse du taux de TVA serait bien sûr aussi appliquée sur les produits importés, ce qui les rendrait moins attractifs.
En France, ce schéma a failli être mis en place à la veille des précédentes élections législatives. Mal présentée par Jean-Louis Borloo, son évocation aurait coûté leur siège à quelque soixante députés UMP. Les syndicats de salariés aujourd’hui impliqués dans la gestion paritaires des régimes sociaux n’en voulant pas, car ils redoutent de voir un système qui leur est cher leur échapper au profit d’un gestion par l’État.
Notre modèle français qui fait aujourd’hui financer la protection sociale à hauteur des deux tiers par le seul revenu du travail est à bout de souffle. Soyons réalistes ! ».
